JURITEXT000006981517

JURITEXT000006981517 CXCXAX1969X11X05X00586X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/15/JURITEXT000006981517.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin 1969-11-06 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 586 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20, 21, 23 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI 46-1179 DU 23 MAI 1946, DU DECRET 47-476 DU 18 MARS 1947, PRIS EN VUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'EXECUTION DE LADITE LOI, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS ANNEXES, EN DATE DU 3 AOUT 1960, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HAUTE COIFFURE CLEMENT Z... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A JEAN X..., A QUI ELLE AVAIT CONFIE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ARTISTIQUE DE SON SALON PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU 17 NOVEMBRE 1961, ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 SEPTEMBRE 1965, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AVOIR ORDONNE EN OUTRE QUE LUI SOIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL LE QUALIFIANT DE GERANT TECHNIQUE, AUX MOTIFS QUE LEDIT X... BENEFICIERAIT, A LA FOIS, DES DISPOSITIONS ET DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR ARTISTIQUE ET DE CELLES D'UN PRECEDENT CONTRAT DATE DU 21 FEVRIER 1961 LE QUALIFIANT DE GERANT TECHNIQUE, LEQUEL CONTRAT, JUGE NON INCOMPATIBLE AVEC CELUI DU 17 NOVEMBRE 1961 ET NECESSAIRE A L'EXISTENCE ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE QUI N'AURAIT PAS EU D'AUTRE GERANT TECHNIQUE, AURAIT CONTINUE A PRODUIRE EFFET ; QUE D'AILLEURS, POUR OCCUPER L'EMPLOI DE GERANT TECHNIQUE, X... POUVAIT BENEFICIER DE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MAI 1946, ET QU'IL EN RESULTERAIT QU'IL AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE LOI, COMPLETEE PAR SON DECRET D'APPLICATION ET PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE, INTERDISAIT A X..., NON TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE, ET D'AILLEURS FAILLI, DE TENIR L'EMPLOI DE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE ; QUE LE CONTRAT DU 21 FEVRIER 1961 LUI ATTRIBUANT CETTE QUALITE ETAIT FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QU'AU SURPLUS, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU Y SUBSTITUER UN CONTRAT DE DIRECTEUR ARTISTIQUE, AINSI QUE L'ETABLISSAIT LE FAIT QUE, PENDANT DES ANNEES, IL AVAIT ACCEPTE SANS RESERVES DES BULLETINS DE SALAIRES PORTANT EXCLUSIVEMENT CETTE QUALIFICATION, CE DONT IL RESULTE QU'IL NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, PRETENDRE A LA PRIME DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX SEULS GERANTS TECHNIQUES, NI AU RAPPEL DE SALAIRES QUI LUI A ETE ALLOUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, X... NE POUVAIT AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE CONTRAT DU 17 NOVEMBRE 1961 CHARGEANT CLEMENT DE Y... ARTISTIQUE DE LA SOCIETE "HAUTE COIFFURE CLEMENT Z..." NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION METTANT FIN A SON CONTRAT ANTERIEUR DU 21 FEVRIER 1961 LUI CONFIANT LES FONCTIONS DE GERANT TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE ; QUE CES DEUX EMPLOIS NE SONT NULLEMENT INCOMPATIBLES ET, DE PLUS, QUE LA RESILIATION DU PREMIER CONTRAT AURAIT, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS FORMELLES DE LA LOI, LAISSE LE SALON SANS GERANT TECHNIQUE ; QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MAI 1946 DISPENSANT A TITRE TRANSITOIRE DES BREVETS PROFESSIONNELS ET DE MAITRISE LES PATRONS ET OUVRIERS COIFFEURS JUSTIFIANT D'UNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS SIX ANS LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI, S'APPLIQUE A CEUX QUI EXPLOITENT PERSONNELLEMENT UN SALON DE COIFFURE COMME A CEUX QUI LOUENT LEURS SERVICES AUX PROPRIETAIRES DE TELS SALONS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ESTIME QUE X..., REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES, ETAIT FONDE A SOUTENIR QUE SON CONTRAT DE GERANT TECHNIQUE N'ETAIT PAS NUL ; QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PAR CELUI DU 17 NOVEMBRE 1961 LE NOMMANT DIRECTEUR ARTISTIQUE ET QUE, DES LORS QU'IL AVAIT TENU SIMULTANEMENT LES DEUX EMPLOIS, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA PRETENTION DE CUMULER LES DEUX REMUNERATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LE CONTRAT DE GERANT TECHNIQUE ET CELUI DE DIRECTEUR ARTISTIQUE, BIEN QUE CONCLUS POUR UNE DUREE DETERMINEE, ONT ETE RECONDUITS SUCCESSIVEMENT PAR TACITE RECONDUCTION SANS ACTE EXPRES ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS S'ETAIENT TRANSFORMES EN CONTRATS A DUREE INDETERMINEE PERMETTANT A X... DE PRETENDRE EN PRINCIPE QU'UN DELAI CONGE SOIT OBSERVE POUR LEUR RUPTURE ; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE ; MAIS SUR LA TROISIEME ET LA QUATRIEME BRANCHES ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SARL "HAUTE COIFFURE CLEMENT Z..." A PAYER A X..., OUTRE UN RAPPEL DE SALAIRES DE 108.299 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 9.702 FRANCS, LA SOMME DE 3.091,65 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF, D'UNE PART, QUE X... POUVAIT SE PREVALOIR, EN PLUS DU CONTRAT DE DIRECTEUR ARTISTIQUE POUR LEQUEL IL AVAIT RECU SA REMUNERATION, DU PRECEDENT CONTRAT L'ENGAGEANT COMME GERANT TECHNIQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE SI DURANT L'EXECUTION DE CES DEUX CONTRATS IL S'ETAIT INTERESSE A L'EXPLOITATION DE DEUX SALONS DE COIFFURE, L'UN A VICHY, L'AUTRE A DEAUVILLE, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, AUCUNE INTERDICTION DE CE GENRE NE FIGURANT DANS SON CONTRAT QUI SE BORNE A LUI FAIRE DEFENSE DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A QUELQUE SALON DE COIFFURE OU DE PARFUMERIE QUE CE SOIT, A PLUS FORTE RAISON, DE S'EN OCCUPER, PENDANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA CESSATION DU CONTRAT, ET CE, DANS UN PERIMETRE DE 1 KILOMETRE DU SALON DE LA RUE CLEMENT-MAROT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'ETATS EMARGES PAR X... QU'ELLE LUI AVAIT VERSE DES SOMMES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES QUE CELLES QUI ETAIENT PORTEES SUR SES BULLETINS DE PAYE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE DIRECTEUR ARTISTIQUE INTERDISAIT EGALEMENT A X... DE S'OCCUPER D'UN AUTRE SALON DE COIFFURE PENDANT TOUTE SA DUREE CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES MOYENS QUI ETAIENT DE NATURE A INFLUENCER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DES RAPPELS DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES AINSI QUE LE L'INDEMNITE DE PREAVIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.118. N° 68-40.118. SA "HAUTE COIFFURE CLEMENT Z..." C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 784 (1°), P. 666 (REJET), ET LES ARRETS CITES. 1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE FIXATION PLURALITE D'EMPLOIS COIFFURE 1 AYANT OBSERVE D'UNE PART, QUE LE CONTRAT CHARGEANT UN EMPLOYE DE LA DIRECTION ARTISTIQUE D'UN SALON DE HAUTE COIFFURE NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION METTANT FIN A SON CONTRAT ANTERIEUR LUI CONFIANT LES FONCTIONS DE GERANT TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX EMPLOIS N'ETAIENT NULLEMENT INCOMPATIBLES, ENFIN QUE LA RESILIATION DU PREMIER CONTRAT AURAIT, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS FORMELLES DE LA LOI, LAISSE LE SALON SANS GERANT TECHNIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE, QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES, ETAIT FONDE A SOUTENIR QUE SON CONTRAT DE GERANT TECHNIQUE N'ETAIT PAS NUL, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PAR CELUI LE NOMMANT DIRECTEUR ARTISTIQUE ET QUE, DES LORS QU'IL AVAIT TENU SIMULTANEMENT LES DEUX EMPLOIS, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA PRETENTION DE CUMULER LES DEUX REMUNERATIONS. 2 CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE TACITE RECONDUCTION EFFET DUREE INDETERMINEE 2 AYANT CONSTATE QUE LES CONTRATS DE GERANT TECHNIQUE ET DE DIRECTEUR ARTISTIQUE DE L'EMPLOYE D'UN SALON DE HAUTE-COIFFURE, BIEN QUE CONCLUS POUR UNE DUREE DETERMINEE, AVAIENT ETE RECONDUITS SUCCESSIVEMENT PAR TACITE RECONDUCTION SANS ACTE EXPRES, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS S'ETAIENT TRANSFORMES EN CONTRATS A DUREE INDETERMINEE PERMETTANT A L'INTERESSE DE PRETENDRE EN PRINCIPE QU'UN DELAI-CONGE SOIT OBSERVE POUR LEUR RUPTURE. 3 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR 3 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE HAUTE-COIFFURE A PAYER A SON EMPLOYE, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'INTERESSANT, DURANT L'EXECUTION DU CONTRAT, A DEUX AUTRES SALONS DE COIFFURE, PUISQUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT AU CONTRAT NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE POSTERIEURE A SON DEPART DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE CONTRAT DE DIRECTEUR ARTISTIQUE DE L'INTERESSE, LUI INTERDISAIT EGALEMENT DE S'OCCUPER D'UN AUTRE SALON DE COIFFURE PENDANT TOUTE SA DUREE, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS.