JURITEXT000006981255

JURITEXT000006981255 CXCXAX1969X12X03X00790X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/12/JURITEXT000006981255.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin 1969-12-04 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 790 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN EXAMINANT DEUX DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS (DEVIS DU 11 MAI 1964 ET LETTRE DU 12 JANVIER 1965) , ESTIME QUE LA SOCIETE LE CARLIER ETAIT RESPONSABLE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CARRELAGE EXECUTE, POUR LE COMPTE DE DAME X..., PAR L'ENTREPRISE CARPENTIER, AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE CARLIER AVAIT JOUE UN ROLE D'ENTREPRENEUR GENERAL ET NON UN SIMPLE ROLE DE COORDINATION FINANCIERE ET QUE SES ALLEGATIONS ETAIENT DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT OU MEME TOTALEMENT DEMENTIES, ALORS QUE LES DIRES DE LA SOCIETE LE CARLIER AURAIENT ETE APPUYES SUR UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS SERIEUX DONT LA COUR AURAIT DENATURE LE SENS, EN NE RETENANT QUE DEUX D'ENTRE EUX ET EN LES EXAMINANT SEPAREMENT, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR LA SOCIETE LE CARLIER NE VISAIENT QUE LE DEVIS, LONGUEMENT ANALYSE ET NON DENATURE PAR L'ARRET, QUI Y RELEVE QUE LE PRIX DU CARRELAGE ETAIT INCLUS DANS LE COUT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, LE CHOIX DE L'ENTREPRENEUR N'ETANT PAS LAISSE A DAME X... ; QUE L'ARRET CONSTATE EN OUTRE QUE LA SOCIETE LE CARLIER, DANS SA LETTRE DU 12 JANVIER 1965, PRECISAIT QU'ELLE IRAIT VERIFIER L'USURE, INADMISSIBLE AU BOUT DE QUELQUES MOIS, DU CARRELAGE FOURNI ; QUE LA DAME X... N'AVAIT TRAITE QU'AVEC LADITE SOCIETE QUI AVAIT RECU PAYEMENT DE LA FOURNITURE DU CARRELAGE ET PROMIS DE FAIRE PORTER REMEDE AUX DESORDRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE LE CARLIER AVAIT AGI EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, RESPONSABLE A L'EGARD DE DAME Y... AFFECTANT LE CARRELAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE CARLIER AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE, DANS UNE LETTRE DU 12 JANVIER 1965, ELLE AVAIT PROMIS LA LIVRAISON D'UNE GLACE-COMPTOIR ET QUE CETTE LIVRAISON N'AVAIT JAMAIS EU LIEU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE ABSENCE DE LIVRAISON DE CETTE GLACE-COMPTOIR NE POUVAIT SUFFIRE A MOTIVER CETTE DECISION, FAUTE DE CONSTATER QUE LADITE GLACE EUT ETE FACTUREE, NI QUE DAME X... EUT SUBI UN QUELCONQUE PREJUDICE DU FAIT DE L'ABSENCE DE LIVRAISON ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1965, LA SOCIETE LE CARLIER AVAIT PROMIS LA LIVRAISON D'UNE GLACE-COMPTOIR ET QUE CETTE LIVRAISON N'AVAIT JAMAIS EU LIEU ; QU'APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE SOCIETE, ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'ELLE A REPARE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT FAITE ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE CARLIER A UNE AMENDE DE 500 FRANCS, POUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE CE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION D'UN APPELANT A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE CARLIER A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'EN INTERJETANT APPEL DE CETTE DECISION, NON SEULEMENT AVEC IMPRUDENCE, MAIS DANS LE BUT DE SE SOUSTRAIRE A SON EXECUTION OU DE LA RETARDER, LADITE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE ET QUI AURAIT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-11.858. SA LE CARLIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 2E CIV., 10 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 130 (3°), P. 94 (REJET) ; 2E CIV., 23 JUILLET 1968, BULL. 1968, II, N° 222 (2°), P. 157 (REJET) ; 2E CIV., 12 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 148 (2°), P. 108 (REJET) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3E CIV., 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 545, P. 418 (REJET) ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 3E CIV., 9 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 102, P. 85 (REJET) ; 1RE CIV., 3 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 586 (2°), P. 444 (REJET). 1 ENTREPRISE DEFINITION CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'A TRAITE QU'AVEC UN SEUL ENTREPRENEUR, LEQUEL A CHOISI UN AUTRE ENTREPRENEUR POUR EFFECTUER LES TRAVAUX DE CARRELAGE, A RECU LE PAYEMENT DE LEUR COUT ET S'EST ENGAGE A FAIRE PORTER REMEDE AUX DESORDRES CONSTATES DANS CET OUVRAGE, PEUVENT ESTIMER QUE LE PREMIER ENTREPRENEUR A AGI EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL ET QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, RESPONSABLE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, DES MALFACONS AFFECTANT LE CARRELAGE. 2 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DOMMAGE EXISTENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ILS EN FONT SOUVERAINEMENT. 3 APPEL ABUS AMENDE CASSATION 3 LA CONDAMNATION D'UN APPELANT A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION. 4 APPEL ABUS DOMMAGES-INTERETS CONSTATATIONS NECESSAIRES 4 NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, SANS CARACTERISER LA FAUTE QUI AURAIT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE.