JURITEXT000006981469

JURITEXT000006981469 CXCXAX1970X02X03X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/14/JURITEXT000006981469.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1970, 68-13.652, Publié au bulletin 1970-02-05 Cour de cassation REJET 68-13652 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 91 P. 67 CHAMBRE_CIVILE_3 Tribunal d'instance Bourges 1968-06-17 1968-06-17 M. de Montéra M. Paucot Demandeur M. Coutard M. Lecharny SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE BOURGES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE BIEN FONDEE LA DEMANDE D'UN DE SES LOCATAIRES, TENDANT A LA REPETITION DE SOMMES PERCUES POUR FRAIS DE CHAUFFAGE, AU MOTIF QUE LES SOMMES RECLAMEES TENDAIENT A LA RECUPERATION DE TAXES NON PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE MUNICIPALE MAIS CONSTITUERAIT L'ELEMENT D'UN PRIX TAXE DONT LA LOI AUTORISE LA RECUPERATION SUR LE LOCATAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LES SOMMES PERCUES REPRESENTENT LE MONTANT DE DEUX TAXES DESTINEES, L'UNE A L'AMORTISSEMENT D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA VILLE DE BOURGES, POUR L'ETABLISSEMENT DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN, L'AUTRE A L'ALIMENTATION D'UN FONDS SPECIAL POUR LE FINANCEMENT DES "GROSSES REPARATIONS" ET LE RENOUVELLEMENT DU MATERIEL ET DE L'EQUIPEMENT; QU'IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CES TAXES, QUI NE CONSTITUENT NI LE PRIX DE FOURNITURES NI DES DEPENSES D'ENTRETIEN RECUPERABLES SUR LE LOCATAIRE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, DEVAIENT DEMEURER A LA CHARGE DU BAILLEUR; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 JUIN 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Article 38 - Financement de grosses réparations du renouvellement de l'équipement et de l'établissement d'un réseau de chauffage urbain - Emprunts contractés par la commune - Taxes destinées à leur amortissement - Récupération sur le locataire (non). * COMMUNE - Taxes - Réseau de chauffage urbain - Office public d'HLM - Emprunts contractés pour le financement de ces travaux - Taxes destinées à leur amortissement - Récupération sur les locataires - Impossibilité. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Article 38 - Domaine d'application - Financement de grosses réparations du renouvellement de l'équipement et de l'établissement d'un réseau de chauffage urbain - Emprunts contractés par une commune - Taxes destinées à leur amortissement (non). * HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Frais d'équipement - Récupération sur les locataires - Impossibilité - * BAIL EN GENERAL - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Frais récupérables sur le locataire - Dépenses d'équipement (non). Des taxes, destinées à l'amortissement d'emprunts contractés par une commune pour l'établissement d'un réseau de chauffage urbain, et au financement des grosses réparations et du renouvellement de l'équipement, ne constituent, ni le prix de fournitures, ni des dépenses d'entretien, récupérables sur le locataire dans les conditions de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 ; elles doivent demeurer à la charge du bailleur. LOI 1948-09-01 ART. 38