JURITEXT000006981524

JURITEXT000006981524 CXCXAX1970X01X04X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/15/JURITEXT000006981524.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1970, 68-10.983, Publié au bulletin 1970-01-12 Cour de cassation REJET 68-10983 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 9 P. 8 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1967-10-23 1967-10-23 M. Guillot M. Robin Demandeur M. Boré M. Larere SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1967) QUE, PAR UN PREMIER CONTRAT EN DATE DU 1ER AVRIL 1958, LA DAME X... A CEDE A FEINARD "SON NOM DANS TOUS LES BREVETS PRIS ANTERIEUREMENT A LA MORT DE M PAUL Z... ET CONJOINTEMENT AVEC LUI" SUR LES ALGUES MARINES ET LEURS DERIVES ET S'EST ENGAGEE A LUI REMETTRE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX EXECUTES A CE SUJET JUSQU'A LA MORT DE Z... ET APRES SA MORT JUSQU'A LA SIGNATURE DU CONTRAT; QU'EN CONTREPARTIE FEINARD CONSENTAIT A LA DAME X... UNE AVANCE REMBOURSABLE DANS CERTAINES CONDITIONS ET EN OUTRE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 300 FRANCS; QUE LE 1ER MARS 1961 UN SECOND CONTRAT EST INTERVENU ENTRE LES MEMES PARTIES DANS LEQUEL IL EST PRECISE QUE LES DOSSIERS DE Z..., CONFIES POUR ETUDE A FEINARD, LUI SONT "DEFINITIVEMENT REMIS" ET STIPULE QUE LES SOMMES VERSEES A DAME X... EN VERTU DU PRECEDENT ACCORD NE POURRONT LUI ETRE RECLAMEES; QUE LES VERSEMENTS MENSUELS DE 300 FRANCS ETAIENT MAINTENUS MAIS QU'IL ETAIT PREVU QUE LORSQU'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION (DES BREVETS ET PROCEDES) FONCTIONNERAIT, CETTE SOCIETE AURAIT LA CHARGE DE CES VERSEMENTS; QUE FEINARD, APRES AVOIR REGULIEREMENT EXECUTE LE CONTRAT JUSQU'EN NOVEMBRE 1964, NE VERSA QU'UNE MENSUALITE REDUITE EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE PUIS CESSA TOUT VERSEMENT; QUE LA DAME X... AYANT FAIT ASSIGNER FEINARD EN PAIEMENT DES MENSUALITES ECHUES, CE DERNIER SOUTINT QUE LE CONTRAT DU 1ER MARS 1961 ETAIT NUL COMME PORTANT VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE FEINARD DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DES CONTRATS DES 1ER AVRIL 1958 ET 1ER MARS 1961 ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT D'UN ECRIT DU 9 AVRIL 1956, CONSTITUANT TESTAMENT DU PROFESSEUR Z..., QUE LA DAME X... AVAIT RECU A TITRE D'EXECUTION TESTAMENTAIRE, POUVOIR DE NEGOCIER ET D'EXPLOITER UN BREVET SUR LES ALGUES MARINES, LEUR APPARTENANT CONJOINTEMENT, ET QU'AINSI, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT A S'INTERROGER SUR LES DROITS DE PROPRIETE DE DAME X..., FEINARD NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EST INSUFFISANT, LE POUVOIR DE NEGOCIER ET D'EXPLOITER TEL QUE DEFINI PAR LA COUR D'APPEL NE PORTANT QUE SUR UN BREVET ET NON SUR LES AUTRES DOCUMENTS CEDES PAR CONTRAT; ET QUE, D'AUTRE PART, CE MOTIF EST INOPERANT, PUISQU'IL LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DES OEUVRES DE L'ESPRIT CEDEES A FEINARD, QUI RAPPELAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CES OEUVRES POUVAIENT ETRE REVENDIQUEES PAR LES HERITIERS DE L'AUTEUR NOMMEMENT DESIGNES, MEME AU CAS OU LA DAME X... EUT ETE RECONNUE COPROPRIETAIRE DES DOCUMENTS LITIGIEUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TANT PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES LA COUR D'APPEL SE FONDE NON SEULEMENT SUR LA DECLARATION ECRITE DU 9 AVRIL 1956 VISEE PAR LE MOYEN ET QUI NE CONCERNAIT QU'UN SEUL BREVET MAIS AUSSI SUR CELLE DU 9 AOUT 1956 QUI CONCERNAIT "LES BREVETS EN QUESTION" POUR CONSTATER QUE Z... MENTIONNAIT QUE CES BREVETS AVAIENT ETE REDIGES EN COLLABORATION ET "LEUR APPARTENAIENT CONJOINTEMENT, DAME X... AYANT SEULE LE DROIT DE LES EXPLOITER ET DE LES NEGOCIER APRES LE DECES DU PROFESSEUR Z..."; QU'ELLE AJOUTE QU'IL APPARAIT BIEN EVIDENT QUE "LA DOCUMENTATION AYANT SERVI A L'ETABLISSEMENT DES BREVETS QUI CONSTITUENT L'OEUVRE ESSENTIELLE DE Z..." APPARTENAIT, AU MEME TITRE QUE LES BREVETS EUX-MEMES, CONJOINTEMENT A DAME X... ET A Z...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION PAR LA DAME Y... CONCERNANT LA REALISATION D'UNE INVENTION COMMUNE AVEC Z... ET SUR LAQUELLE IL LUI AVAIT RECONNU UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION NE PORTAIT PAS D'AUTRE ATTEINTE AUX DROITS DES HERITIERS DE CE DERNIER QUE CELLE QUI RESULTAIT DE SA VOLONTE EXPRIMEE DANS UN ECRIT AUQUEL, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAIT UN CARACTERE TESTAMENTAIRE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE CESSION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUI AUTORISE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT A CONFERER A UN TIERS, PAR DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, L'EXERCICE DE SON DROIT MORAL; ET QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) BREVETS D'INVENTION - Propriété - Documentation ayant servi à l'établissement du brevet. La documentation ayant servi à l'établissement d'un brevet appartient au propriétaire du brevet au même titre que le brevet lui-même. 2) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvres de l'esprit - Droit moral - Exercice - Droit de cession - Testament - Legs - Possibilité. * TESTAMENT - Legs - Legs portant sur le droit de cession d'une oeuvre de l'esprit - Article 6 de la loi du 11 Mars 1957. L'article 6 de la loi du 11 Mars 1957 autorise l'auteur d'une oeuvre de l'esprit à conférer à un tiers, par dispositions testamentaires, l'exercice de son droit moral. Par suite est valable et ne constitue pas une vente de la chose d'autrui la cession de documents concernant la réalisation d'une invention par le copropriétaire de celle-ci auquel, par disposition testamentaire, l'autre propriétaire a reconnu un droit exclusif d'exploitation et conféré le droit de négocier ladite intervention après son décès.