JURITEXT000006981243

JURITEXT000006981243 CXCXAX1970X02X03X00086X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/12/JURITEXT000006981243.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1970, 68-12.400, Publié au bulletin 1970-02-05 Cour de cassation Cassation 68-12400 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 86 P. 64 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1968-02-19 1968-02-19 M. de Montéra M. Paucot Demandeur M. Vidart M. Dutheillet-Lamonthézie SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., GERANTE DE LA SARL BRASSERIE CAULAINCOURT, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, A ACQUIS LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE CETTE SOCIETE, QUI S'EST TROUVEE DISSOUTE; QUE LA DAME X..., BAILLERESSE, SE FONDANT SUR UNE STIPULATION DU BAIL, SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INTERDISANT TOUTE CESSION DE DROIT AU BAIL SANS SON INTERVENTION A L'ACTE, A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXCLUSION DE LA DAME Y...; ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NI LA DISPARITION D'UNE SOCIETE PAR REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN, NI LA DEVOLUTION CONSECUTIVE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A UNE CESSION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEVOLUTION, A LA DAME Y..., DE TOUS LES BIENS DE LA SOCIETE CONSTITUAIT UNE CESSION DE DROIT AU BAIL, RENDANT NECESSAIRE, AUX TERMES DU CONTRAT, UN ACTE AVEC INTERVENTION DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Cession - Société locataire cédant la totalité de ses parts sociales - Validité - Conditions - Consentement du bailleur. * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Cession - Définition - Société locataire cèdant la totalité de ses parts sociales - Dissolution de la société. * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Cession - Société locataire cèdant la totalité de ses parts sociales - Dissolution de la société - Non respect des formalités requises par le bail en cas de cession. * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Cession - CLause restrictive - Application - Société locataire dissoute à la suite de la cession de la totalité de ses parts sociales. * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Cession - Cession irrégulière - Effet - Résiliation d'un bail. * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Cession - Clause prévoyant l'appel et la présence du bailleur à l'acte - Société locataire cèdant la totalité de ses parts sociales. L'acte par lequel une société, locataire d'un immeuble à usage commercial, cède à un tiers la totalité des parts sociales, ce qui entraîne sa dissolution, constitue une cession de bail, soumise à toutes les formalités prévues par le contrat pour les cessions. Dès lors que le bail prévoit, en cas de cession, la rédaction d'un acte avec intervention du propriétaire, et que cette clause, sanctionnée par une clause résolutoire, n'a pas été respectée, la résiliation du bail doit être prononcée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-14 Bulletin 1969 III N. 237 (I) p.182 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 615 p.463 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>