JURITEXT000006981455

JURITEXT000006981455 CXCXAX1970X02X01X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/14/JURITEXT000006981455.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1970, 68-11.497, Publié au bulletin 1970-02-09 Cour de cassation REJET 68-11497 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 49 P. 39 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nîmes 1968-01-30 1968-01-30 M. Ausset CDFF M. Gégout Demandeur M. Choucroy M. Dedieu SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Z... A FAIT EN 1923 UNE DONATION-PARTAGE A SES TROIS ENFANTS, FRANCOIS Z..., DAME MARIE Z..., EPOUSE X..., ET DAME MADELEINE Z..., DIVORCEE A..., AUX TERMES DE LAQUELLE LE DOMAINE DE BEAUJEU DE CASTRES ETAIT ATTRIBUE AU FILS ET DES BIENS MOBILIERS AUX DEUX FILLES, QU'IL EST DECEDE EN 1935 LAISSANT SA VEUVE SURVIVANTE ET SES TROIS ENFANTS ; QUE DE MULTIPLES PROCEDURES ONT DEPUIS LORS EU LIEU SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE SA SUCCESSION A LAQUELLE S'EST JOINTE CELLE DE SA VEUVE DECEDEE EN 1951 ; QU'AINSI DES IMMEUBLES INDIVIS ONT ETE VENDUS PAR LICITATION ; QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 21 JUIN 1937,LE DOMAINE DE RIGAUDON A ETE ADJUGE A DAME X... POUR 461000 FRANCS AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE ; QUE LA PORTEE D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION A ETE DETERMINEE PAR UN ARRET DU 29 JUILLET 1960 DEVENU IRREVOCABLE, EN CE SENS QU'ELLE CONSTITUAIT UNE SIMPLE PROMESSE D'ATTRIBUTION, LORS DU PARTAGE, DE L'IMMEUBLE ACQUIS AVEC EVALUATION AU JOUR DUDIT PARTAGE ; QUE LES EXPERTS Y... ONT ESTIME LA VALEUR EN 1963 DU DOMAINE DE RIGAUDON A 566000 FRANCS, QU'UN NOUVEL ARRET A HOMOLOGUE LEUR RAPPORT ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR ; QUE, DANS LE PROCES-VERBAL DRESSE ALORS PAR CET OFFICIER PUBLIC, FIGURE, AU PASSIF DE DAME X..., AU TITRE DES FRUITS DU DOMAINE DE RIGAUDON DONT ELLE A EU LA JOUISSANCE, UNE SOMME FORFAITAIRE DE 793107 FRANCS EGALE A 5% DU PRIX D'ADJUDICATION ; QUE DES CONTESTATIONS ONT ETE A NOUVEAU SOULEVEES ET QUE DAME X..., PRETENDANT QUE SA RESERVE HEREDITAIRE SE TROUVAIT ATTEINTE, A FORME CONTRE SON FRERE UNE ACTION EN REDUCTION ET RAPPORT, PUIS A APPELE SA SOEUR EN CAUSE ; QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE DE NOUVELLES DISCUSSIONS ONT EU LIEU SUR LA PORTEE DES TERMES DE LA CLAUSE SUSVISEE D'ATTRIBUTION SELON LESQUELS L'HERITIER ADJUDICATAIRE" DOIT TENIR COMPTE A LA MASSE D'UNE SOMME EGALE A L'INTERET DE 5% DU PRIX SUR LEQUEL LES IMMEUBLES LUI AURONT ETE ATTRIBUES A PARTIR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DIVISE ", DAME X... SOUTENANT QUE L'INTERET DEVAIT ETRE CALCULE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION ET NON SUR LA VALEUR ACTUELLE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE CREDITEE D'UN SALAIRE A IMPUTER SUR LES FRUITS ET REVENUS DU DOMAINE, QUE, STATUANT SUR LES CAUSES JOINTES, L'ARRET ATTAQUE A, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, DIT QUE LES INTERETS A LA CHARGE DES ADJUDICATAIRES DU DOMAINE DE RIGAUDON ET DE LA MAISON DE SAINT-GILLES DEVAIENT ETRE CALCULES SUR LA VALEUR ACTUELLE DES IMMEUBLES, QUE LES ATTRIBUTAIRES DU DOMAINE DE RIGAUDON N'ONT PAS DROIT A REMUNERATION POUR LEUR GESTION ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA MASSE A PARTAGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE SUR LES INTERETS ET LE SALAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT REFUSE D'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, QUE L'ARRET DU 29 FEVRIER 1960 N'AVAIT PAS STATUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SUR QUELLE SOMME DEVAIENT ETRE CALCULES LES INTERETS, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE RETRANCHER DERRIERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION, QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE SERAIT PREOCCUPEE QUE DE LA SAUVEGARDE DE LA RESERVE DE L'UN DES COHERITIERS AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QUE LE CALCUL DES INTERETS SUR LA VALEUR DES IMMEUBLES AU JOUR DU PARTAGE ABOUTISSAIT A PRIVER UN AUTRE HERITIER DE LA TOTALITE DE SA RESERVE ET A LE RENDRE ENCORE DEBITEUR A L'EGARD DE SES COHERITIERS ; QUE, DE TOUTE FACON, ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DU SOIN DE VERIFIER SI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, " TELLES QUE MODIFIEES ARBITRAIREMENT " PAR L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA RESERVE ET SI, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE TOTALEMENT ABSTRACTION DE LADITE CLAUSE ET D'ORDONNER LE RAPPORT A LA MASSE DES FRUITS ET REVENUS, DEDUCTION FAITE DU SALAIRE DU COHERITIER QUI AVAIT GERE LE BIEN POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CONSIDERE QUE L'ARRET DU 29 FEVRIER 1960 AVAIT STATUE SUR LA QUESTION LITIGIEUSE DES INTERETS, MAIS ONT SEULEMENT TENU COMPTE DU SENS GENERAL QU'IL A DONNE A LA CLAUSE D'ATTRIBUTION POUR PROCEDER A L'INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, DE LA PARTIE DE SES TERMES RELATIVE AUX INTERETS, QU'AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE, PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES, DAME X... A JOUI PLEINEMENT DES IMMEUBLES, EN EN PERCEVANT LA TOTALITE DES FRUITS ET REVENUS, SANS VERSER LE PRIX ET SANS PAYER LES INTERETS DE CELUI-CI, ILS ONT DECIDE QUE LES INTERETS DUS PAR ELLE POUR LES IMMEUBLES DONT ELLE A ETE ADJUDICATAIRE SERONT PERCUS SUR LA VALEUR DE CES BIENS AU JOUR DU PARTAGE, QUE, D'AUTRE PART, EN EN ONCANT QUE LE CALCUL DE LA RESERVE IMPLIQUAIT LA DETERMINATION DE LA CONSISTANCE ET DE LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE PIERREGILLES AU DECES DE CELUI-CI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A 1938, LA SUCCESSION AYANT ETE OUVERTE EN 1935, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES FRUITS OU INTERETS PRODUITS DEPUIS CE DECES DEVAIENT ETRE AJOUTES A LA MASSE SUCCESSORALE, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE " MARIE Z... ET FRANCOIS Z... A PAYER A MADELEINE Z... UNE PROVISION DE 100000 FRANCS ", ALORS QU'UNE PROVISION ALIMENTAIRE NE POURRAIT ETRE ALLOUEE SANS QUE FUT CARACTERISE L'ETAT DE BESOIN DE SON BENEFICIAIRE, ALORS ENFIN QU'IL SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR ASSIGNE UN FONDEMENT ALIMENTAIRE A LA PROVISION TOUT EN PRENANT EN CONSIDERATION LE MONTANT DE L'EMOLUMENT SUCCESSORAL DE DAME MADELEINE Z... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE, D'UNE PART, QUE, SEULE DES HERITIERES, MADELEINE Z... N'AVAIT PERCU QUE DES PROVISIONS SUR SA PART D'HERITAGE, ALORS QUE SES COHERITIERS DETENAIENT TOUS LES BIENS DE LA SUCCESSION ET EN JOUISSAIENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, QUE CETTE SITUATION SE PROLONGERAIT ENCORE PLUSIEURS ANNEES, CE QUI JUSTIFIAIT UN VERSEMENT PROVISIONNEL PAR CES DERNIERS, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE PRIVATION DE SA PORTION D'HERITAGE ET SON GRAND AGE CONFERAIENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE A LA NOUVELLE PROVISION ALLOUEE, ENTRAINANT LE NON-PAIEMENT D'INTERETS SUR SON MONTANT; QUE CES MOTIFS NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION DU CHEF CRITIQUE, QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Intérêts dûs à la masse successorale - Calcul sur la valeur des immeubles au jour du partage. * RESERVE - Montant - Evaluation - Date - Ouverture de la succession. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Clause d'attribution - Attribution à un cohéritier - Effets. * ADJUDICATION - Immeuble - Clause d'attribution à un héritier - Effets. La portée d'une clause d'attribution d'un immeuble successoral adjugé à un héritier avec jouissance immédiate ayant été déterminée par une décision irrévocable estimant qu'elle constituait une simple promesse d'attribution lors du partage du bien acquis avec évaluation au jour dudit partage, les juges du fond, statuant sur une nouvelle contestation relative à ladite clause, aux termes de laquelle l'héritier adjudicataire "doit tenir compte à la masse d'une somme égale à l'intérêt de 5% du prix sur lequel les immeubles lui auront été attribués à partir de l'entrée en jouissance divise", décident, par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité des termes relatifs aux intérêts, que cet héritier, ayant joui pendant plus de trente années de l'immeuble et en ayant perçu la totalité des fruits et revenus sans verser le prix et sans en payer les intérêts devra régler ceux-ci en tenant compte de la valeur du bien au jour du partage. Et en énonçant que le calcul de la réserve impliquait la détermination de la consistance et de la valeur des biens composant la succession ouverte en 1935, conformément aux dispositions de l'article 922 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 1938, ils ont implicitement mais nécessairement répondu en les rejetant aux conclusions faisant valoir que les fruits ou intérêts produits depuis le décès du de cujus devaient être ajoutés à la masse successorale. 2) SUCCESSION - Partage - Provision versée à un héritier - Caractère alimentaire - Fondement - Age du bénéficiaire et privation prolongée de sa part. * SUCCESSION - Partage - Provision versée à un héritier - Caractère alimentaire - Portée - Payement d'intérêts (non). Les juges du fond qui considèrent qu'un héritier n'avait perçu que des provisions sur sa part d'héritage alors que ses cohéritiers détenaient tous les biens de la succession et en jouissaient depuis plus de trente ans et que cette situation se prolongeait encore plusieurs années, ce qui justifiait un versement provisionnel par ces derniers, ne se contredisent pas en décidant que cette privation de sa provision d'héritage et son grand âge conféraient un caractère alimentaire à la nouvelle provision qu'ils lui allouent, entraînant le non payement d'intérêts sur son montant. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-27 Bulletin 1963 I N. 134 p. 117 (REJET) ET L'ARRET CITE.