JURITEXT000006981839

JURITEXT000006981839 CXCXAX1969X10X02X00277X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/18/JURITEXT000006981839.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-15 Cour de cassation CASSATION. N 277 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, AINSI QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS CEUX-CI ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, PEUVENT, EN VUE DES ELECTIONS, ETRE MODIFIES OU FIXES PAR LA VOIE D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES "LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 8 OCTOBRE 1968 DANS L'ETABLISSEMENT DENOMME "SERVICES AUXILIAIRES DE LA MANUTENTION DES PORTS DE MARSEILLE", AU MOTIF QUE LE SYNDICAT DES AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA MANUTENTION DES PORTS DE MARSEILLE N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, ETE APPELE A PARTICIPER A L'ELABORATION D'UN TEL ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI S'EST BORNE A CONSTATER LA REPRESENTATIVITE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE EU EGARD A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE LA MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE, ET QUI RELEVE MEME QU'ELLE N'A PAS PRIS PART AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, NE FORMULE AUCUNE CONSTATATION DE NATURE A ETABLIR LA REPRESENTATIVITE DE LADITE ORGANISATION SYNDICALE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT "SERVICES AUXILIAIRES DE LA MANUTENTION DES PORTS DE MARSEILLE" ; EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI FIXE LES MODALITES DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'INTERDIT PAS L'UTILISATION DE BULLETINS DE VOTE DE COULEUR DIFFERENTE POUR CHAQUE LISTE DE CANDIDATS, DES LORS QUE LE SECRET DU VOTE DEMEURE ASSURE, NI NE SE REFERE A UNE DISPOSITION LEGALE PORTANT UNE TELLE PROHIBITION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS SUSVISEES AUX MOTIFS, EGALEMENT, QUE LES BULLETINS DE VOTE QUI AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS ETAIENT DE COULEUR DIFFERENTE SELON LES LISTES DES CANDIDATS ET QU'UNE TELLE PRATIQUE CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL QUI EDICTE QUE LES BULLETINS ECRITS SUR PAPIER DE COULEUR N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, EN VERTU D'UN TEXTE NON APPLICABLE A LA MATIERE ET SANS RECHERCHER S'IL ETAIT RESULTE DE LA PRATIQUE CONSTATEE UNE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE ET, PARTANT, A LA REGULARITE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 69-60.

1. SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES ENTREPRISES DES PORTS ET DOCK C.F.D.T. C/ SERVICES AUXILIAIRES DE LA MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE. N° 69-60.
2. SYNDICAT DES CADRES DE LA MANUTENTION DES PORTS DE MARSEILLE C.G.C. C/ SERVICES AUXILIAIRES DE LA MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE. N° 69-60.
3. SYNDICAT INDEPENDANT DES PORTS ET DOCKS C.G.S.I. C/ SERVICES AUXILIAIRES DE LA MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE. N° 69-60.
4. SYNDICAT DES DOCKERS ET ASSIMILES DU PORT DE MARSEILLE C.G.T.-F.O. C/ SERVICES AUXILIAIRES DE LA MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE. N° 69-60.
5. SYNDICAT GENERAL DES PORTS ET DOCKS C.G.T. ET AUTRE C/ SERVICES AUXILIAIRES DE LA MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. 1 ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES REPRESENTATIVITE APPRECIATION 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE FIXES EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI SE BORNE A CONSTATER LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET RELEVE QU'ELLE N'A PAS ETE CONSULTEE PAR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES SANS FORMULER AUCUNE CONSTATATION DE NATURE A ETABLIR CETTE REPRESENTATIVITE. 2 ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISATION DE L'ELECTION BULLETIN DE VOTE DE COULEURS DIFFERENTES 2 L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1946 NE PROHIBE PAS L'UTILISATION DE BULLETINS DE VOTE DE COULEUR DIFFERENTE POUR CHAQUE LISTE DE CANDIDATS, DES LORS QUE LE SECRET DU VOTE DEMEURE ASSURE. L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, FAUTE D'UNE DISPOSITION LEGALE EDICTANT UNE TELLE PROHIBITION POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ANNULER, DES ELECTIONS AU MOTIF QUE DES BULLETINS DE VOTE DE COULEUR DIFFERENTE AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, FAIT APPLICATION DE CET ARTICLE SANS RECHERCHER S'IL EN ETAIT RESULTE UNE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE.