JURITEXT000006982009

JURITEXT000006982009 CXCXAX1970X02X03X00150X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/20/JURITEXT000006982009.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 67-14.257, Publié au bulletin 1970-02-26 Cour de cassation REJET 67-14257 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 150 P. 110 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Nîmes 1967-06-09 1967-06-09 M. de Montéra M. Paucot Demandeur M. Garaud M. Cornuey SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DEMOISELLE Z..., AYANT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE, A EXERCE CONTRE CHARLES ET JOSEPH X... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTIGUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES SUIVANT LE TRACE FIGURANT AU PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PRODUIT AUCUN TITRE A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE L'EXPERT, DONT LE TRAVAIL AURAIT ETE, D'AILLEURS, DENATURE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, AVAIT ECARTE, A TORT, LES TITRES DES CONSORTS X... ET FAIT ETAT DE DOCUMENTS AUXQUELS LA QUALIFICATION DE TITRE DEVAIT ETRE REFUSEE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'UNE QUESTION PREJUDICIELLE AVAIT ETE POSEE AUX JUGES CORRECTIONNELS TOUT EN AFFIRMANT QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT JAMAIS RECLAME UN DROIT DE PROPRIETE; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN; QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'ECARTER, S'ILS NE LES ESTIMAIENT PAS DETERMINANTS, LES TITRES DES CONSORTS X... POUR NE RETENIR QUE "LE RAPPORT DE L'EXPERT A... A APPLIQUE LE PLAN DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ETABLI EN 1852, DETENU PAR BOURRET AUTEUR DES FRERES X... ET LE PLAN CADASTRAL"; QU'ILS ONT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU CONSIDERER QUE L'ACTION, DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER L'ETENDUE ET LES LIMITES DES HERITAGES VOISINS, ETAIT DE NATURE A RESOUDRE LA QUESTION PREJUDICIELLE; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, A, EN DECIDANT DE L'IMPLANTATION DE BORNES SELON UN TRACE RESULTANT "DU TRAVAIL DE L'EXPERT Y... AVEC SOIN ET COMPETENCE", DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) BORNAGE - Preuve - Titres - Pouvoir souverain des juges du fond. Saisis d'une action en bornage, les juges du fond apprécient souverainement la valeur des titres et autres documents soumis à leur examen et peuvent donc écarter un titre qu'ils n'estiment pas déterminant pour ne retenir qu'un rapport d'expertise. 2) BORNAGE - Action en bornage - Action tranchée par simple application des titres - Poursuite pénale pour bris de clôture - Question préjudicielle de propriété - Question règlée par l'action en bornage. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Bornage - Action en bornage - Action tranchée par simple application des titres - Poursuite pénale pour bris de clôture - Question préjudicielle de propriété - Affirmation que cette question est règlée par l'action en bornage. Le juge du bornage peut, sans se contredire, estimer que l'action, dont il est saisi et qui a pour objet de déterminer l'étendue et les limites des héritages voisins, est de nature à résoudre la question préjudicielle de propriété immobilière soulevée à l'occasion d'une poursuite pénale pour bris de clôture, dès lors qu'elle est règlée, par une simple application des titres, qui n'étaient pas contestés, et du cadastre du terrain. 3) EXPERTISE - Caractère facultatif - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond, notamment en matière de bornage, apprécient souverainement l'utilité d'une mesure d'instruction. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-03 Bulletin 1963 I N. 5