JURITEXT000006981702

JURITEXT000006981702 CXCXAX1970X04X03X00298X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/17/JURITEXT000006981702.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 67-14.779, Publié au bulletin 1970-04-29 Cour de cassation REJET 67-14779 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 298 P. 217 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1967-10-13 1967-10-13 M. de Montéra M. Laguerre Demandeur M. Talamon M. Bel SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1967) D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN SE DECLARANT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION BEAUSITE AUX FINS DE VOIR DECLARER PARFAITE LA VENTE DE TERRAINS EXPROPRIES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LA COMMUNE LUI AVAIT CONSENTIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE AFFIRMATION DE SA COMPETENCE PAR LA COUR D'APPEL NE SUFFIRAIT PAS A REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QUI NECESSITE LA VERIFICATION, A LAQUELLE S'OPPOSE, EN L'ESPECE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI EN PREMIER LIEU, PAR LA SOCIETE BEAUSITE, D'UNE INSTANCE TENDANT A METTRE EN DEMEURE LE MAIRE DE LONGJUMEAU DE REALISER LA VENTE LITIGIEUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES LITIGES RELATIFS A CES CESSIONS RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN RAISON DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN CONTENUES DANS LE CAHIER DES CHARGES-TYPE REGISSANT OBLIGATOIREMENT CES OPERATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE, LORSQUE LES DEUX TRIBUNAUX SAISIS APPARTIENNENT, L'UN A L'ORDRE ADMINISTRATIF, L'AUTRE A L'ORDRE JUDICIAIRE, AUCUN DES DEUX NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SE SOUSTRAIRE, AU PROFIT DE L'AUTRE, A L'OBLIGATION DE STATUER SUR SA COMPETENCE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ASSOCIER LA SOCIETE BEAUSITE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, ELLE S'EST A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Saisine de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire - Obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence. * PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Compétence simultanée des deux juridictions saisies - Saisine de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire. * COMPETENCE - Compétence d'attribution - Détermination - Litige porté devant la juridiction administrative et devant la juridiction judiciaire - Obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence. Lorsque deux tribunaux saisis appartiennent l'un à l'ordre administratif l'autre à l'ordre judiciaire aucun des deux ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, se soustraire au profit de l'autre à l'obligation de statuer sur sa compétence. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Rétrocession - Cession consentie à des tiers - Loi du 6 août 1953 - Litige entre cédants et cessionnaires - Compétence judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Cession consentie à des particuliers - Loi du 6 août 1953 - Litiges entre cédants et cessionnaires - Compétence judiciaire. Les litiges relatifs aux cessions d'immeubles expropriés consenties à des particuliers en application de la loi du 6 août 1953 sont de la compétence des tribunaux judiciaires, à condition que le contrat n'ait pas pour effet d'associer le cessionnaire au fonctionnement d'un service public ou ne contienne pas de clause exorbitante du droit commun.