JURITEXT000006981602

JURITEXT000006981602 CXCXAX1969X10X03X00688X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/16/JURITEXT000006981602.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-29 Cour de cassation REJET. N 688 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE A... EST PROPRIETAIRE D'UN PRE, ENTOURE D'EAU (IMPROPREMENT APPELEE DOUVE) QUI EST VOISIN D'UN PRE APPARTENANT A NICOLAS ; QUE, DURANT L'HIVER 1963-1964, NICOLAS AYANT SUPPRIME LA HAIE BORDANT SA PROPRIETE LE LONG DE CETTE EAU, APPROFONDI LE FOSSE SERVANT A L'EVACUATION DU TROP-PLEIN ET PROCEDE A LA PLANTATION DE 19 PEUPLIERS A PROXIMITE DE LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, LA DEMOISELLE A... L'A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DES PEUPLIERS, LA CLOTURE PAR UN MUR DE LA RIVE COTE NICOLAS, ET L'EDIFICATION D'UN SEUIL EN CIMENT POUR LE TROP-PLEIN DU FOSSE ; QUE LE JUGEMENT, QUI AVAIT EN PARTIE FAIT DROIT A LA DEMANDE, A ETE ANNULE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION FORMEE PAR LA DEMOISELLE A... ETAIT RELATIVE A UNE PLANTATION D'ARBRES EN BORDURE D'UN FONDS, A L'ARRACHAGE DE SOUCHES ET AU CURAGE D'UN FOSSE, TOUTES ACTIONS INCLUSES DANS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE JURIDICTION ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SES ACTIONS DE NATURE PETITOIRE AINSI QUE DES QUESTIONS DE NATURE IMMOBILIERE SOULEVEES PAR NICOLAS POUR SA DEFENSE, A CONDITION DE STATUER A CHARGE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE SE FONDAIT EXPRESSEMENT SUR LA PROPRIETE DU FOSSE ET DE LA HAIE DETRUITE ; QUE, SOUS LE COUVERT DE L'ACTION EN BORNAGE, LA DEMOISELLE A... EXERCAIT, EN REALITE, LA REVENDICATION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE LITIGE PORTAIT SUR "LE DROIT DE PROPRIETE, INVOQUE ET CONTESTE D'AUTRE PART, QUI ETAIT LA BASE MEME DE L'ACTION ET PARTIE DE SON OBJET", A PU DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT CONSIDERE A TORT QU'IL N'AVAIT A CONNAITRE DU PETITOIRE QUE PAR VOIE D'EXCEPTION SOULEVEE PAR NICOLAS ET AVAIT AINSI "FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'IL CONVENAIT D'ANNULER LE JUGEMENT POUR INCOMPETENCE ET DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE NICOLAS A FAIRE CONSTRUIRE A SES FRAIS UN TROP-PLEIN EN MACONNERIE AU DEBOUCHE DE LA PIECE D'EAU DANS LE FOSSE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, NICOLAS AVAIT SOUTENU QU'IL EXISTAIT UN TALUS SUR LE COTE DU FOSSE EN BORDURE DE SA PROPRIETE, TALUS QUI SE PROLONGE AUJOURD'HUI ENCORE LE LONG DE LA DOUVE EN AMONT ; QU'EN OUTRE, IL EXISTE UNE HAIE AU BORD DU FOSSE SUR LA PROPRIETE DE DEMOISELLE A... ET QU'AUTREFOIS IL Y AVAIT UNE CLOTURE LE LONG DE CETTE HAIE ; QU'AINSI, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QU'IL Y AVAIT AUTREFOIS UNE LEVEE DE TERRAIN ET REFUSER DE RECONNAITRE QUE CETTE DERNIERE CONSTITUAIT BIEN UN TALUS ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS DEUX ET TROIS DE L'ARTICLE 666 DU CODE CIVIL, RELEVENT, SANS SE CONTREDIRE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE "QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS RECUES PAR L'EXPERT C... LE FOSSE EST BORDE PAR UN TALUS DU COTE DU FONDS MERCIER, ET QU'UN CERTAIN MOUVEMENT DE TERRAIN, QUI AURAIT ETE APLANI PAR NICOLAS, N'ETAIT NULLEMENT CARACTERISTIQUE D'UN TALUS DU COTE DU FONDS DE CE DERNIER, QU'IL Y AVAIT DONC MARQUE DE NON-MITOYENNETE EN FAVEUR DE DEMOISELLE A..." ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A X... NICOLAS SOIT A COUPER SES PEUPLIERS, SOIT A LES TRANSPLANTER A DISTANCE LEGALE, SELON QUE L'EXPERT Y... EN DECIDERA, ALORS QU'EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION ALTERNATIVE ET EN S'EN REMETTANT A L'EXPERT B... DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE COUPER OU DE TRANSPLANTER LES ARBRES, LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET CONSENTI UNE DELEGATION ILLEGALE DE SES POUVOIRS ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION D'APPEL, AYANT DECIDE "QUE LES PLANTATIONS DEVAIENT ETRE SOIT SUPPRIMEES, SOIT RAMENEES A DISTANCE LEGALE, SELON QUE LE SIMPLE DEPLACEMENT ETAIT OU NON DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE LA BERGE", A PU, SUR CE POINT TECHNIQUE, ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONFIER A L'EXPERT Z... DE SE PRONONCER SUR LES MODALITES D'EXECUTION DE SA DECISION, QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER ; QU'EN DISPOSANT AINSI, ELLE N'A CONSENTI AUCUNE DELEGATION IRREGULIERE DE SES POUVOIRS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-13.347. NICOLAS C/ DEMOISELLE A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3E CIV., 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 563, P. 421 (REJET). 1 COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE EXERCEE SOUS COUVERT D'UNE ACTION EN BORNAGE 1 LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE QUI CONSTATENT QUE SOUS COUVERT D'UNE ACTION EN BORNAGE, LE DEMANDEUR A EXERCE EN REALITE UNE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, PEUVENT DECIDER " QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSIDERE A TORT QU'IL N'AVAIT A CONNAITRE DU PETITOIRE QUE PAR VOIE D'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 " ET QU'IL CONVIENT D'ANNULER CE JUGEMENT POUR INCOMPETENCE. 2 PROPRIETE MITOYENNETE FOSSE MARQUES DE NON MITOYENNETE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS, 2 ET 3 DE L'ARTICLE 666 DU CODE CIVIL ESTIMENT QU'UN CERTAIN MOUVEMENT DE TERRAIN N'EST NULLEMENT CARACTERISTIQUE D'UN TALUS BORDANT UN FOSSE ET QU'IL EXISTE DONC UNE MARQUE DE NON MITOYENNETE, EN FAVEUR DE L'AUTRE FONDS BORDE PAR UN TALUS. 3 EXPERTISE MISSION ETENDUE AVIS PUREMENT TECHNIQUE DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON) 3 EN CONFIANT A UN EXPERT, SUR UN POINT TECHNIQUE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MISSION DE SE PRONONCER SUR LES MODALITES D'EXECUTION DE LEUR DECISION QU'IL EST CHARGE DE SURVEILLER, LES JUGES DU FOND NE CONSENTENT AUCUNE DELEGATION IRREGULIERE DE LEURS POUVOIRS. AINSI, ILS PEUVENT CONDAMNER UNE PARTIE SOIT A COUPER SOIT A TRANSPLANTER A DISTANCE LEGALE SES ARBRES, SELON QUE L'EXPERT DECIDERA SI LE SIMPLE DEPLACEMENT EST OU NON DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE LA BERGE DU FOSSE LIMITANT LES FONDS RESPECTIFS DES PARTIES.