JURITEXT000006981352

JURITEXT000006981352 CXCXAX1969X10X01X00318X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/13/JURITEXT000006981352.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-28 Cour de cassation REJET. N 318 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 19 SEPTEMBRE 1932, LES EPOUX A... ONT FAIT DONATION-PARTAGE A LEURS C... SUZANNE, VEUVE B..., ET LEONTINE, EPOUSE X..., AINSI QU'A LEURS D... RAOUL ET JEAN GAUSSENT, DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE PARTIE DE LEURS BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ; QUE LES EPOUX Y... ONT ENGAGE UNE ACTION EN REDUCTION DE CET ACTE POUR ATTEINTE A LA RESERVE DE LEONTINE Z... ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, A, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECIDE QUE LA RESERVE DE LEONTINE Z... N'AVAIT PAS ETE ENTAMEE ET A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... AVAIENT SOUTENU QUE, POUR CALCULER LA VALEUR DE LA RESERVE DE LEONTINE Z..., IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES BIENS DONNES AUX ENFANTS PAR CONTRAT DE MARIAGE, DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS OBJET DE LA DONATION-PARTAGE ET DES BIENS ET TITRES PARTAGES AU DECES DES EPOUX A..., MAIS QU'IL FALLAIT ENCORE AJOUTER A CES DIVERS BIENS LA VALEUR, EN 1941, DE L'USUFRUIT ABANDONNE PAR LES PARENTS SUR LES BIENS INCLUS DANS LA DONATION-PARTAGE, CET ABANDON D'USUFRUIT EQUIVALENT A UNE DONATION QUI, EU EGARD A LA DEVALUATION MONETAIRE DEJA SUBIE DEPUIS 1932, AURAIT PARTICULIEREMENT FAVORISE LES DONATAIRES DES BIENS IMMOBILIERS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS S'APPRECIENT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ; QUE SI LES EPOUX Y... AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 14 JUIN 1965, SOUTENU QUE, POUR CALCULER LA RESERVE DE LEONTINE Z..., IL FALLAIT TENIR COMPTE DE LA VALEUR, EN 1941, DE L'USUFRUIT DES BIENS INCLUS DANS LA DONATION-PARTAGE DONT LES DONATEURS AVAIENT FAIT ABANDON A CETTE EPOQUE AUX EPOUX B..., IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS APRES EXPERTISE, DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ABANDONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Y... EN RESCISION DE LA DONATION-PARTAGE DU 19 SEPTEMBRE 1932 POUR LESION DE PLUS DU QUART, AU MOTIF QUE, LA RESERVE DE LA DAME Y... N'AYANT PAS ETE ATTEINTE, LES CLAUSES DE DONATION PRECIPUTAIRE D'EXCEDENT ET CELLE DE REDUCTION DU CONTESTANT A SA PART RESERVATAIRE PREVUES DANS LA DONATION-PARTAGE ETAIENT VALABLES ET DEVAIENT S'APPLIQUER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LESION DOIT S'APPRECIER AU JOUR DU PARTAGE D'ASCENDANT (19 SEPTEMBRE 1932) ET NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LE PARTAGE POSTERIEUR DES BIENS LAISSES PAR LE DE CUJUS, DE TELLE SORTE QUE DU MOMENT OU LA LESION DU PARTAGE APPARAIT, IL DOIT Y AVOIR RESCISION DUDIT PARTAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL ET ANNULATION DES CLAUSES DESTINEES A PROTEGER LE PARTAGE LESIONNAIRE (CLAUSE DE DONATION PRECIPUTAIRE D'EXCEDENT ET CLAUSE DE REDUCTION DU CONTESTANT A SA PART RESERVATAIRE) ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 JUIN 1965, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, DECIDE, PAR UNE DISPOSITION DEVENUE IRREVOCABLE, QUE LES CLAUSES INSEREES DANS LA DONATION-PARTAGE ETAIENT VALABLES SI ELLES N'AVAIENT PAS PORTE ATTEINTE A LA RESERVE DE LA DAME Y..., ET QUE, "POUR TRIOMPHER DANS LEUR ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... DOIVENT DEMONTRER QUE LA DAME X... A RECU UN LOT DONT LA VALEUR ETAIT INFERIEURE A CELLE DE SA RESERVE DANS LES SUCCESSIONS" DE SES PARENTS, ET A, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR CE POINT ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DES EPOUX Y... AU MOTIF QUE, LA RESERVE DE LA DAME X..." N'ETANT PAS ENTAMEE, (LES) DEUX CLAUSES (PRECITEES) SONT REGULIERES ET VALABLES, COMME L'ARRET DU 14 JUIN 1965 L'A DEJA JUGE, "LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.527 EPOUX X... C/ VEUVE B... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 20 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N° 30 (3°), P. 20 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 18 JANVIER 1965, BULL. 1965, N° 41 (2°), P. 31 (REJET). 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS DERNIERES CONCLUSIONS ABANDON D'UN MOYEN INITIALEMENT FORMULE DONATION-PARTAGE RESERVE MONTANT EVALUATION DES BIENS DONNES 1 LES CONCLUSIONS DES PARTIES S'APPRECIENT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE. IL EN EST AINSI LORSQUE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN REDUCTION D'UNE DONATION-PARTAGE FORMEE POUR ATTEINTE A LA RESERVE, QUI AVAIT INITIALEMENT SOUTENU QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE CELLE-CI, DE LA VALEUR DE L'USUFRUIT DES BIENS, INCLUS DANS LA DONATION, DONT LES DONATEURS ONT ENSUITE FAIT ABANDON A UN AUTRE HERITIER, A, DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE, DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT. DES LORS, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN MOYEN QUE LE DEMANDEUR AVAIT ABANDONNE. 2 DONATION-PARTAGE LESION RESCISION DONATION PRECIPUTAIRE D'EXCEDENT PORTEE 2 EN L'ETAT D'UN ARRET AYANT, D'UNE PART, IRREVOCABLEMENT DECIDE QU'UNE DONATION-PARTAGE ET LES CLAUSES Y CONTENUES DE DONATION PRECIPUTAIRE D'EXCEDENT ET DE REDUCTION DU CONTESTANT A SA PART RESERVATAIRE, ETAIENT VALABLES DANS LA MESURE OU ELLES NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A LA RESERVE DE L'ENFANT DEMANDEUR A LA RESCISION, D'AUTRE PART, ORDONNE EXPERTISE POUR VERIFIER CE POINT, LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT AU VU DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, REJETTENT VALABLEMENT CETTE DEMANDE EN RESCISION EN RELEVANT QUE LA RESERVE DU DEMANDEUR N'ETAIT PAS ENTAMEE.