JURITEXT000006981288

JURITEXT000006981288 CXCXAX1969X12X02X00339X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/12/JURITEXT000006981288.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin 1969-12-10 Cour de cassation REJET. N 339 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA MEME DATE LES EPOUX Z... ONT INTRODUIT CHACUN UNE DEMANDE EN DIVORCE, LE MARI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, LA FEMME DEVANT CELUI D'AVIGNON ; QUE Z... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE DERNIERE JURIDICTION EN FAISANT VALOIR QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT A TREVES (ALLEMAGNE) OU IL SE TROUVAIT EN GARNISON ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'AVIGNON RENDIT UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE IL SE BORNAIT A DONNER ACTE A Z... DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET A DONNER COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE THIONVILLE POUR PROCEDER A SON AUDITION ; QUE DAME Z... A INTERJETE APPEL EN SOUTENANT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'AVIGNON AURAIT DU STATUER SUR LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'UNE DECISION CONTENTIEUSE, ALORS QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'AURAIT PU STATUER NI SUR LA COMPETENCE, NI SUR LES MESURES PROVISOIRES TANT QUE LES DEUX EPOUX N'AVAIENT PAS COMPARU DEVANT LUI ; MAIS ATTENDU QUE, SAISI DANS DES CONDITIONS NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'AVIGNON, APRES AVOIR DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE THIONVILLE POUR ENTENDRE LE MARI SUR LES MESURES PROVISOIRES, ENONCE QU'IL SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION "AU CAS OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE SE DECLARERAIT INCOMPETENT EN FAVEUR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON" ; ATTENDU QUE CETTE DELEGATION POUR STATUER SUR SA PROPRE COMPETENCE, ATTRIBUEE A UN AUTRE JUGE DONNAIT A SA DECISION UN CARACTERE CONTENTIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A PU VALABLEMENT DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE DAME Z... ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR UN MARI DOMICILIE A L'ETRANGER EN RAISON DE SES FONCTIONS ET PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ET D'UNE REQUETE AYANT LE MEME OBJET PRESENTEE SIMULTANEMENT PAR LA FEMME DEVANT LE TRIBUNAL D'AVIGNON, DECIDE QUE CETTE DERNIERE JURIDICTION ETAIT SEULE COMPETENTE AU MOTIF QUE LES DEUX EPOUX Y... DE NATIONALITE FRANCAISE , LA FEMME SERAIT EN DROIT D'ASSIGNER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU ELLE AVAIT INSTALLE SON DOMICILE, ALORS QUE, LA FEMME MARIEE NE POUVANT AVOIR D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU OU LA FEMME, APRES AVOIR REFUSE DE SUIVRE SON MARI, S'ETAIT RETIREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Z... QUI EST DE NATIONALITE FRANCAISE EST SOUS-OFFICIER DE X..., ACTUELLEMENT EN GARNISON EN ALLEMAGNE, QU'IL N'A PAS DE RESIDENCE EN FRANCE ET QUE SA FEMME QUI EST AUSSI DE NATIONALITE FRANCAISE EST EN DROIT DE L'ASSIGNER DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS ; QUE, DANS CE CAS PARTICULIER, AUCUNE REGLE DE PROCEDURE NE DONNANT COMPETENCE A UNE JURIDICTION DETERMINEE, IL Y A LIEU D'ATTRIBUER COMPETENCE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE L'INTERET COMMUN DES PARTIES ; QU'IL CONSTATE QUE LES EPOUX Z... SE SONT MARIES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'AVIGNON, QUE LEURS DEUX FAMILLES Y RESIDENT, QUE LEUR ENFANT Y EST NE ET QUE LA DAME Z... Y HABITAIT AU MOMENT DU DEPOT DE SA REQUETE EN DIVORCE ; QU'IL DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QU'IL Y A LIEU DE PREFERER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'AVIGNON, A CELLE DE CELUI DE THIONVILLE CHOISI PAR LE MARI COMME ETANT LE TRIBUNAL FRANCAIS LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-12.314. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 729, P. 512 (CASSATION). SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, N° 100, P. 88 (REJET) ; 2E CIV., 1ER AVRIL 1968, BULL. 1968, II, N° 106, P. 73 (REJET) ; 1RE CIV., 5 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 267, P. 204 (REJET). 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE APPEL DECISION SUSCEPTIBLE ORDONNANCE DU PRESIDENT SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ORDONNANCE DONNANT COMMISSION ROGATOIRE A UN MAGISTRAT D'UN UTRE TRIBUNAL POUR ENTENDRE UN EPOUX SUR LES MESURES PROVISOIRES - DELEGATION DONNEE A CE MAGISTRAT POUR STATUER SUR SA COMPETENCE 1 PRESENTE UN CARACTERE CONTENTIEUX, LA RENDANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DECISION PAR LAQUELLE UN JUGE DONNE, A UN AUTRE JUGE, DELEGATION POUR STATUER SUR SA PROPRE COMPETENCE. EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL, L'ORDONNACE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL - APRES AVOIR DONNE ACTE A UN MARI DEFENDEUR EN DIVORCE DE CE QU'IL SOULEVAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI ET ADRESSE AU PRESIDENT D'UN AUTRE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL CE MARI A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE A LA MEME DATE QUE SA FEMME, COMMISSION ROGATOIRE POUR ENTENDRE CET EPOUX SUR LES MESURES PROVISOIRES - ENONCE QU'IL SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION " AU CAS OU CE TRIBUNAL SE DECLARERAIT INCOMPETENT EN SA FAVEUR ". 2 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS COMPETENCE TERRITORIALE EPOUX FRANCAIS DOMICILE A L'ETRANGER MILITAIRE EN OCCUPATION 2 AUCUNE REGLE DE PROCEDURE NE DONNE COMPETENCE A UNE JURIDICTION DETERMINEE POUR STATUER SUR UNE ACTION EN DIVORCE ENTRE EPOUX FRANCAIS DOMICILIES A L'ETRANGER EN RAISON DES FONCTIONS DU MARI, MILITAIRE EN OCCUPATION EN ALLEMAGNE. IL Y A LIEU DANS CE CAS D'ATTRIBUER COMPETENCE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE L'INTERET COMMUN DES PARTIES. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QU'IL Y A LIEU DE PREFERER A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS LE PLUS PROCHE DU DOMICILE DU MARI, CELLE DU TRIBUNAL DU LIEU OU LES EPOUX SE SONT MARIES, OU RESIDENT LEURS DEUX FAMILLES, OU L'ENFANT COMMUN EST NE ET OU LA FEMME RESIDAIT AU MOMENT DU DEPOT DE SA REQUETE. LEURS APPRECIATIONS SUR CE POINT, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.