JURITEXT000006981560

JURITEXT000006981560 CXCXAX1970X01X02X00036X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/15/JURITEXT000006981560.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1970, 68-14.395, Publié au bulletin 1970-01-28 Cour de cassation REJET 68-14395 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 36 P. 26 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Dijon 1968-12-03 1968-12-03 M. Drouillat M. Cunéo CFF Demandeur M. Copper-Royer M. Lorgnier SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE LE 6 JUILLET 1966 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA VOIE DU CONTREDIT FORME PAR DAME PERUGIA-LEGRAND, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE CETTE VOIE EST OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION A STATUE D'OFFICE SUR SA COMPETENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QU'ELLE S'EST DECLAREE D'OFFICE COMPETENTE OU INCOMPETENTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'APRES AVOIR CONCLU AU FOND LA DAME X... N'AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL QUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION REGULIERE UNE JURIDICTION AIT DONNE D'OFFICE DES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER SA PROPRE COMPETENCE ET L'AIT AFFIRMEE, NE REND PAS SA DECISION SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS NOTAMMENT PAR LA VOIE DU CONTREDIT, LEQUEL ABOUTIRAIT A SOULEVER L'INCOMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR UNE PARTIE AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONTRAIREMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Exception relevée d'office - Article 171 nouveau du Code de procédure civile - Application devant la Cour d'Appel (non) - Partie ayant conclu au fond devant les premiers juges. * PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Contredit - Domaine d'application - Différend porté en appel - Tribunal s'étant déclaré d'office compétent. * COMPETENCE - Contredit - Article 169 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Décision ayant statué à la fois sur la compétence et sur le fond - Partie ayant conclu au fond devant les premiers juges. Le fait qu'en l'absence de toute exception régulière une juridiction ait affirmé d'office sa propre compétence ne rend pas sa décision susceptible d'un recours notamment par la voie du contredit lequel aboutirait à soulever l'incompétence pour la première fois devant la Cour d'Appel par une partie ayant conclu au fond devant les premiers juges. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-01-14 Bulletin 1965 IV N. 44