JURITEXT000006981862

JURITEXT000006981862 CXCXAX1969X10X03X00633X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/18/JURITEXT000006981862.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-09 Cour de cassation REJET. N 633 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES A..., HEBERGE AVEC SA MERE, VEUVE A..., SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS, DANS PARTIE D'UN HOTEL PARTICULIER ... A PARIS, APPARTENANT A SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX X..., A DONNE CONGE, LE 30 MARS 1966, AUX EPOUX Z..., C... D'UN APPARTEMENT A LA JOUISSANCE DUQUEL IL AVAIT VOCATION EN QUALITE DE PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS ET LES A ASSIGNES EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 19 ET 20 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI PRECISAIT LA MISSION CONFIEE A UN HUISSIER PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN VUE DE L'APPRECIATION DES CONDITIONS D'UNE REPRISE D'UN APPARTEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DEFEREE, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, ETAIT MOTIVEE PAR DES ARGUMENTS PREJUGEANT LE FOND, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DEVELOPPE UNE ARGUMENTATION DE NATURE A JUSTIFIER LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INVESTIGATION QU'IL ENTENDAIT ORDONNER, QUE SA DECISION NE PRESENTAIT DONC PAS SEULEMENT UN CARACTERE PREPARATOIRE MAIS REVETAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUS LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SONT AVANT DIRE DROIT, QU'ILS SOIENT PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES, ET QU'ON NE SAURAIT, SANS CONTRADICTION NI CONFUSION, AFFIRMER EN MEME TEMPS LE CARACTERE PREPARATOIRE ET LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE D'UNE DECISION, PUIS OPPOSER LE CARACTERE AVANT DIRE DROIT ET LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE CETTE DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUI NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION QUI SERA RENDUE AU FOND, NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, ET QU'EN L'ESPECE LA DECISION QUI DONNAIT A L'HUISSIER, COMMIS PRECEDEMMENT PAR LE MEME JUGE, UN COMPLEMENT DE MISSION EN VUE DE FAIRE CONNAITRE SI LES CONDITIONS DE LA REPRISE ETAIENT REUNIES, ET QUI NE FAISAIT QU'EXPLICITER ET PRECISER LA MISSION INITIALE DE L'HUISSIER, NE PREJUGEAIT EN RIEN DE LA SOLUTION QUI SERAIT DONNEE SUR LE FOND DU LITIGE, DE SORTE QUE C'EST PAR UNE EVIDENTE DENATURATION DE CETTE DECISION QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER QUE LE PREMIER JUGE Y AVAIT POSE LES ELEMENTS DU PROBLEME ET Y AVAIT DONNE UNE SOLUTION ; MAIS ATTENDU, AINSI QU'EN ONT DECIDE A BON DROIT LES JUGES D'APPEL, SANS CONTRADICTION, QUE PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LE RENDANT IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT QUI ORDONNE UNE EXPERTISE DONT LE PRINCIPE EST LUI-MEME CONTESTE ET QUI LAISSE PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE PEUT AVOIR SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LA MISSION COMPLEMENTAIRE CONFIEE A L'EXPERT D... LE PREMIER JUGE AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Z..., Y... QUE CONTESTAIT JACQUES A..., Y... DERNIER, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, N'AVAIT PAS A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., SA GRAND'MERE, SURVENU EN COURS D'INSTANCE, ACQUIS UN TITRE LOCATIF SUR LE LOCAL OU IL SE TROUVAIT JUSQU'ALORS HEBERGE ; QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS TENANT COMPTE DES INCIDENCES DU DECES, EN COURS D'INSTANCE, DE LA GRAND'MERE DU DEMANDEUR EN REPRISE QUI HABITAIT DANS L'HOTEL PARTICULIER APPARTENANT A SES GRANDS-PARENTS, AUX MOTIFS QU'EN MATIERE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI, LA SITUATION DOIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE DU CONGE, SI BIEN QUE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION DE LA GRAND'MERE DU DEMANDEUR N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE, ALORS, D'APRES LES EPOUX Z..., QUE LA COUR D'APPEL, S'EN TENANT A UNE APPLICATION SYSTEMATIQUE ET GENERALISEE DU PRINCIPE QU'ELLE ENONCAIT SANS L'ASSORTIR DE JUSTIFICATIONS POUR LE CAS DE L'ESPECE, AURAIT DU TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT POSTERIEUR AU CONGE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE PERDRE SON OBJET A L'ACTION EN REPRISE DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE POUVAIT NON SEULEMENT AVOIR DES DROITS SUCCESSORAUX SUR L'HOTEL PARTICULIER DE SA GRAND'MERE, MAIS ENCORE TROUVER DESORMAIS DES CONDITIONS DE LOGEMENT SATISFAISANT LARGEMENT A SES BESOINS DANS CET IMMEUBLE OU IL ETAIT DEJA INSTALLE AU MOMENT DU CONGE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'EN MATIERE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU CONGE, SANS EXAMEN D'EVENEMENTS POSTERIEURS NON PREVISIBLES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ENVISAGER LES INCIDENCES, FONDEES D'AILLEURS SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, QUE POURRAIENT AVOIR SUR LE DEVELOPPEMENT DU LITIGE LE DECES DE DAME X... SURVENU LE 11 JANVIER 1967, POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE DU 30 MARS 1966, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.114. EPOUX Z... C/ A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. B... ET E.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 20 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N° 528 (1°), P. 434 (CASSATION); 2E CIV., 8 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 528 (1°), P. 400 (CASSATION). SUR LE N° 2 : SOC., 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 698, P. 579 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1.129 (2°), P. 873 (CASSATION). SOC., 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1.209, P. 940 (REJET); SOC., 3 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 291, P. 235 (REJET); SOC., 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 6 (3°), P. 12 (CASSATION); 3E CIV., 20 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 289, P. 223 (CASSATION). 1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEFINITION JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE BAIL A LOYER REPRISE CONDITIONS 1 PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, LA RENDANT IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL, L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI ORDONNE UNE EXPERTISE DONT LE PRINCIPE EST LUI-MEME CONTESTE, ET QUI LAISSE PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE PEUT AVOIR SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE. IL EN EST AINSI D'UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR SI LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE N'A PAS ACQUIS UN TITRE LOCATIF SUR UN LOCAL OU IL SE TROUVAIT JUSQU'ALORS HEBERGE. 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DATE D'APPRECIATION JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE FAITS POSTERIEURS HYPOTHESES (NON) EVENTUALITE D'UN HERITAGE 2 EN MATIERE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU CONGE, SANS TENIR COMPTE D'EVENEMENTS POSTERIEURS NON PREVISIBLES, OU FONDES SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, TELLE QUE L'EVENTUALITE D'UN HERITAGE.