JURITEXT000006981684

JURITEXT000006981684 CXCXAX1969X11X05X00579X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/16/JURITEXT000006981684.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin 1969-11-05 Cour de cassation CASSATION. N 579 CHAMBRE_SOCIALE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS SOUTIENT QU'EST DEVENU SANS OBJET LE POURVOI FORME LE 26 MARS 1968 PAR LA SOCIETE BUREAU CENTRAL D'ETUDES TECHNIQUES CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REJETANT SON RECOURS CONSECUTIF A LA NOTIFICATION, POUR L'ANNEE 1966, DU TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 9 %, EN RAISON DE CE QUE CETTE NOTIFICATION A ETE ANNULEE PAR UNE NOUVELLE NOTIFICATION DU 11 FEVRIER 1969 RAMENANT LE TAUX A 5 % ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE REGIONALE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT, PAR CETTE NOUVELLE NOTIFICATION, RENONCE IMPLICITEMENT AU BENEFICE DE LA DECISION ATTAQUEE, ELLE NE LE PRECISE PAS ET N'OFFRE PAS DE PAYER LES FRAIS DU POURVOI, FORME DES AVANT CETTE RENONCIATION ; QU'ELLE NE SAURAIT DONC INVOQUER LE DEFAUT D'OBJET DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE BUREAU CENTRAL D'ETUDES TECHNIQUES DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FIXANT A 9 % LE TAUX DE LA COTISATION PAR ELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966 ; LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1967, A RETENU QUE CE TAUX ETAIT CELUI FIGURANT AU BAREME ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 DECEMBRE 1965 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 810.06 POUR LA LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX AUTRES QU'ADMINISTRATIFS, ACTIVITE CORRESPONDANT A CELLE DE LA SOCIETE ; ATTENDU CEPENDANT QUE PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 EN TANT QU'IL FIXAIT LES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES DE LOCATION DE PERSONNEL A COMPTER DU PREMIER TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION ; QUE PAR SUITE DE CETTE DECISION DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, LES DISPOSITIONS ANNULEES DUDIT ARRETE MINISTERIEL DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 68-11.097. N° 68-11.097. BUREAU CENTRAL D'ETUDES TECHNIQUES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 15 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 271 (1°), P. 234 (REJET), ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 2E CIV., 31 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 467, P. 326 (CASSATION). 1 CASSATION INTERET RENONCIATION PAR LE DEFENDEUR AU BENEFICE DE LA DECISION ATTAQUEE 1 LE DEFENDEUR AU POURVOI QUI A ACCOMPLI UN ACTE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION IMPLICITE AU BENEFICE DE LA DECISION ATTAQUEE, MAIS QUI NE LE PRECISE PAS ET N'OFFRE PAS DE PAYER LES FRAIS DU POURVOI FORME AVANT CETTE RENONCIATION NE SAURAIT INVOQUER LE DEFAUT D'OBJET DU POURVOI. 2 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE ETABLISSEMENT DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR PORTEE 2 PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965, EN TANT QU'IL FIXAIT LES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES DE LOCATION DE PERSONNEL A COMPTER DU PREMIER TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION. PAR SUITE, DE CETTE DECISION DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE MINISTERIEL DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES ET UNE DECISION EN AYANT FAIT APPLICATION SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE.