JURITEXT000006981953 CXCXAX1970X01X03X00048X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/19/JURITEXT000006981953.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 67-20.132, Publié

Article 19

- Congé - Congé à plusieurs fins - Congé visant l'article 19 et l'article 4 - Possibilité. * MEDECIN CHIRURGIEN - Bail à loyer - Clause d'habitation bourgeoise - Usage exclusif d'habitation - Exercice de la profession de médecin - Déchéance du droit au maintien dans les lieux. * MEDECIN CHIRURGIEN - Bail à loyer - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations - Exercice de la profession dans un local loué à usage exclusif d'habitation. * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Action en contestation - Congé - Moyens de déchéance invoqués - Possibilité d'invoquer la reprise de l'article 19 (oui). Aucune disposition de la loi du 1er septembre 1948 n'interdit un congé à plusieurs fins, sauf aux juges à apprécier la validité de ce congé en ses diverses fins ; ils peuvent donc valider un congé délivré tant sur fondement de l'article 4 que de l'article 19 de cette loi. Les juges peuvent déclarer déchu du droit au maintien dans les lieux, un occupant qui a déplacé sans autorisation du bailleur le mobilier garnissant les lieux loués pour l'entreposer dans une cave où il est exposé à la dégradation, et qui a exercé, dans des lieux loués à usage exclusif d'habitation, la profession de médecin. 2) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) -

Article 19

- Habitation ne correspondant pas aux besoins des bénéficiaires - Définition - Besoins normaux - Bénéficiaire vivant avec sa femme et deux enfants mineurs dans trois pièces. * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) -

Article 19

- Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Constatations - Effet. Suffit à justifier la décision accordant la reprise, la seule constatation par les juges du fond que l'appartement de trois pièces occupé par le bénéficiaire avec sa femme et ses deux enfants mineurs, n'apparaît pas présenter des conditions d'habitation conformes à leurs besoins normaux. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-02 Bulletin 1969 III N. 531 p. 397 (REJET) ET LES ARRETS CITES.