JURITEXT000006981183

JURITEXT000006981183 CXCXAX1969X12X01X00389X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/11/JURITEXT000006981183.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin 1969-12-10 Cour de cassation CASSATION. N 389 CHAMBRE_CIVILE_1 JOIGNANT LES DEUX INSTANCES EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE RENDUE LE 9 JANVIER 1967 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, APRES AVIS DU PROCUREUR GENERAL, LA SOCIETE SANITUBE A ETE AUTORISEE A PRENDRE A PARTIE MM. A..., Z... ET X..., MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP, AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1966 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SA DECISION SOUS LA PRESIDENCE DE SON PREMIER PRESIDENT, A L'AUDIENCE SOLENNELLE OU SIEGEAIENT DEUX CONSEILLERS DE LA PREMIERE CHAMBRE ET DEUX CONSEILLERS DE LA SECONDE CHAMBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE CHAMBRE, QUI AVAIT DEJA, PAR ARRET DU 9 MARS 1966, AUQUEL L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE, FAIT CONNAITRE SON SENTIMENT SUR LE COMPORTEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE SANITUBE A L'ADMINISTRATEUR AUX REGLEMENTS JUDICIAIRES LA SOCIETE PONS DE VINCENT ET PONS DE VINCENT PERSONNELLEMENT, NE POUVAIT ENCORE UNE FOIS CONNAITRE DU LITIGE, ET SE PRONONCER AU FOND, SANS MECONNAITRE LES GARANTIES D'OBJECTIVITE DONT LE RESPECT EST EXIGE ; QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT QUI, OUTRE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI-MEME DANS LA PRESIDENCE DES AUDIENCES SUSVISEES, AVAIT STATUE SUR L'ORDONNANCE AUTORISANT LA PRISE A PARTIE, NE POUVAIT SIEGER A L'AUDIENCE SOLENNELLE, QUI POUVAIT PARFAITEMENT SE TENIR HORS SA PRESENCE ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES MENTIONS PORTEES A L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX CONSEILLERS ONT ETE APPELES A SIEGER AUX COTES DE LA PREMIERE CHAMBRE POUR CONSTITUER L'AUDIENCE SOLENNELLE, ET QUE DEUX CONSEILLERS NE PEUVENT FORMER UNE CHAMBRE, LORSQUE LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE S'ABSTIENT SANS RAISON ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE QUI A PRECEDEMMENT CONNU DU DIFFEREND PEUT ETRE RECUSE ; QUE LE PLAIDEUR QUI S'EST ABSTENU DE PROPOSER EN COURS D'INSTANCE UNE CAUSE DE RECUSATION N'EST PAS RECEVABLE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION SPECIALE RETIRANT AU PREMIER PRESIDENT LE DROIT QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LA REGLE DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LAQUELLE LA PRISE A PARTIE EST JUGEE PAR UNE AUTRE SECTION QUE CELLE QUI L'A ADMISE EST DEVENUE SANS OBJET ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, ET QU'ETAIENT PRESENTS LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLER ; QUE CES CONSTATATIONS FONT PRESUMER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DES LORS QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS PRESENTS IMPLIQUE LA REUNION DE DEUX CHAMBRES ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR CE TEXTE, EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE, QU'UN MAGISTRAT, S'IL EUT ETE NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS N'Y EUT PAS ETE ENTRAINE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE PRISE A PARTIE FORMEE PAR LA SOCIETE SANITUBE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "LES TROIS MAGISTRATS POURSUIVIS, AYANT COMPOSE LE 27 MAI 1966, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP, AVAIENT COMMIS DES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT" , RELATIFS A LA REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE ANONYME PONS DE VINCENT ET PONS DE VINCENT PERSONNELLEMENT ; QU'ELLE A RETENU NOTAMMENT LE FAIT QUE CES JUGES CONSULAIRES AVAIENT VOLONTAIREMENT NEGLIGE D'ENTENDRE L'AVOCAT DE LA SOCIETE SANITUBE, ET AINSI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE COMMERCE, SEUL APPLICABLE AUX RECLAMATIONS PORTEES COMME EN LA CAUSE, DEVANT LE TRIBUNAL ET TENDANT A LA REVOCATION D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UN SYNDIC, "CETTE JURIDICTION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENTENDRA LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, LES EXPLICATIONS DES SYNDICS, ET PRONONCERA A L'AUDIENCE SUR LA REVOCATION" ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL QUI A SATISFAIT A CES OBLIGATIONS LEGALES, N'ETAIT NULLEMENT TENU DE DONNER LA PAROLE AU RECLAMANT, OU A SON CONSEIL, QUEL QUE SOIT LE MODE D'INTRODUCTION DE L'INCIDENT DE REVOCATION, LE TEXTE SUSVISE ETANT MUET SUR CE POINT, ET LE CHOIX LAISSE AU DEMANDEUR NE POUVANT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE FIXEE PAR LA LOI ; ET ATTENDU QUE SI, PARMI LES AUTRES "FAITS" RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE - L'ABSENCE DU GREFFIER A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, LA PRESIDENCE DU TRIBUNAL LAISSEE A UN JUGE TITULAIRE - CERTAINS CONSTITUENT DES IRREGULARITES PROCEDURALES, ILS NE PRESENTENT CEPENDANT PAS LE CARACTERE DE LA FAUTE LOURDE, SEULE CAUSE LEGALE DE LA PRISE A PARTIE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; TEXTE SUSVISE ;ANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LET k PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67-13.078. Z... ET AUTRE C/ SOCIETE SANITUBE. N° 67-13.079. X... C/ SOCIETE SANITUBE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DE Y..., CELICE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 288 (1°), P. 212 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 11 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, N° 365 (2°), P. 318 (REJET). SUR LE N° 3 : SOC., 18 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 399 (I), P. 332 (REJET) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 1RE CIV., 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 239, P. 180 (REJET) ET LES ARRETS CITES. 1 RECUSATION CARACTERE FACULTATIF ABSENCE DE RECUSATION CASSATION POURVOI MOYEN TIRE DU CAS DE RECUSATION (NON) 1 SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE QUI A PRECEDEMMENT CONNU D'UN DIFFEREND PEUT ETRE RECUSE, LE PLAIDEUR QUI S'EST ABSTENU DE PROPOSER EN COURS D'INSTANCE UNE CAUSE DE RECUSATION N'EST PAS RECEVABLE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2 PRISE A PARTIE PROCEDURE COUR D'APPEL AUDIENCE SOLENNELLE COMPOSITION SECTION DE LA COUR D'APPEL AYANT AUTORISE LA PRISE A PARTIE 2 A DEFAUT D'UNE DISPOSITION SPECIALE RETIRANT AU PREMIER PRESIDENT LE DROIT QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, NOTAMMENT RELATIF AUX CAUSES - PARMI LESQUELLES FIGURENT LES PRISES A PARTIE - QUI DOIVENT ETRE PORTEES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LA REGLE DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LAQUELLE LA PRISE A PARTIE EST JUGEE PAR UNE AUTRE SECTION QUE CELLE QUI L'A ADMISE, EST DEVENUE SANS OBJET. 3 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL AUDIENCE SOLENNELLE COMPOSITION REUNION DE DEUX CHAMBRES NOMBRE DE CONSEILLERS IMPLIQUANT CETTE REUNION 4 PRISE A PARTIE CAS FAUTE LOURDE DEFINITION MAGISTRAT CONSULAIRE PROCEDURE DE REVOCATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ABSENCE D'AUDITION DE L'AVOCAT DU RECLAMANT (NON) 3 LES CONSTATATIONS D'UN ARRET MENTIONNANT QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE ET QU'ETAIENT PRESENTS LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS, FONT PRESUMER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS PRESENTS IMPLIQUE LA REUNION DE DEUX CHAMBRES. 4 LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT, S'IL EUT ETE NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS N'Y EUT PAS ETE ENTRAINE. NE SAURAIT CONSTITUER UNE TELLE FAUTE LE FAIT POUR DES JUGES CONSULAIRES, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE TENDANT A LA REVOCATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU D'UN SYNDIC, D'AVOIR NEGLIGE D'ENTENDRE L'AVOCAT DU RECLAMANT, L'ARTICLE 466 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CETTE MATIERE ETANT MUET SUR CE POINT. DE MEME, SI L'ABSENCE DU GREFFIER A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ET LA PRESIDENCE DU TRIBUNAL LAISSEE A UN JUGE TITULAIRE, ALORS QUE LE PRESIDENT SIEGEAIT COMME ASSESSEUR, CONSTITUENT DES IRREGULARITES PROCEDURALES, ELLES NE PRESENTENT CEPENDANT PAS LE CARACTERE DE LA FAUTE LOURDE, SEULE CAUSE LEGALE DE LA PRISE A PARTIE.