JURITEXT000006982023

JURITEXT000006982023 CXCXAX1970X03X01X00100X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/20/JURITEXT000006982023.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1970, 67-14.007, Publié au bulletin 1970-03-16 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 67-14007 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 100 P. 80 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Riom 1967-05-30 1967-05-30 M. Ancel M. Lebègue Demandeur M. Garaud M. Pluyette SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 4 FEVRIER 1963 PAR DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE A..., D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND CARACTERISERAIENT "L'EXISTENCE D'UNE LIAISON DE LA NATURE DE CELLE QUI PRECEDE LE MARIAGE ET, EN AUCUNE FACON, CELLE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE QUI SUPPOSE QU'ELLE SOIT ACCOMPAGNEE DE RAPPORTS INTIMES CONNUS DE L'ENTOURAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ", ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE L'ENQUETE - QUI AURAIT ETE DENATUREE - LE BEAU-FRERE DE DEMOISELLE Y... AVAIT DECLARE QU'IL IGNORAIT QUE SA BELLE-SOEUR AVAIT ENTRETENU DES RAPPORTS INTIMES AVEC Y..., CE QUI "EXCLUAIT TOUTE CONNAISSANCE PAR L'ENTOURAGE "DE L'EXISTENCE DE TELLES RELATIONS; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ENTRETENU AVEC LA DEMOISELLE JEANNINE Z... SEXUELLES AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT"; QU'IL AJOUTE QUE, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, IL RESULTE QUE "DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LES JEUNES GENS SE FREQUENTAIENT REGULIEREMENT ET ASSIDUMENT, QUE CES RELATIONS ETAIENT PARFAITEMENT CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ET QU'EN DEHORS DE CETTE FREQUENTATION, JEANNINE Y... AVAIT UNE CONDUITE IRREPROCHABLE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL (AVAIT) A BON DROIT ECARTE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE QUI N'AVAIENT PAS HESITE A AFFIRMER QUE JOSEPH Y... N'AVAIT JAMAIS FREQUENTE JEANNINE Y... X... (QU'IL) AVAIT LUI-MEME RECONNU SA LIAISON "; QU'AINSI, SANS DENATURATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE CES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A RECONNU LA REUNION DES CONDITIONS LEGALES D'UN TEL CONCUBINAGE, ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE, DE CE CHEF, SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT; ATTENDU QUE POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR Y... A DAME Y..., EPOUSE A..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QU'IL ECHET DE PORTER A LA SOMME DE CENT FRANCS LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DESTINEE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT "; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'EST DETERMINEE POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 30 MAI 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON 1) FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Définition. * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Preuve - Constatations suffisantes. * ENQUETE - Témoignages - Degré de crédibilité - Appréciation souveraine des juges du fond - Déclarations contraires faites par la partie elle-même. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Déclaration - Déclaration d'une partie - Témoignages la contredisant. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Enquête - Témoignages - Aveu extra-judiciaire les contredisant. En énonçant qu'il est constant que le père prétendu défendeur à une action en recherche de paternité naturelle a entretenu avec la mère des relations sexuelles avant la naissance de l'enfant, et qu'il résulte des témoignages recueillis que durant la période légale de la conception, les jeunes gens se fréquentaient régulièrement et assidument, que ces relations étaient connues de leur entourage et qu'en-dehors de cette fréquentation la jeune fille avait une conduite irréprochable, les juges du fond ont à bon droit écarté les dépositions des témoins de la contre-enquête qui affirmaient que le jeune homme n'avait jamais fréquenté la mère alors qu'il avait lui-même reconnu sa liaison, et reconnaissent ainsi la réunion des conditions légales du concubinage notoire. 2) FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Calcul - Constatations nécessaires. * PENSION ALIMENTAIRE - Fixation - Eléments à considérer - Constatations nécessaires. Aux termes de l'article 208 du Code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Doit être cassé l'arrêt qui augmente le montant de la pension alimentaire due par le père d'un enfant naturel pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, sans préciser les éléments sur lesquels il se détermine pour statuer ainsi. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-19 Bulletin 1969 I N. 188 P. 151 (REJET) et l'arrêt cité.