JURITEXT000006981323

JURITEXT000006981323 CXCXAX1969X11X02X00313X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/13/JURITEXT000006981323.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin 1969-11-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 313 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PAR DES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LEDIT X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SA FEMME EUT ENTRETENU AVEC UN AUTRE HOMME, DES RELATIONS INJURIEUSES A SON EGARD NI QU'ELLE EUT PROFERE ENVERS LUI DES INJURES ET OBSERVE QUE LE DEPART DE L'EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LES SEVICES DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME DE LA PART DE SON MARI ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... SE FUT ADONNEE A LA BOISSON ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS NI HYPOTHETIQUES, NI DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI A ADMIS QUE LES TORTS DU MARI DEPOUILLAIENT DE TOUT CARACTERE FAUTIF LE DEPART DE L'EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL A, SANS MECONNAITRE LES ELEMENTS DU LITIGE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RELEVE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SANS AVOIR JUSTIFIE D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES RESSOURCES ET LES BESOINS DE CHAQUE EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ALLOUE A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE ACCESSOIREMENT A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SON PROFIT PAR LA MEME DECISION ET EN ONT FIXE LE MONTANT, APRES AVOIR FAIT ETAT DES REVENUS DU MARI NON CONTESTES PAR CELUI-CI ET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA FEMME ETAIT DEMUNIE DE RESSOURCES ; QU'AINSI L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 212, 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A UN CONJOINT, ACCESSOIREMENT A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR LA MEME DECISION NE PEUT AVOIR POUR POINT DE DEPART UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LADITE DECISION DEVIENT DEFINITIVE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A VERSER A SA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... L'A ETE A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-13.

1. N° 68-13.
2. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 22 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 21 (2°), P. 15 (CASSATION). SUR LE N° 3 : 2E CIV., 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 13 (3°), P. 9 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 767, P. 540 (REJET) ; 2E CIV., 3 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 121, P. 87 (REJET) ; 2E CIV., 15 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 16 (2°), P. 11 (CASSATION). SUR LE N° 3 : 2E CIV., 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 272, P. 190 (CASSATION). 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ABANDON PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DU MARI COMPORTEMENT INJURIEUX DE CELUI-CI SEVICES 1 DEBOUTE A BON DROIT LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE CONSIDERE QUE LES TORTS DE CELUI-CI DEPOUILLAIENT DE TOUT CARACTERE FAUTIF LE DEPART DE L'EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL ET QUE LE MARI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES GRIEFS FORMULES CONTRE SA FEMME. 2 SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE FIXATION ELEMENTS A CONSIDERER BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER ABSENCE DE RESSOURCES CONSTATATIONS SOUVERAINES 2 LES JUGES D'APPEL PEUVENT RELEVER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME, ACCESSOIREMENT A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SON PROFIT, EN SE FONDANT SUR LES REVENUS DU MARI ET EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DE RESSOURCES DE L'EPOUSE. 3 SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 212 DU CODE CIVIL POINT DE DEPART DATE A LAQUELLE LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS EST DEVENUE DEFINITIVE 3 LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A UN CONJOINT, ACCESSOIREMENT A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR LA MEME DECISION, NE PEUT PAS AVOIR POUR POINT DE DEPART UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LADITE DECISION DEVIENT DEFINITIVE. ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE FIXEE A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET.