JURITEXT000006981466

JURITEXT000006981466 CXCXAX1969X11X05X00605X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/14/JURITEXT000006981466.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin 1969-11-12 Cour de cassation CASSATION. N 605 CHAMBRE_SOCIALE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE X... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE CE DERNIER EN AVAIT DEMANDE LA "REFORMATION" ET NON LA CASSATION, ET QUE DANS SA LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION IL AVAIT ECRIT QU'IL "AVAIT DECIDE DE PORTER APPEL CONTRE CETTE DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DU 26 MARS 1968 DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, VISANT LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS PRECEDENT ENTRE X... ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MENTIONNE QU'ELLE A POUR OBJET UN "POURVOI EN CASSATION DANS L'AFFAIRE X..." ET QUE "CE RECOURS EST EXERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE" LEQUEL VISE EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT LE RECOURS EN CASSATION QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT A PEINE DE NULLITE, L'ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE ACQUERRA DATE CERTAINE PAR LES VISAS QUE LUI DONNERONT LES MAIRES ET A DEFAUT LES SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE JEUNE MICHEL X..., ALORS AGE DE SEIZE ANS, AVAIT ETE ENGAGE EN VERTU D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1967 ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE AVAIT REFUSE DE PAYER A X... PERE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1967 ET LE 30 SEPTEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A COMPTER DE LA DATE DE SON ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SOIT LE 17 OCTOBRE 1967 ; QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A PAYER LES ALLOCATIONS FAMILIALES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE SI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE ENREGISTRE TARDIVEMENT, NI SON EXISTENCE, NI SON EXECUTION ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, DATE DE SA CONCLUSION, N'AVAIENT ETE CONTESTEES PAR LA CAISSE ; QU'AU SURPLUS, IL ETAIT CONSTANT QUE L'ENFANT AVAIT SUIVI TRES REGULIEREMENT LES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A LA CAISSE QU'A COMPTER DU 17 OCTOBRE 1967, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ECRIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MANCHE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CALVADOS. N° 68-108. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE ROUEN (AFFAIRE : X... C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : SOC., 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 249, P. 206 (CASSATION). 1 CASSATION POURVOI DECLARATION FORME REQUETE SOLLICITANT LA " REFORMATION " DE LA DECISION ATTAQUEE PORTEE 1 DES LORS QUE LE RECOURS FORME PAR L' INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE MENTIONNE QU'IL A POUR OBJET UN POURVOI EN CASSATION ET QU'IL EST EXERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DOIT ETRE ECARTEE LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE CONTRE CE POURVOI ET TIREE DU FAIT QUE LE DEMANDEUR SOLLICITE LA " REFORMATION " DE LA DECISION DEFEREE. 2 SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEFAUT D' ENREGISTREMENT 2 UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'EST VALABLE ET OPPOSABLE A LA CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ECRIT LE CONSTATANT. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE, AU MOTIF QUE NI L'EXISTENCE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE NI SON EXECUTION ENTRE LES PARTIES N'ONT ETE CONTESTEES PAR LA CAISSE.