JURITEXT000006981937

JURITEXT000006981937 CXCXAX1970X01X01X00008X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/19/JURITEXT000006981937.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1970, 68-14.067, Publié au bulletin 1970-01-07 Cour de cassation Cassation 68-14067 Bulletin 1970 N° 8 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, Chambre 1, 1968-07-09 1968-07-09 Pdt. M. Ancel Av.Gén. M. Lindon Av. Demandeur : Me de Chaisemartin Rapp. M. Parlange Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui impartit un délai de trois mois au Fonds de garantie automobile pour faire connaître qu'il entend contester l'exception soulevée par l'assureur de l'auteur d'un accident de la circulation ayant causé des dommages corporels en vue d'être exonéré de leur indemnisation : que, après expiration dudit délai, le Fonds de garantie n'est plus recevable à discuter le moyen invoqué par l'assureur. Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances L'Union industrielle et Commerce à payer, pour le compte de qui il appartiendra, aux époux X..., à la suite d'un accident causé par l'assuré Basik, l'indemnité à eux allouée par la juridiction correctionnelle, en application des dispositions de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que la compagnie l'Union industrielle et Commerce ayant opposé l'irrecevabilité de la demande formée contre elle en raison de ce que les conditions exigées par l'article 16 ne se trouvaient pas remplies du fait que le Fonds de garantie automobile n'avait manifesté qu'il entendait contester le bien-fondé de l'exception soulevée par l'assureur que postérieurement à l'échéance du délai prévu à cet effet par l'article 14, alinéa 2, du même décret, la Cour d'appel a écarté ce moyen, en énonçant que les conditions prévues à l'article 16, alinéa 1er du décret du 7 janvier 1959 étaient remplies "encore que le délai de trois mois fixé pour la déclaration du Fonds de garantie n'ait pas été observé" ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties, le 9 juillet 1968, par la Cour d'appel de Paris (Chambre 1) ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens. 1) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds - Délai - Inobservation - Forclusion. Il résulte de l'article 14 du décret du 7 janvier 1959, qui impartit un délai de trois mois au Fonds de garantie automobile pour faire connaître qu'il entend contester l'exception soulevée par l'assureur de l'auteur d'un accident de la circulation ayant causé des dommages corporels en vue d'être exonéré de leur indemnisation, que, après l'expiration dudit délai, le Fonds de garantie automobile n'est plus recevable à discuter le moyen invoqué par l'assureur (arrêt n° 1 et arrêt n° 2, 2e branche). 2) ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction répressive - Exception de non-assurance invoquée par l'assureur - Action de la victime contre l'assureur - Procédure de référé prévue par l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 - Différence avec l'action directe de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930. La procédure devant le juge des référés, instituée par l'article 16 du décret du 7 janvier 1959, en vue du règlement rapide des indemnités, allouées à la victime d'un accident de la circulation, par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra, et en dehors de toute appréciation des moyens soulevés par cet assureur pour échapper à l'obligation de garantie, est indépendante de l'action directe dont dispose, en vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devant le Tribunal de droit commun, ladite victime contre le même assureur, pour faire établir son obligation à couvrir le sinistre et obtenir le paiement des indemnités qui lui sont dues. Par suite transgresse, par fausse application, ledit article 16 l'arrêt qui déclare irrecevable l'action de la victime, intentée devant un tribunal de grande instance, contre l'assureur pour qu'il poursuive sa garantie et lui verse l'indemnité provisionnelle qui lui a été allouée par la juridiction correctionnelle, au motif que cette victime n'a pas produit les justifications exigées par l'article 16 précité (arrêt n° 2, 1ère branche). Décret 59-135 1959-01-07 art. 16 Loi 1930-07-13 art. 53