JURITEXT000006981461

JURITEXT000006981461 CXCXAX1970X02X01X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/14/JURITEXT000006981461.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1970, 66-13.720, Publié au bulletin 1970-02-16 Cour de cassation REJET 66-13720 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 61 P. 49 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon 1966-06-23 1966-06-23 M. Ancel M. Blondeau Demandeur M. Galland M. Pluyette SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIMATIF ATTAQUE QUE DANGUIN, VIGNERON ET LOCATAIRE D'UN VIGNOBLE SIS A SAINT-JULIEN-SOUS-MONTMELAS (RHONE) APPARTENANT A LASSALLE, A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 3000 FRANCS AU PROFIT DU PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI N'ETANT PAS REMBOURSE A L'ECHEANCE DU PRET, A ASSIGNE DANGUIN EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ET EN VALIDITE DE DEUX SAISIES-ARRETS QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER A LA CAISSE D'EPARGNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU RHONE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NULLE POUR DEFAUT DE CAUSE ET A DEBOUTE LASSALLE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN ENONCANT NOTAMMENT QUE LASSALLE SE BORNAIT " A INVOQUER UN TITRE ABSTRAIT SANS DONNER LA MOINDRE EXPLICATION SUR SA CAUSE " ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONVENTIONS DANS LESQUELLES LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE N'EN SONT PAS MOINS VALABLES ET QUE LASSALLE, CREANCIER PORTEUR D'UNE "PROMESSE" NON CAUSEE N'AVAIT PAS A ETABLIR LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE CAUSE OU DE SON ABSENCE INCOMBANT AU DEBITEUR ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BILLET AIT EU " UNE UTILISATION ILLICITE " PUISQU'UN TEL MOTIF " REVENAIT A CONSIDERER COMME RESOLUE AU PREJUDICE DE ( LASSALLE ) LA QUESTION PREALABLE DE SAVOIR SI LA PROMESSE AVAIT, OU NON, UNE CAUSE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DU LITIGE, ENONCE QUE LASSALLE S'EST " ABSTENU " DE CONTESTER L'EXPOSE DE DANGUIN, ET CONSTATE " QU'IL EST ETABLI QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE A ETE ECRITE PAR LASSALLE ET PRESENTEE A LA SIGNATURE DE DANGUIN NON PAS EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE VERITABLE MAIS COMME UN MOYEN D'EVITER L'APPLICATION DES REGLES DU STATUT DE FERMAGE ET EVENTUELLEMENT D'ECHAPPER A LA JURIDICTION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX "; QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, QUE LADITE RECONNAISSANCE DE DETTE " EST SANS CAUSE LICITE "; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES AU PREJUDICE DE DANGUIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS, SOUS PEINE DE STATUER X... PETITA, A S'EXPLIQUER SUR UN CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS, NON CRITIQUE PAR L'APPELANT, ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI, HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CELLE-CI ET MODIFIE D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE L'X... PETITA, QUI EST SEULEMENT UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, EN SOI ET A DEFAUT D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, QUI N'EST PAS, EN L'ESPECE, CARACTERISEE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Billet non causé - Reconnaissance de dette - Absence de dette véritable - Statut du fermage - Fraude - Cause illicite. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Reconnaissance sde dette - Ecrit établi dans le but d'éluder le statut du fermage. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Cause illicite - Convention tendant à éviter l'application des règles du statut du fermage. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Fraude - Reconnaissance de dette - Absence de dette véritable - Cause illicite . * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Généralité - Reconnaissance de dette - Ecrit conclu en vue d'échapper à la compétence du Tribunal paritaire. Les juges du fond qui constatent, par une appréciation souveraine, qu'il est établi qu'une reconnaissance de dette a été écrite par le bénéficiaire de cet engagement et présentée à la signature de la partie qui le prenait, non pas en raison de l'existence d'une dette véritable mais comme moyen d'éviter l'application des règles du statut du fermage et éventuellement d'échapper à la juridiction du Tribunal paritaire des baux ruraux, peuvent en déduire, sans renverser le fardeau de la preuve, que cette reconnaissance de dette est sans cause licite. 2) CASSATION - Ultra petita - Requête civile. L'ultra petita est seulement un cas de requête civile et ne saurait, à défaut d'une violation concomitante de la loi, donner ouverture à cassation. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-07 Bulletin 1965 I N. 459