JURITEXT000006981488

JURITEXT000006981488 CXCXAX1969X10X04X00284X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/14/JURITEXT000006981488.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-08 Cour de cassation REJET. N 284 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 10 JANVIER 1968) QUE LES ETABLISSEMENTS OTTO-RIEDEL-GARDINEN, AYANT LEUR SIEGE EN ALLEMAGNE, ONT CONFIE EN JUIN 1958 A ANCET, REPRESENTANT INDUSTRIEL, DOMICILIE A DIJON, LA REPRESENTATION ET LA VENTE EN FRANCE DE LEURS PRODUITS SYNTHETIQUES ET NOTAMMENT DES RIDEAUX EN "DIOLEN" ; QUE LES MODALITES DE CETTE CONVENTION FIRENT L'OBJET DE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES ET QU'APRES UN PREMIER ACCORD DE PRINCIPE INTERVENU A CETTE EPOQUE, SUIVI DE TRANSMISSIONS DE COMMANDES PAR ANCET ET DE PAYEMENT DE COMMISSIONS PAR OTTO-RIEDEL, CES ETABLISSEMENTS DECIDERENT EN JUILLET 1961 DE CONFIER LEUR REPRESENTATION EXCLUSIVE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS A LA MAISON LEHMANN-WEILL DE COLMAR DONT LA CLIENTELE LEUR AVAIT ETE APPORTEE PAR ANCET ; QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT VU RECONNAITRE PAR LEHMANN-WEILL ET OTTO-RIEDEL UN DROIT A COMMISSION "SUR TOUTE LA MARCHANDISE VENDUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS", ACCEPTA CETTE MODIFICATION AUX ACCORDS DE PRINCIPE ORIGINAIRES ; QUE OTTO-RIEDEL AYANT EN NOVEMBRE 1961 DECIDE DE CHARGER LEHMANN-WEILL DE SA REPRESENTATION GENERALE POUR TOUTE LA FRANCE, EN LAISSANT A CETTE MAISON LE SOIN DE REGLER LES COMMISSIONS DUES A ANCET ET EN REFUSANT A CELUI-CI TOUT DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES A LEHMANN-WEILL, OTTO-RIEDEL, DEVANT LES PROTESTATIONS D'ANCET, ACCEPTA DE LUI VERSER UNE COMMISSION DE 2 % SUR TOUTES LES MARCHANDISES VENDUES EN FRANCE EN 1962, MAIS PAR LETTRE DU 13 MARS 1962 L'INFORMA QU'ELLE DENONCAIT DEFINITIVEMENT SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LUI ET QUE SES COMMISSIONS LUI SERAIENT VERSEES JUSQU'AU 31 MARS ; QUE LES ETABLISSEMENTS OTTO-RIEDEL AYANT REFUSE DE PAYER A ANCET UNE INDEMNITE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, CE DERNIER LES FIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS OTTO-RIEDEL AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT D'INTERET COMMUN, AU MOTIF QUE CES ETABLISSEMENTS AVAIENT ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT LES LIANT A ANCET, SANS CAUSE LEGITIME ET SANS QU'AUCUNE FAUTE AIT PU ETRE REPROCHEE AU MANDATAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT DE MANDAT PEUT ETRE GRATUIT OU SALARIE ET QUE LA SEULE CONSTATATION D'UNE REMUNERATION OU D'UN INTERET, A DEFAUT D'AUTRES PRECISIONS, NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER UN MANDAT D'INTERET COMMUN, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE REVOCATION D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE N'EST PAS SOUMIS PAR LE MANDANT A LA PREUVE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE ; QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LORSQU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE AUCUNEMENT D'UNE FAUTE DU MANDANT, CARACTERISEE PAR L'INTENTION DE NUIRE OU LA LEGERETE BLAMABLE, NE PEUT CONSTITUER UN ABUS DE DROIT MAIS EST AU CONTRAIRE UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION, NON SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE BORNE PAS A ENONCER QU'ANCET PERCEVAIT DES COMMISSIONS REMUNERATRICES ; QU'EN AJOUTANT QUE CES COMMISSIONS ETAIENT CALCULEES AU POURCENTAGE DE TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES EN FRANCE, MEME SANS L'ENTREMISE D'ANCET, ET EN RAPPELANT QU'OTTO-RIEDEL, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT ADMIS QUE LE MANDAT LITIGIEUX CONSISTAIT A PREVOIR ET ORGANISER EN FRANCE LA VENTE DES PRODUITS DE SON ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'OTTO-RIEDEL AVAIT RECONNU L'APPORT PAR ANCET D'UNE CLIENTELE ET "SON TRAVAIL D'INITIATION SUR LE MARCHE FRANCAIS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS QUE LA REALISATION DE L'OBJET DU MANDAT PRESENTAIT, POUR ANCET COMME POUR OTTO-RIEDEL, L'INTERET D'UN ESSOR DE L'ENTREPRISE PAR CREATION ET DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, INTERET COMMUN JUSTIFIANT, POUR LA REVOCABILITE DE CE MANDAT, UNE DEROGATION AUX REGLES DES MANDATS GRATUITS OU SALARIES DONT L'OBJET N'INTERESSE QUE LE MANDANT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR EN L'ESPECE LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN ET QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME INTERVENUE SANS CAUSE LEGITIME LA RUPTURE DE CE MANDAT PAR OTTO-RIEDEL, LA PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE INVOQUEE PAR LUI, QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AVAIT SEULEMENT CONSISTE A CONFIER A UN CLIENT, QU'ANCET LUI AVAIT APPORTE, LA REPRESENTATION PRIMITIVEMENT ATTRIBUEE A CE DERNIER EN L'EXCLUANT DE TOUT DROIT AUX COMMISSIONS, NE POUVANT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DUDIT MANDAT ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-11.482. ETABLISSEMENTS OTTO-RIEDEL GARDINEN C/ ANCET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 7 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 464, P. 389 (REJET). SUR LE N° 2 : COM., 7 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 464, P. 389 (REJET). 1 MANDAT MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDATAIRE DEFINITION 1 APRES AVOIR RELEVE QUE LE MANDATAIRE, CHARGE PAR UNE ENTREPRISE ETRANGERE DE PREVOIR ET D'ORGANISER EN FRANCE LA VENTE DE SES PRODUITS, PERCOIT DES COMMISSIONS CALCULEES AU POURCENTAGE DE TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES MEME SANS SON ENTREMISE ET APPORTE LA CLIENTELE ET SON TRAVAIL D'INITIATION SUR LE MARCHE FRANCAIS, LES JUGES DU FONDS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA REALISATION DE L'OBJET DU MANDAT PRESENTE POUR LES DEUX PARTIES L'INTERET D'UN ESSOR DE L'ENTREPRISE PAR CREATION ET DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, JUSTIFIANT LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN. 2 MANDAT REVOCATION CAUSES MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE ABSENCE DE CAUSE LEGITIME 2 LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME INTERVENUE SANS CAUSE LEGITIME LA RUPTURE PAR UNE ENTREPRISE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN CONCLU AVEC UN REPRESENTANT, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE INVOQUEE PAR LE MANDANT NE POUVANT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DU MANDAT, DES LORS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT CONSISTE A CONFIER A UN CLIENT APPORTE PAR LE MANDATAIRE, LA REPRESENTATION QUE CELUI-CI S'ETAIT VU PRIMITIVEMENT ATTRIBUE, EN L'EXCLUANT DE TOUT DROIT AUX COMMISSIONS.