JURITEXT000006981202

JURITEXT000006981202 CXCXAX1970X01X02X00022X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/12/JURITEXT000006981202.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1970, 68-12.004, Publié au bulletin 1970-01-21 Cour de cassation Cassation 68-12004 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 22 P. 16 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1968-01-16 1968-01-16 M. Drouillat M. Schmelck Demandeur M. Lesourd M. Lorgnier SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX ORDONNANCES PAR DEFAUT RENDUES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE TREVES A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES COMMERCANTS, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE PAR DEFAUT, DECLARANT ACQUIS LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DES PRENEURS; QU'EN L'ABSENCE AU DOMICILE ELU DANS LES LIEUX LOUES DE TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LA COPIE, L'HUISSIER A SIGNIFIE L'ORDONNANCE LE 3 AVRIL 1967 A LA MAIRIE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS; QUE LES EPOUX X..., DONT LE DOMICILE REEL EST A ROANNE, ONT INTERJETE APPEL LE 19 MAI 1967; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ENONCENT QUE << L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR LE PRENEUR VAUT POUR L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES TIRANT LES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS CONSTATES >>; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JANVIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Signification à domicile élu - Impossibilité. * REFERES - Ordonnance - Ordonnance par défaut - Signification - Domicile élu (non). * EXPLOIT - Signification - Domicile - Election de domicile - Jugement par défaut (non). * DOMICILE - Election de domicile - Effets - Jugement par défaut - Signification (non). * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Signification à mairie - Mairie du domicile élu (non). * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Jugement de défaut - Absence de signification à personne - Signification faite à la mairie du domicile élu - Portée. Si l'article 111 du Code civil permet de fixer dans un contrat une élection de domicile pour son exécution, et si les significations, demandes et poursuites y relatives peuvent être faites à ce domicile, cette faculté ne s'étend pas aux ordonnances par défaut, rendues pour l'exécution de la convention. En conséquence la signification à la mairie du domicile élu d'une ordonnance de référé rendue par défaut ne fait pas courir le délai d'appel. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 297