JURITEXT000006981519

JURITEXT000006981519 CXCXAX1969X11X05X00592X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/15/JURITEXT000006981519.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin 1969-11-06 Cour de cassation CASSATION. N 592 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PY, ENTRE LE 20 MAI 1948 AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE EN QUALITE DE RADIO-NAVIGANT, OBTINT DE CELLE-CI LA POSSIBILITE DE DEVENIR PILOTE ; QU'IL S'EST ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1962 A EXERCER PENDANT TROIS ANS LES FONCTIONS DE COPILOTE RADIO APRES AVOIR OBTENU LE BREVET DE PILOTE PROFESSIONNEL ET A REMBOURSER A LA COMPAGNIE, EN CAS DE DEPART AVANT LE TERME FIXE, UN DEDIT CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERCUS PENDANT LES STAGES ET AUX FRAIS DE CEUX-CI ; QUE PY OBTINT CE BREVET LE 17 JANVIER 1963 ; QU'UN NOUVEL ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 1963 LUI PERMIT DE SUIVRE LE STAGE DE QUALIFICATION CARAVELLE AVEC EN CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE PENDANT DEUX ANS AU MOINS, SAUF DEDIT ; QU'IL OBTINT LA QUALIFICATION CARAVELLE LE 19 DECEMBRE 1963 ET AVISA PAR TELEGRAMME LA COMPAGNIE LE 30 DECEMBRE 1963 QU'IL NE REPRENDRAIT PAS SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES DEDITS COVENUS, AUX MOTIFS QUE SI AIR ALGERIE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES MODIFICATIONS INTERVENUES PAR LE FAIT DU PRINCE X... LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE PY A LA SUITE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE DEDIT ETAIT EGALEMENT SUBORDONNEE A UNE INEXECUTION DU CONTRAT IMPUTABLE A PY ; QUE CERTAINS EVENEMENTS S'ETAIENT PRODUITS MEME APRES LE 16 SEPTEMBRE 1963, ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PY AVAIT CONTINUE A SUIVRE LE STAGE DE QUALIFICATION SUR CARAVELLE JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1963 AUX FRAIS D'AIR ALGERIE SANS CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ANTERIEURES, ET QUE MEME SI LES DEDITS CONVENUS POUVAIENT N'ETRE PAS DUS EN TANT QUE TELS, IL NE POUVAIT PRETENDRE CONSERVER SANS AUCUNE CONTREPARTIE LE BENEFICE DES AVANTAGES DECOULANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL EN AVAIT OBTENU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.

1. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ PY. ARRET N° 2 : N° 68-40.
2. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ THEBAULT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... 1 NAVIGATION AERIENNE AIR-ALGERIE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE PILOTE AYANT SUIVI UN STAGE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DEDIT DU A L'EMPLOYEUR INDEPENDANCE DE L'ALGERIE PORTEE (ARRETS N 1 ET 2) 2 NAVIGATION AERIENNE AIR-ALGERIE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE INDEMNITES DELAI-CONGE INOBSERVATION INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR EXONERATION FORCE MAJEURE FAIT DU PRINCE INDEPENDANCE DE L'ALGERIE CONDITIONS (ARRET N 2) APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'UN PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE AVAIT SUIVI DES STAGES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AUX FRAIS DE CELLE-CI APRES S'ETRE ENGAGE A RESTER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, SAUF PAYEMENT DE DEDITS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL BIEN QUE SE TROUVANT ENCORE DANS LES DELAIS PREVUS, LES JUGES DU FOND NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION DE DEBOUTER LA COMPAGNIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES DEDITS CONVENUS (ARRETS N 1 ET 2) ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS (ARRET N 2) , AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU PILOTE MAIS A DES FAITS DU PRINCE QUI AVAIENT ENTRAINE DES MODIFICATIONS DANS SA SITUATION PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A SUIVRE UN STAGE DE QUALIFICATION JUSQU'A UNE DATE PROCHE DE CELLE DE LA FIN DE SON ACTIVITE SANS CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU PAR L'EFFET DE CES MODIFICATIONS ANTERIEURES (ARRETS N 1 ET 2) QU'IL N'A PAS ETE RELEVE EN QUOI LEDIT CONTRAT N'AURAIT PAS PU SE POURSUIVRE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE (ARRET N 2) ET QUE MEME SI LES DEDITS CONVENUS POUVAIENT N'ETRE PAS DUS EN TANT QUE TELS, L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE CONSERVER SANS AUCUNE CONTREPARTIE LE BENEFICE DES AVANTAGES DECOULANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL EN AVAIT OBTENU (ARRETS N 1 ET 2)