JURITEXT000006981575

JURITEXT000006981575 CXCXAX1969X10X02X00272X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/15/JURITEXT000006981575.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-09 Cour de cassation REJET. N 272 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 11 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR REJETE LA "REQUETE CIVILE" PRESENTEE, SELON LES REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PAR LA SOCIETE HOLTZER ET MATHIS ET DIRIGEE CONTRE UN ARRET DU 5 FEVRIER 1958, STATUANT SUR L'ACTION DE CETTE SOCIETE, SPOLIEE EN 1940 PAR LA MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT ET QUI AVAIT RETENU QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DE COLMAR, DISTINCTE DE LA MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT, ET QUI AVAIT DISPOSE DU MATERIEL EN ACCORD AVEC LA PREFECTURE DU HAUT-RHIN NE S'ETAIT PAS ASSOCIEE A LA SPOLIATION ; QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SUR LA "REQUETE CIVILE" ALORS QUE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE CETTE REQUETE AU REGARD DU DOUBLE DELAI DE L'ARTICLE 586 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AYANT SEULE ETE VISEE PAR ARRET DU 12 JUILLET 1966, LES PRINCIPES AURAIENT EXIGE QUE SOIENT DISTINGUEES LES PHASES DU RESCINDANT ET DU RESCISOIRE DE LA PROCEDURE ; QUE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION VISEE PAR LA REQUETE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE "REQUETE" ; QUE CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE DECLINEE ENSUITE AU STADE DU RESCINDANT ET QU'EN CAS DE RETRACTATION IL DEVRAIT, SELON LE POURVOI, ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION "EN RESTITUTION" DE LA SOCIETE HOLTZER ET MATHIS AVAIT ETE JUGEE RECEVABLE QUANT AUX DELAIS LEGAUX ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DE STATUER PAR DES DECISIONS DISTINCTES SUR LA RETRACTATION PUIS SUR LE FOND ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DESSAISIE DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST, POUR LE SURPLUS, PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR DE MOYENS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; DE S'ETRE CONTREDIT AVEC SA DECISION SUR L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE L'ACTE ADMINISTRATIF ET D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE I DU CONTRAT DU 15 JUIN 1950 ENTRE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT ET LA COOPERATIVE LAITIERE DE COLMAR ; QUE, LEDIT ARRET, N'AURAIT PU EN DEDUIRE QU'IL AURAIT EXISTE POUR CETTE DERNIERE UNE SIMPLE MISSION DE GESTION OU DE CONSERVATION DES BIENS DE LA MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT ; QU'ENFIN, LA CONCEPTION DE BIENS CEDES QUI NE DEVIENDRAIENT PAS LA PROPRIETE DE L'ACQUEREUR ET D'UN ACQUEREUR QUI NE DEVIENDRAIT PAS L'AYANT-DROIT SERAIENT JURIDIQUEMENT INCONCEVABLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, QUI REPRODUIT LA CLAUSE DU CONTRAT, QUE LA CESSION DE PARTIE DES BIENS INITIALEMENT SPOLIES PAR LA MILCHERZEUGERNOSSENSCHAFT AVAIT ETE FAITE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU RETENIR QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE "CONTRAT DE DECHARGE", AUQUEL ELLE A RECONNU UN CARACTERE ADMINISTRATIF, AVAIT ETE REDIGE EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL ET QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DE COLMAR N'AVAIT RECU QU'UNE SIMPLE MISSION DE GESTION ET DE CONSERVATION, SANS DEVENIR SOUS-ACQUEREUR ; D'OU IL SUIT QUE, SANS CONTRADICTION, DENATURATION NI INTERPRETATION DE L'ACTE DU 15 JUIN 1950, QUI AVAIT ETE INVOQUE PAR LA SOCIETE HOLTZER ET MATHIS COMME BASE DE SA "REQUETE", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DE COLMAR N'AVAIT "PARTICIPE A AUCUN ACTE DE SPOLIATION" ET A AINSI ENTIEREMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE, DES LORS NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-12.741. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOLTZER ET MATHIS C/ SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE COLMAR ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LEMANISSIER. 1 ALSACE - LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ACTION EN RESTITUTION POSSIBILITE POUR LE JUGE DE STATUER SUR LA RETRACTATION ET SUR LE FOND PAR UN MEME JUGEMENT 1 LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL N'IMPOSENT PAS AUX JUGES DU FOND AYANT DECLARE UNE ACTION " EN RESTITUTION " RECEVABLE QUANT AUX DELAIS, DE STATUER PAR DES DECISIONS DISTINCTES SUR LA RETRACTATION PUIS SUR LE FOND. 2 ALSACE - LORRAINE SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) SOUS-ACQUISITION SIMPLE MISSION DE GESTION ET DE CONSERVATION DES BIENS SPOLIES PARTICIPATION A UN ACTE DE SPOLIATION 2 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPRODUIT LA CLAUSE LITIGIEUSE D'UN CONTRAT INTERVENU EN 1950, EN ALSACE-LORRAINE, ENTRE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE BIENS SPOLIES ET UN TIERS, ONT PU RETENIR QUE CELUI-CI N'AVAIT RECU QU'UNE SIMPLE MISSION DE GESTION ET DE CONSERVATION DESDITS BIENS, SANS DEVENIR SOUS-ACQUEREUR. CE TIERS PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PARTICIPE A AUCUN ACTE DE SPOLIATION. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LEUR DECISION REJETANT " LA REQUETE CIVILE " FORMEE CONTRE L'ARRET INFIRMANT UNE ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE CE TIERS EN QUALITE DE SOUS-ACQUEREUR DES BIENS SPOLIES.