JURITEXT000006981699

JURITEXT000006981699 CXCXAX1970X04X03X00295X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/16/JURITEXT000006981699.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 67-10.047, Publié au bulletin 1970-04-29 Cour de cassation REJET 67-10047 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 295 P. 215 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1966-10-06 1966-10-06 M. de Montéra M. Laguerre Demandeur M. Copper-Royer M. Bel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST ET LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE ENTREPRISE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1966), D'AVOIR DECIDE QUE ROLAND ETAIT DEVENU LOCATAIRE DU LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, " ALORS QUE LE SUSNOMME SAVAIT QUE CE DIRECTEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER, EN COURS D'EXPLOITATION, DES CONTRATS DE LOCATION ET NE POUVAIT PAS DES LORS LEGITIMEMENT CROIRE " QUE LEDIT DIRECTEUR " EN AVAIT LE POUVOIR EN COURS DE LIQUIDATION ET QUE RIEN NE L'AUTORISAIT A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE SES POUVOIRS " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE, PAR NOTE DU 13 NOVEMBRE 1962, LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUI AVAIT AFFECTE A ROLAND X... LITIGIEUX, A FAIT CONNAITRE " QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 LES PERSONNES LOGEES DANS LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE RESTERAIENT SES LOCATAIRES, MEME S'ILS AVAIENT PRIS UN EMPLOI A L'EXTERIEUR ET QUE LES NOUVELLES MODALITES ADMINISTRATIVES (CONTRATS, QUITTANCES) ETAIENT ACTUELLEMENT A L'ETUDE " ET SERAIENT " PROCHAINEMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES " ; QUE CETTE NOTE EST RESTEE SANS SUITE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE ROLAND AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LES LIMITES DE CE MANDAT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU NOVATION, EN LOCATION PURE ET SIMPLE, DE LA LOCATION CONSENTIE ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MODALITES DE CE NOUVEAU CONTRAT N'ETAIENT PAS PRECISEES ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE PRETENDUE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR ROLAND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA SOCIETE NE SAURAIT FAIRE ETAT DE SA PROPRE CARENCE ET QUE ROLAND ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX EN ATTENDANT QUE LES NOUVELLES MODALITES FUSSENT PORTEES A SA CONNAISSANCE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL AVAIT ENTENDU BENEFICIER DE LA DECISION SUSVISEE, PRISE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LE 13 NOVEMBRE 1962, ET QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE NOVER LE CONTRAT PRIMITIF EN LOCATION PURE ET SIMPLE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) MANDAT - Mandataire apparent - Société anonyme - Directeur - Liquidation en cours. * SOCIETE ANONYME - Directeur - Mandat apparent - Liquidation en cours. Les juges du fond peuvent admettre que le salarié d'une société anonyme, auquel le directeur avait attribué un logement accessoire au contrat de travail, avait pu légitimement croire que ce directeur agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat lorsqu'en cours de liquidation de la société il l'avait avisé qu'il resterait locataire de la société selon des modalités à préciser. 2) NOVATION - Baux à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Substitution d'un bail logement accessoire au contrat de travail. * NOVATION - Conditions - Intention de nover - Bail à loyer - Logement accessoire à un contrat de travail - Novation en bail - Constatations suffisantes. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Logement - Novation en bail à loyer. Et ils décident souverainement que le salarié avait entendu bénéficier de cette décision de l'entreprise et que la commune intention des parties avaient été de nover le contrat primitif en location pure et simple. LOI 1948-09-01