JURITEXT000006981182

JURITEXT000006981182 CXCXAX1969X12X01X00388X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/11/JURITEXT000006981182.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin 1969-12-10 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 388 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DU DOCTEUR B..., QUI AVAIT FORME, AVEC DEUX DE SES CONFRERES, UNE ASSOCIATION POUR EXERCER LA MEDECINE DE GROUPE A MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE, LE DOCTEUR A... DESIGNE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS POUR LE REMPLACER PENDANT SA DERNIERE MALADIE, FUT MAINTENU EN PLACE JUSQU'A LA CESSION DU CABINET MEDICAL PAR LES HERITIERS DU DEFUNT ; QUE CETTE CESSION FUT CONSENTIE, EN JANVIER 1964, AU Z... ROS QUI S'INSTALLA DANS LA LOCALITE LE 1ER MARS 1964, MAIS QUE LE 5 DU MEME MOIS, LE DOCTEUR A... OUVRIT, DE SON COTE, UN CABINET MEDICAL A MONTASTRUC ; QUE LE DOCTEUR C... ET SES ASSOCIES ASSIGNERENT ALORS LE DOCTEUR A... POUR SE VOIR INTERDIRE L'EXERCICE DE LA MEDECINE PENDANT DEUX ANS DANS UN RAYON DE VINGT KILOMETRES DE LA COMMUNE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT POUR PARTIE A CETTE DEMANDE, EN LIMITANT L'INTERDICTION D'EXERCICE SOLLICITEE AUX DEUX COMMUNES DE MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE ET DE CASTELMAUROU, A RECONNU BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ET A MAINTENU L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR EVALUER LE PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN DECLARANT QUE A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE A C..., CESSIONNAIRE DU CABINET B..., MECONNU LA LIBERTE D'INSTALLATION DU MEDECIN DONT L'EXERCICE NE SAURAIT ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONSACRE UN DROIT PRIVATIF DU CESSIONNAIRE SUR LA CLIENTELE DU DEFUNT ALLANT BIEN AU-DELA DE LA SIMPLE FACULTE DE PRESENTATION ; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QU'EN ACCEPTANT DE REMPLACER LE DEFUNT PENDANT UN TEMPS LIMITE, A... ETAIT SANS DOUTE TENU A NE PAS LAISSER SE DISPERSER LA CLIENTELE ENTRE LA DATE DU DECES ET CELLE DE LA CESSION DU CABINET, MAIS QU'IL N'AVAIT AUCUNEMENT PERDU LA LIBERTE DE S'INSTALLER DES L'EXPIRATION DE SON MANDAT ET QUE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE CESSIONNAIRE DE LA CLIENTELE, IL N'ETAIT NULLEMENT TENU DE RECUEILLIR SON ACCORD ; QU'ENFIN, L'ARRET AURAIT OMIS DE PRECISER SI LA CONDAMNATION INTERVENUE ETAIT MOTIVEE PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LA LIBERTE D'INSTALLATION DU MEDECIN ET SANS DENIER AU DOCTEUR A... LE DROIT D'OUVRIR UN CABINET MEDICAL A MONTASTRUC APRES L'EXPIRATION DE SA MISSION DE REMPLACEMENT, LES JUGES D'APPEL LUI ONT SEULEMENT REPROCHE DE S'ETRE INSTALLE TROP PEU DE TEMPS (CINQ JOURS) APRES L'ARRIVEE DU DOCTEUR C..., CESSIONNAIRE DU CABINET B..., ET AVANT QUE LES HERITIERS AIENT ACHEVE SA PRESENTATION A LA CLIENTELE ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE QU'EN AGISSANT AINSI, A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CETTE FAUTE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU DOCTEUR C... ; QUE POUR STATUER AINSI, ILS ONT NECESSAIREMENT FAIT APPLICATION DES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DEFENSE AU DOCTEUR A... D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ORDRE MEDICAL JUSQU'AU 5 DECEMBRE 1967, SOIT PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE ET DE CASTELMAUROU, L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE : "QUE CETTE INTERDICTION CONSTITUAIT POUR L'AVENIR, LA REPARATION LA PLUS ADEQUATE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DE A... ; QUE CE MOTIF NE SUFFISANT PAS A JUSTIFIER LA DEFENSE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 30 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-13.835. A... C/ WAYSBORT ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 2E CIV., 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 78 (2°), P. 52 (REJET). 1 MEDECIN-CHIRURGIEN CABINET MEDICAL CESSION DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE CESSION PAR LES HERITIERS INSTALLATION DU CESSIONNAIRE INSTALLATION DANS LA MEME COMMUNE DU MEDECIN AYANT ASSURE LE REMPLACEMENT DU DE CUJUS RESPONSABILITE CIVILE FAUTE DELICTUELLE ENVERS LE CESSIONNAIRE 2 MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE DOMMAGE DETOURNEMENT DE CLIENTELE REPARATION INTERDICTION DE S'INSTALLER SUR LE TERRITOIRE DE LA MEME COMMUNE QUE LE MEDECIN LESE MOTIFS INSUFFISANTS EN L'ETAT DE LA CESSION D'UN CABINET MEDICAL PAR LES HERITIERS D'UN MEDECIN A UN DE SES CONFRERES, LES JUGES DU FOND, QUI REPROCHENT A UN AUTRE MEDECIN, CHARGE DU REMPLACEMENT DU DE CUJUS JUSQU'A LA CESSION DE SON CABINET, UNE INSTALLATION DANS LA MEME COMMUNE QUE LE CESSIONNAIRE, CINQ JOURS APRES LA CESSION ET AVANT QUE SA PRESENTATION A LA CLIENTELE AIT ETE ACHEVEE, CARACTERISENT LA FAUTE DELICTUELLE QU'ILS LUI IMPUTENT SANS MECONNAITRE LA LIBERTE D'INSTALLATION DE CE MEDECIN ET LUI DENIER LE DROIT D'OUVRIR UN CABINET DANS CETTE COMMUNE APRES L'EXPIRATION DE SA MISSION DE REMPLACEMENT MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR FAIRE DEFENSE A UN MEDECIN D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ORDRE MEDICAL PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE OU IL AVAIT DETOURNE LA CLIENTELE D'UN DE SES CONFRERES, ENONCE SIMPLEMENT QUE " CETTE INTERDICTION CONSTITUAIT POUR L'AVENIR LA REPARATION LA PLUS ADEQUATE DU PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE "