JURITEXT000006981231

JURITEXT000006981231 CXCXAX1970X02X02X00062X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/12/JURITEXT000006981231.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1970, 68-11.933, Publié au bulletin 1970-02-19 Cour de cassation REJET 68-11933 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 62 P. 49 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Agen 1968-03-20 1968-03-20 M. Drouillat M. Albaut Demandeur M. Rousseau M. Lorgnier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR Y... , QUI TENDAIT A LA CASSATION D 'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 20 MARS 1968 LE DECLARANT IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL INCIDENT DANS UNE INSTANCE DONT X... AVAIT ETE DEBOUTE ; ATTENDU , DES LORS , QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITTION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE , QUE , DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE , UN SIEUR X... AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SON DEBITEUR , ALBAN Y... , ET MANDILLE , POUR VOIR DIRE QU'UN BAIL CONSENTI PAR Y... A CE DERNIER ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR EFFET D'AMOINDRIR LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE , GAGE DES CREANCIERS DE Y... , QUE Y... AVAIT , ALORS , DEMANDE ACTE DE CE QU'IL REAFFIRMAIT QUE MANDILLE AVAIT TOUJOURS ETE ET ETAIT TOUJOURS SON FERMIER ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT DONNE SATISFACTION A CES DEUX DEFENDEURS EN DECLARANT QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE FAIT EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER X... ET GARDAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ENTRE LES PARTIES ; QUE X... AVAIT INTERJETE APPEL , PUIS S'ETAIT DESISTE ET QUE Y... AVAIT ETE DIT IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL INCIDENT D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION ; ATTENDU QUE Y... AVAIT COMMENCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE AUTRE PROCEDURE CONTRE MANDILLE POUR VOIR DIRE NUL LE BAIL INTERVENU , COMME SIMULE EN VUE DE PARALYSER L'ACTION EN PAIEMENT DILIGENTEE PAR X..., QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE Y... PAR L'EFFET DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE SUR LA VALIDITE DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE , ALORS QUE LA CHOSE JUGEE EXIGE L'IDENTITE DE CAUSE , D'OBJET , DE QUALITE DES PARTIES ET QUE N'ONT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET " L'ACTION QUI TEND A FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE APPARENT " ET CELLE QUI TEND A LA DECLARATION DE SIMULATION DUDIT ACTE , ACTIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES N'AGIRAIENT PAS EN LA MEME QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN , L'INSTANCE ENGAGEE PAR X... , ET JUGEE LE 21 DECEMBRE 1966 , N'AVAIT PAS POUR " OBJET DE FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE APPARENT " , C'EST-A-DIRE DU BAIL CONSENTI PAR Y... A MANDILLE , MAIS QU'AU CONTRAIRE X... AVAIT PRETENDU LE VOIR JUGER FICTIF ET FAIT EN FRAUDE DE SES DROITS ; QUE LA SECONDE INSTANCE SUIVIE PAR Y... CONTRE MANDILLE POUR VOIR DECLARER LE MEME BAIL SIMULE ENTRE EUX , EN VUE DE PARALYSER L'ACTION EN PAIEMENT DILIGENTEE PAR X... , AVAIT , EN CONSEQUENCE , LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ET QUE Y... ET MANDILLE Y AGISSAIENT EN LEUR NOM PERSONNEL COMME BAILLEUR ET PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 20 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN 1) CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence. Le rejet d'un pourvoi contre un arrêt rend sans objet, par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen pris de la cassation éventuelle dudit arrêt. 2) CHOSE JUGEE - Identité de cause - Bail en général - Contrat prétendu simulé pour faire fraude aux droits d'un créancier du bailleur - Décision reconnaissant la validité du bail - Action postérieure du bailleur contre le preneur pour faire déclarer la simulation du bail. * CHOSE JUGEE - Identité de parties - Qualité d'une partie - Bail en général - Simulation - Bail prétendu simulé pour faire fraude aux droits du créancier du bailleur - Action du créancier contre le bailleur et le preneur - Décision du créancier reconnaissant la validité du bail - Instance en déclaration de simulation du bail engagée par le bailleur contre le preneur. * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Bail en général - Simulation - Acte prétendu simulé pour faire fraude aux droits d'un créancier du bailleur - Action du bailleur en déclaration de simulation - Décision antérieure ayant reconnu la validité du bail. * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Fraude - Bail simulé pour faire fraude aux droits d'un créancier. * FRAUDE - Bail en général - Acte simulé - Bail prétendu simulé pour faire fraude aux droits d'un créancier du bailleur - Décision reconnaissant la validité du bail - Portée. * SIMULATION - Acte apparent - Bail en général - Acte prétendu simulé pour faire fraude aux droits d'un créancier du bailleur - Décision ayant reconnu la validité du bail - Chose jugée. * FRAUDE - Créancier - Bail - Propriétaire passant un bail pour faire fraude aux droits de ses créanciers - Simulation du bail - Actions successives. La décision donnant satisfaction à un bailleur et à un preneur en déclarant que le bail consenti n'avait pas été fait en fraude des droits d'un créancier du bailleur et gardait son plein et entier effet, a autorité de la chose jugée dans l'instance en nullité du bail engagée par le bailleur contre le preneur pour voir déclarer le bail simulé entre eux en vue de paralyser l'action en payement diligentée par ledit créancier : les deux instances ayant la même cause et le même objet et les parties y agissant en leur nom personnel comme bailleur et preneur. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 84 p. 62 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>