JURITEXT000006981251

JURITEXT000006981251 CXCXAX1969X12X02X00368X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/12/JURITEXT000006981251.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 décembre 1969, Publié au bulletin 1969-12-23 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 368 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOCAR, CONDUIT PAR PONTOIZEAU ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN, SON EMPLOYEUR, HEURTA ET BLESSA LONGEPE, QUI, COURANT EN SENS INVERSE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE ; QUE LONGEPE, PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE PONTOIZEAU ET LA SUSDITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, RETENU DES FAUTES A LA CHARGE DU PIETON AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LONGEPE, QUI AVAIT VU LE CAR ARRIVER, S'ETAIT ARRETE AU DERNIER MOMENT ET SOUDAINEMENT A UNE CERTAINE DISTANCE DU BAS-COTE, AU LIEU DE PRENDRE LA PRECAUTION DE SE RANGER SUR CELUI-CI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT LA SOCIETE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'ARRET ENONCE QUE PONTOIZEAU AVAIT PENSE QUE LONGEPE AURAIT CONTINUE SA COURSE POUR SE RANGER SUR LE BAS-COTE ; QUE, QUAND IL S'ETAIT ARRETE, IL AVAIT DONNE IMMEDIATEMENT UN COUP DE VOLANT A GAUCHE MAIS N'AVAIT PU L'EVITER ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, CI-DESSUS RAPPORTE, AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAR, ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE LEDIT CONDUCTEUR L'AVAIT VUE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE A UNE CENTAINE DE METRES ET QU'ELLE AVAIT ETE ATTEINTE PAR LE VEHICULE A PROXIMITE DE L'ACCOTEMENT DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ; EVINCAIENT ;IT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'ENAPPELPEk EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-12.199. LONGEPE C/ PONTOIZEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2° CIV., 1ER JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 730, P. 514 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE OMISSION DE SE RANGER SUR LE BAS-COTE SURVENANCE D'UN AUTOCAR 1 PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE LE PIETON QUI, TRAVERSANT UNE CHAUSSEE ALORS QU'IL A VU UN AUTOCAR ARRIVER, S'ARRETE SOUDAINEMENT AU DERNIER MOMENT, ET A UNE CERTAINE DISTANCE DU BAS-COTE, AU LIEU DE PRENDRE LA PRECAUTION DE SE RANGER SUR CELUI-CI. 2 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE AUTOMOBILISTE L'AYANT VU DE LOIN ET HEURTE PRES DE L'ACCOTEMENT DROIT 2 LES JUGES NE PEUVENT PAS DECLARER QUE LE FAIT POUR UN PIETON TRAVERSANT LA CHAUSSEE, DE S'ARRETER AU DERNIER MOMENT ET SOUDAINEMENT A UNE CERTAINE DISTANCE DU BAS-COTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR QUI L'A RENVERSE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT VU LA VICTIME S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE A UNE CENTAINE DE METRES ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE ATTEINTE PAR LE VEHICULE A PROXIMITE DE L'ACCOTEMENT DROIT. ILS NE PEUVENT DONC PAS EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LE GARDIEN DE L'AUTOCAR.