JURITEXT000006981957

JURITEXT000006981957 CXCXAX1969X11X05X00592X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/19/JURITEXT000006981957.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin 1969-11-06 Cour de cassation CASSATION. N 592 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE THEBAULT, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE LE 14 JUIN 1957, EN QUALITE DE RADIO, ET DEVENU COPILOTE, AVAIT EN EXECUTION D'UN ACCORD DU 10 SEPTEMBRE 1963, SUIVI UN STAGE DE QUALIFICATION SUR CARAVELLE AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR EN S'ENGAGEANT A EXERCER SES FONCTIONS PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES APRES L'OBTENTION DE SA QUALIFICATION, SAUF VERSEMENT D'UN DEDIT ; QUE LE STAGE PRIT FIN LE 10 DECEMBRE 1963, ET QU'APRES UN INCIDENT AVEC UN AUTRE EMPLOYE IL QUITTA L'ALGERIE LE 12 DECEMBRE 1963 EN DECLARANT CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE AIR ALGERIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DU DEDIT CONVENU AUX MOTIFS QUE SI AIR ALGERIE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES MODIFICATIONS INTERVENUES PAR LE FAIT DU PRINCE X... LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE THEBAUT A LA SUITE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, LEQUEL N'ETAIT PAS D'AUTRE PART OBLIGE D'EFFECTUER UN DELAI CONGE DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES DE SON CONTRAT ORIGINAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE THEBAULT AVAIT CONTINUE A SUIVRE LE STAGE DE QUALIFICATION SUR CARAVELLE JUSQU'A SON TERME, LE 10 DECEMBRE 1963, AUX FRAIS D'AIR ALGERIE, SANS CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ANTERIEURES, QU'IL N'A PAS ETE RELEVE EN QUOI IL N'AURAIT PU SE POURSUIVRE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LA DUREE DU DELAI CONGE, ET QUE MEME SI LE DEDIT CONVENU POUVAIT NE PAS ETRE DU EN TANT QUE TEL, THEBAULT NE POUVAIT PRETENDRE CONSERVER SANS AUCUNE CONTREPARTIE LE BENEFICE DES AVANTAGES DECOULANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ACQUISE AUX FRAIS D'AIR ALGERIE, QUI AVAIT DEJA EXECUTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.

1. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ PY. ARRET N° 2 : N° 68-40.
2. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ THEBAULT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... 1 NAVIGATION AERIENNE AIR-ALGERIE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE PILOTE AYANT SUIVI UN STAGE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DEDIT DU A L'EMPLOYEUR INDEPENDANCE DE L'ALGERIE PORTEE (ARRETS N 1 ET 2) 2 NAVIGATION AERIENNE AIR-ALGERIE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE INDEMNITES DELAI-CONGE INOBSERVATION INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR EXONERATION FORCE MAJEURE FAIT DU PRINCE INDEPENDANCE DE L'ALGERIE CONDITIONS (ARRET N 2) APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'UN PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE AVAIT SUIVI DES STAGES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AUX FRAIS DE CELLE-CI APRES S'ETRE ENGAGE A RESTER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, SAUF PAYEMENT DE DEDITS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL BIEN QUE SE TROUVANT ENCORE DANS LES DELAIS PREVUS, LES JUGES DU FOND NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION DE DEBOUTER LA COMPAGNIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES DEDITS CONVENUS (ARRETS N 1 ET 2) ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS (ARRET N 2) , AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU PILOTE MAIS A DES FAITS DU PRINCE QUI AVAIENT ENTRAINE DES MODIFICATIONS DANS SA SITUATION PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A SUIVRE UN STAGE DE QUALIFICATION JUSQU'A UNE DATE PROCHE DE CELLE DE LA FIN DE SON ACTIVITE SANS CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU PAR L'EFFET DE CES MODIFICATIONS ANTERIEURES (ARRETS N 1 ET 2) QU'IL N'A PAS ETE RELEVE EN QUOI LEDIT CONTRAT N'AURAIT PAS PU SE POURSUIVRE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE (ARRET N 2) ET QUE MEME SI LES DEDITS CONVENUS POUVAIENT N'ETRE PAS DUS EN TANT QUE TELS, L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE CONSERVER SANS AUCUNE CONTREPARTIE LE BENEFICE DES AVANTAGES DECOULANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL EN AVAIT OBTENU (ARRETS N 1 ET 2)