JURITEXT000006981796

JURITEXT000006981796 CXCXAX1970X01X04X00020X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/17/JURITEXT000006981796.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1970, 67-13.037, Publié au bulletin 1970-01-14 Cour de cassation REJET 67-13037 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 20 P. 20 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1967-03-03 1967-03-03 M. Guillot M. Robin Demandeur M. Choucroy M. Porre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1967) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A KEDDAR ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR KEDDAR LORSQUE DES DOCUMENTS DU PROCES RESULTENT, EN DEHORS DE TOUT AVEU, DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ETABLIR LE FAIT QU'IL S'AGIT DE PROUVER; QUE, COMME LE RAPPELAIENT LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS ET COMME L'AVAIT ADMIS L'ARRET AVANT DIRE DROIT ANTERIEUR A L'AVEU DE KEDDAR, LE PRINCIPE DE LA DETTE RESULTAIT DES DECLARATIONS ECRITES DU DEFENDEUR, ANTERIEURES A L'AVEU; QUE PAR SUITE, LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU (ART 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL) ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN FAISANT PESER SUR LE CREANCIER L'OBLIGATION DE PROUVER LE DEFAUT DE PAIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DANS L'EXERCICIE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ESTIME D'UNE PART QUE LES LETTRES EMANANT DE KEDDAR ET VERSEES AUX DEBATS PAR LES EPOUX X... NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR ETABLIR LE PRET DONT S'AGIT, ET D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, L'EXISTENCE DE CE PRET RESULTAIT DE L'AVEU DE KEDDAR QUI, LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, AVAIT D'ABORD RECONNU AVOIR RECU DE DAME X... UNE SOMME DE 10000 FRANCS, PUIS PRETENDU AVOIR ACQUITTE SA DETTE, PARTIE EN ESPECE ET PARTIE EN NATURE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, INVOQUER L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU FAIT PAR KEDDAR ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'AFFIRMATION DE KEDDAR QUE LA DETTE A ETE ETEINTE PAR UNE DATION EN PAIEMENT RESULTANT D'UN PRETENDU PAIEMENT EN MARCHANDISES, NE PRESENTE AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC LE FAIT PRINCIPAL DE LA DETTE ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INDIVISIBLE DE L'AVEU RELATIF A L'EXISTENCE DE CELLE-CI; QUE, DES LORS, QUE LE DEBITEUR AVAIT RECONNU S'ETRE LIBERE PARTIELLEMENT PAR UN SIMPLE PAIEMENT EN MARCHANDISES, LA COUR NE POUVAIT APPLIQUER LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU; MAIS ATTENDU QUE CETTE DATION EN PAIEMENT REALISEE SOUS FORME DE REMBOURSEMENT EN NATURE, CONSTITUE, COMME LE PAIEMENT, UN MODE D'EXTINCTION DE LA DETTE ET PRESENTE AVEC CELLE-CI UN LIEN DE CONNEXITE CERTAIN; QU'EN CONSEQUENCE, L'AVEU DE KEDDAR NE PEUT ETRE DIVISE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Exception - Preuve contraire. * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Indivisibilité - Prêt d'argent. * PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Preuve - Aveu. Dès lors qu'à défaut de toute autre preuve, l'existence d'un prêt, dont le remboursement est demandé, résulte de l'aveu de l'emprunteur, lequel a d'abord reconnu avoir reçu une somme d'argent, puis prétendu avoir acquitté sa dette, c'est sans violer les dispositions de l'article 1356, alinéa 3 du code civil que, pour rejeter la demande, les juges du fond invoquent l'indivisibilité de l'aveu. 2) AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée - Prêt d'argent - Remboursement - Dation en payement. * DATION EN PAYEMENT - Prêt d'argent - Aveu d'un prêt - Affirmation simultanée d'une dation effectuée en remboursement - Indivisibilité. * DATION EN PAYEMENT - Prêt d'argent - Dation effectuée à titre de remboursement - Opérations connexes. * PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Dation en payement - Aveu - Indivisibilité. La dation de marchandises en remboursement d'un prêt d'argent constitue, comme le payement, un mode d'extinction de la dette et présente avec celle-ci un lien de connexité certain. Par suite l'aveu par l'emprunteur de l'existence du prêt ne peut être divisé de la déclaration l'accompagnant et affirmant que la dette a été éteinte par la remise de marchandises. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-07 Bulletin 1964 I N. 428 p.333 (REJET) ET LES ARRETS CITES.