JURITEXT000006981281

JURITEXT000006981281 CXCXAX1969X11X04X00328X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/12/JURITEXT000006981281.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin 1969-11-12 Cour de cassation REJET. N 328 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1967), EGRETAUD, ALORS MARIE SANS CONTRAT AVEC DAME Z..., QUI DEVAIT DECEDER QUELQUES JOURS PLUS TARD, ACHETA LE 6 JUILLET 1948, UN IMMEUBLE SIS A ANTONY ; QU'A LA DATE DU 22 MAI 1951, EGRETAUD FUT DECLARE EN FAILLITE ET QUE LE 26 SEPTEMBRE SUIVANT LE SYNDIC PRIT SUR CET IMMEUBLE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE DE MASSE ; QUE PAR ACTE DU 8 SEPTEMBRE 1955, RECU CHASSAGNE NOTAIRE A NEUILLY-SUR-MARNE, EGRETAUD VENDIT L'IMMEUBLE D'ANTONY AUX EPOUX A..., SANS L'ASSISTANCE NI LE CONCOURS DE SON SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE UN COMMERCANT FAILLI ET SON CONJOINT ET DISSOUTE ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE N'EST ENGLOBE DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE QUE DANS LA MESURE OU IL EST ATTRIBUE AU FAILLI APRES PARTAGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC D'UNE FAILLITE N'A QUALITE POUR AGIR EN ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LE FAILLI ET SON CONJOINT, ET VENDU PAR LE FAILLI, QUE DANS LA MESURE OU LA COMMUNAUTE A ETE LIQUIDEE ET LE BIEN LITIGIEUX ATTRIBUE AU FAILLI, CE QUE CHASSAGNE AVAIT DU RESTE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI PARCE QU'AU CAS OU LE BIEN N'EST PAS ATTRIBUE AU FAILLI, SEUL L'EX-CONJOINT DU FAILLI OU SES AYANTS CAUSE PEUVENT AGIR EN ANNULATION DE LA VENTE, QUI EST ALORS NULLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE ACQUIS LE 6 JUILLET 1948, DU VIVANT DE DAME Z..., PAR EGRETAUD LUI-MEME ET QU'IL S'EST TROUVE AUTOMATIQUEMENT ENGLOBE DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE DE CELUI-CI PRONONCEE LE 22 MAI 1951, L'ARRET RETIENT QUE, SANS DOUTE, IL S'AGIT LA D'UN BIEN DE COMMUNAUTE ET QUE LE SYNDIC N'EN POURRA DISPOSER QU'APRES AVOIR "VIDE LES DROITS" QUE PEUVENT AVOIR SUR LUI LES HERITIERS OU LES LEGATAIRES DE DAME Z... ET ENONCE"QU'EN AUCUN CAS EGRETAUD, DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS A COMPTER DU JUGEMENT DE FAILLITE, N'AVAIT LE POUVOIR DE VENDRE CET IMMEUBLE EN 1955" ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, NON PAS QUE LA VENTE ETAIT NULLE, MAIS QU'ELLE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE D'EGRETAUD ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LE NOTAIRE CHASSAGNE A GARANTIR LES EPOUX A..., X... DE L'IMMEUBLE EVINCES, DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES ET INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ET PERTE DE LOYERS, PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DU SYNDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE SELON LES CIRCONSTANCES ET QU'EN PARTICULIER IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE NOTARIALE, DE CE QUE LE NOTAIRE N'EST INTERVENU QUE POUR METTRE EN FORME DES ACTES DEJA REGULIEREMENT CONCLUS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN NOTAIRE NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR SES FAUTES ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, CHASSAGNE NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES ACTES COMMIS PAR LES CONSORTS A... Y... A SON INTERVENTION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE CONSIDERER COMME SANS OBJET L'OFFRE DE PREUVE OFFERTE PAR CHASSAGNE, QUI ETAIT DE NATURE, EN TOUTE HYPOTHESE, A LIMITER SA RESPONSABILITE AU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX A... B... A SON INTERVENTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE, DEVANT UN CUMUL D'ELEMENTS SUSPECTS - VENDEUR BIGAME SE DECLARANT DOCTEUR EN MEDECINE MAIS QUALIFIE D'INDUSTRIEL DANS UNE PROCURATION ET QUI, BIEN QUE DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, S'ADRESSAIT, POUR ALIENER UN IMMEUBLE SITUE DANS CE MEME DEPARTEMENT, A UN NOTAIRE DE SEINE-ET-OISE - CE NOTAIRE AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU VENDEUR, SI CELUI-CI POSSEDAIT ENCORE SA PLEINE CAPACITE ET QUE CETTE NEGLIGENCE "JUSTIFIE A ELLE SEULE L'APPEL EN GARANTIE DES CONSORTS A...", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX A... PAR CETTE NEGLIGENCE ET PARTANT POSTERIEUR A L'INTERVENTION DU NOTAIRE, AINSI QUE L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.559. N° 68-11.559. CHASSAGNE C/ DAME A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. RYZIGER, GEORGE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 24 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 40, P. 29 (REJET). 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE ACTIFS BIENS ACQUIS PAR LE MARI AU COURS DU MARIAGE VENTE VENTE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS 1 LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN COMMERCANT DECLARE EN FAILLITE APRES LE DECES DE SON EPOUSE, A, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, VENDU UN IMMEUBLE QUI, AYANT ETE ACQUIS AU COURS DU MARIAGE, S'EST TROUVE AUTOMATIQUEMENT ENGLOBE DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE, PEUVENT DECIDER LA VENTE DE CE BIEN, QUI DEPEND DE LA COMMUNAUTE ET DONT LE SYNDIC NE POURRA DISPOSER QU'APRES AVOIR " VIDE LES DROITS " QUE PEUVENT AVOIR SUR LUI LES HERITIERS OU LES LEGATAIRES DE L'EPOUSE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE. 2 NOTAIRE RESPONSABILITE FAUTE VENTE IMMEUBLE VENTE PAR UN FAILLI SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC NOTAIRE N'AYANT PAS VERIFIE LA CAPACITE DU VENDEUR MALGRE LA PRESENCE D'ELEMENTS SUSPECTS 2 LORSQU'UN IMMEUBLE A ETE VENDU PAR UN FAILLI SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, LA CONDAMNATION DU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, A GARANTIR LES ACQUEREURS DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ET PERTE DE LOYERS EST JUSTIFIEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU LA NEGLIGENCE DE CE NOTAIRE, AUQUEL S'ETAIT ADRESSE UN VENDEUR DOMICILIE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, OU ETAIT EGALEMENT SITUE L'IMMEUBLE ET QUI AVAIT L'OBLIGATION, DEVANT UN CUMUL D'ELEMENTS SUSPECTS, DE VERIFIER AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU VENDEUR SI CELUI-CI POSSEDAIT ENCORE SA PLEINE CAPACITE. ILS N'ONT FAIT AINSI QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE AUX ACQUEREURS PAR CETTE NEGLIGENCE ET PARTANT POSTERIEUR A L'INTERVENTION DU NOTAIRE.