JURITEXT000006981853

JURITEXT000006981853 CXCXAX1970X01X04X00034X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/18/JURITEXT000006981853.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1970, 67-10.578, Publié au bulletin 1970-01-27 Cour de cassation REJET 67-10578 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 34 P. 34 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal d'instance Bernay 1966-11-09 1966-11-09 M. Guillot M. Lambert Demandeur M. Talamon M. Lhez SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 9 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., DIVORCEE Y..., DE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION A LA DATE OU LE TRIBUNAL A STATUE; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 (ANCIEN) DU CODE CIVIL DEMEURAIENT APPLICABLES A LA CAUSE, S'AGISSANT D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR JUGEMENT DE DIVORCE DEVENU DEFINITIF LE 8 JANVIER 1954; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME Z... AVAIT RENONCE A LA COMMUNAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LADITE DAME N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT FAIT ACTE D'ACCEPTATION, ELLE FAISAIT ETAT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES D'OU SE DEDUISAIT TACITEMENT CETTE ACCEPTATION ET, EN PARTICULIER, D'ACTES D'ALIENATION PORTANT SUR DU MOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET QUI, DES LORS, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT CETTE ACCEPTATION; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA PRESOMPTION LEGALE DE RENONCIATION ETABLISSAIENT, DE LA PART DE LA DAME Z..., LA VOLONTE CONSTANTE, NON CONTREDITE DANS LE DELAI LEGAL, D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE; QU'APRES AVOIR EXAMINE CHACUNE DE CES CIRCONSTANCES ET RELEVE, EN PARTICULIER, QUANT A L'ALIENATION ALLEGUEE DE MOBILIER, QUE L'ACCORD PASSE ENTRE Y... ET LA DAME Z... SUR LES MEUBLES MEUBLANTS N'IMPLIQUE PAS, EN L'ESPECE, UNE VOLONTE D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME, CET ACCORD POUVANT, AU CONTRAIRE, ETRE LA CONTREPARTIE DE SA VOLONTE DE RENONCIATION, LE JUGEMENT, QUI CONSTATE QUE LA SITUATION PECUNIAIRE DES EPOUX X... MAUVAISE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET QUE LA COMMUNAUTE SE COMPOSAIT SURTOUT DE DETTES, <AINSI QUE LE RECONNAIT DAME SAUTREUIL>, A PU DECLARER QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER, LOIN DE PROUVER L'ACCEPTATION TACITE DE LA FEMME, PERMETTENT AU CONTRAIRE DE PENSER QU'IL Y A BIEN EU RENONCIATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Loi du 13 juillet 1965) - Renonciation - Présomption de l'article 1463 du code civil - Abrogation par la loi du 13 juillet 1965 - Application dans le temps - Divorce devenu définitif antérieurement à cette loi. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Régimes matrimoniaux - Loi du 13 juillet 1965 - Abrogation de l'article 1463 du code civil - Divorce devenu définitif antérieurement à cette loi. Lorsque la communauté a été dissoute par jugement de divorce devenu définitif avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions de l'article 1463 ancien du code civil, relatives à la présomption de renonciation à la communauté abrogées par ce texte demeurent applicables. 2) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Loi du 13 juillet 1965) - Renonciation - Présomption de l'article 1463 du code civil - Preuve contraire. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Loi du 13 juillet 1965) - Renonciation - Preuve. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Loi du 13 juillet 1965) - Acceptation - Acceptation tacite - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Exclusion de la présomption de l'article 1463 du code civil. Appréciant si les circonstances invoquées à l'encontre de la présomption légale de renonciation à la communauté établissent de la part d'une femme divorcée la volonté constante non contredite dans le délai légal d'accepter la communauté, les juges du fond peuvent déclarer que les éléments du dossier, loin de prouver l'acceptation tacite de la femme, permettaient au contraire de penser qu'il y a eu renonciation. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-05-27 Bulletin 1968 IV N. 168