JURITEXT000006981260

JURITEXT000006981260 CXCXAX1969X12X03X00803X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/12/JURITEXT000006981260.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin 1969-12-05 Cour de cassation REJET. N 803 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FONDS X... BENEFICIAIT, POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE, D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN APPARTENANT A THOME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DEVANT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET LES CONSORTS X... S'ETANT TOUJOURS PLACES UNIQUEMENT DANS LE CADRE DES ARTICLES 682, 683 ET 684 DU CODE CIVIL ET AYANT OFFERT DE PAYER L'INDEMNITE PREVUE PAR CES TEXTES, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECONNAITRE, AU PROFIT DU FONDS X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONVENTIONNELLE SANS PAYEMENT D'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DESENCLAVER LEUR FONDS, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE TANT THOME, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL, EN OFFRANT DE PAYER L'INDEMNITE REPARATRICE LEGALE, QUE MAGAUD, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PROVENANT DU FONDS DIVISE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS REPRISES EN CAUSE D'APPEL, CE DERNIER, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE ENGAGEE CONTRE LUI, A SOUTENU QU'IL RESULTAIT DES TITRES DES PARTIES LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DES DEMANDEURS SUR LE CHEMIN DE THOME ; ATTENDU QU'EN ADOPTANT CETTE THESE ET EN RECONNAISSANT EN VERTU DES CONVENTIONS PRODUITES UN DROIT DE PASSAGE SUR LEDIT CHEMIN, POUR DESSERVIR LE FONDS X..., LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE RESULTAIT DE L'ACTE DU 14 MARS 1935 PORTANT VENTE, PAR LES CONSORTS Z... DE ROQUEFORT A KAUFMANN, DU FONDS QUI EST DEVENU LA PROPRIETE DE THOME, ALORS, D'UNE PART, QUE NI DANS CET ACTE DE VENTE NI DANS CELUI DE KAUFMANN A THOME, EN DATE DU 12 MARS 1954, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURES, SE FIGURAIT LA MENTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUELCONQUE DUE PAR CE FONDS, SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, ENTRE LES POINTS G ET H DU TRACE PORTE AU PLAN ANNEXE A L'ACTE DE 1935, AU FONDS SE TROUVANT AU NORD DE CE CHEMIN ET DEVENU LA PROPRIETE DES CONSORTS X... ET QU'UN VAGUE ECRIT RELATE AU PLAN ANNEXE NE POURRAIT CORROBORER UNE MENTION N'EXISTANT PAS DANS L'ACTE LUI-MEME ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE SE TROUVAIT MENTIONNEE DANS L'ACTE PAR LEQUEL LES HOIRS X... AVAIENT ACQUIS LEUR PROPRIETE, OU BIEN QUE CETTE SERVITUDE, SUPPOSEE EXISTANTE, N'ETAIT PAS SUPPRIMEE DANS CET ACTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE "L'ACTE DU 14 MARS 1935 COMPORTAIT OUTRE L'ACHAT PAR KAUFMANN, AUTEUR DE THOME, D'UNE PARCELLE DE TERRE, DETACHEE DE LA PROPRIETE RURALE DES HOIRS Z... DE ROQUEFORT, L'ACQUISITION D'UN DROIT DE PASSAGE... SUR UN CHEMIN A CONSTRUIRE DE 3 METRES DE LARGEUR DONT LE TRACE FIGURAIT SUR UN PLAN DRESSE EN VUE DE LA REALISATION DE L'ACTE ET ANNEXE... ; QUE L'ACQUISITION DE CETTE SERVITUDE NE PORTAIT QUE DU POINT A AU POINT G PUISQU'AUSSI BIEN LE SOL DE CE CHEMIN ETAIT COMPRIS DANS LA VENTE DU POINT G AU POINT H ; QU'AU PARAGRAPHE 4 DES CONDITIONS PARTICULIERES IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE VENTE DES PARCELLES TOUCHANT LE CHEMIN A CONSTRUIRE LES ACQUEREURS EVENTUELS DEVRONT CONTRIBUER AUX FRAIS D'ENTRETIEN DU CHEMIN PROPORTIONNELLEMENT AU TRAFIC RESPECTIF" ; QUE C'EST UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, ET EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES CLAUSES ET STIPULATIONS DE CET ACTE DE VENTE, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEGAGE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT ET DEDUIT QUE TOUT FONDS - COMME CELUI DES CONSORTS X... - TOUCHANT LE CHEMIN ENTRE G ET H, BENEFICIERAIT DU DROIT DE L'UTILISER, A CHARGE DE CONTRIBUER A SON ENTRETIEN PROPORTIONNELLEMENT A SON USAGE ; QU'EN SECOND LIEU, EN CONSTATANT QUE, DANS L'ACTE DE CESSION DU 12 MARS 1954 PORTANT VENTE PAR KAUFMANN A THOME D'UNE PARCELLE DANS LAQUELLE SE TROUVE INCLUS LE CHEMIN DE G A H, L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS SUR L'EDIFICATION ET L'USAGE DU CHEMIN ETAIT LITTERALEMENT TRANSCRIT AU TITRE DES SERVITUDES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ADMIS LES CONSORTS X... A SE PREVALOIR, MEME DANS LE SILENCE DE LEUR ACTE D'ACQUISITION, D'UN DROIT QUI RESTE ATTACHE AUX DEUX FONDS ENTRE LESQUELS IL A ETE CONSTITUE EN QUELQUE MAIN QUE L'UN OU L'AUTRE PASSE, MALGRE TOUTES MUTATIONS DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.299. THOME C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET A.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 686, P. 577 (REJET). 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE STATUER DANS LEURS LIMITES DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX DEFENDEURS SUR DES FONDEMENTS DIFFERENTS DECISION RENDUE SUR LES CONCLUSIONS DE L'UN D'EUX VENANT A L'APPUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE 1 SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE D'UNE DEMANDE DE PASSAGE SUR L'HERITAGE D'UN VOISIN, AVEC OFFRE DE PAYER L'INDEMNITE REPARATRICE PREVUE A L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE MODIFIENT NULLEMENT LES TERMES DU LITIGE DES LORS QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN AUTRE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PROVENANT DU FONDS DIVISE, APPELE EN CAUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684, ILS RECONNAISSENT, A L'EXAMEN DES TITRES PRODUITS, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DU DEMANDEUR SUR UN CHEMIN APPARTENANT AU DEFENDEUR PRINCIPAL. 2 SERVITUDES CONSTITUTION CONVENTION POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND 2 C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES TERMES D'UNE CONVENTION QUE LES JUGES DU FOND EN DEGAGENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE. 3 SERVITUDES DEFINITION CREATION D'UN DROIT REEL FONDS DOMINANT VENTE VENTE SANS MENTION DE LA SERVITUDE 3 LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, AU PROFIT DUQUEL IL EST ETABLI QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EST DUE, A SE PREVALOIR, MEME DANS LE SILENCE DE SON ACTE D'ACQUISITION, D'UN DROIT QUI RESTE ATTACHE AUX DEUX FONDS ENTRE LESQUELS IL A ETE CONSTITUE EN QUELQUE MAIN QUE L'UN OU L'AUTRE PASSE, MALGRE TOUTES MUTATIONS DE PROPRIETE.