JURITEXT000006982028

JURITEXT000006982028 CXCXAX1970X05X02X00180X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/20/JURITEXT000006982028.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-12.375, Publié au bulletin 1970-05-27 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-12375 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 180 P. 136 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes 1969-03-27 1969-03-27 M. Drouillat M. Albaut Demandeur M. Boré M. Boulbès SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LEGUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE L'ATTITUDE DE LEGUE AU COURS DES REPAS DE FAMILLE, SES HABITUDES D'OISIVETE, LE DELAISSEMENT PECUNIAIRE DE SA FEMME, COMME LES BRUTALITES QU'IL EXERCAIT A SON EGARD, CONSTITUENT DES INJURES, EXCES OU SEVICES COMMIS EN VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES CRITIQUES QUE LEGUE FAIT DE CES TEMOIGNAGES SONT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION SERIEUSE ET ALORS QU'IL N'A PAS USE DE LA FACULTE, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, DE FAIRE ENTENDRE SES PROPRES TEMOINS, LE REFLET D'UNE OPINION SUBJECTIVE; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ET NOTAMMENT SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET LES MOTIFS QUI L'ONT PROVOQUE CAUSAIENT A LA FEMME UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ACCORDE UNE INDEMNITE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Témoignages - Valeur probante - Appréciation souveraine des juges du fond - Critiques des témoignages - Décision les écartant - Absence de justification sérieuse. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Preuve - Témoignages - Appréciation souveraine de leur force probante. * ENQUETE - Témoignages - Degré de crédibilité - Appréciation souveraine des juges du fond - Critiques des témoignages - Témoignages retenus par la décision. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Charge - Enquête - Appréciation souveraine de la force probante des témoignages. Justifient légalement leur décision prononçant le divorce au profit de la femme, sans renverser le fardeau de la preuve, les juges qui retiennent les témoignages recueillis et ajoutant que les critiques que le mari fait de ces témoignages sont en l'absence de toute justification sérieuse et alors qu'il n'a pas usé de la faculté, à lui donnée, de faire entendre ses propres témoins, le reflet d'une opinion subjective. 2) DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Préjudice - Eléments - Constatations nécessaires. * DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Préjudice matériel et moral - Constatations nécessaires. Ne donnent pas de base légale à leur décision accordant des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 301 alinéa 2 du Code civil, à une épouse bénéficiaire du divorce, les juges d'appel qui se bornent à énoncer que la rupture du lien conjugal et les motifs qui l'ont provoqué causaient à la femme un préjudice matériel et moral certain sans préciser les éléments constitutifs du préjudice qu'ils entendaient réparer. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 346 P.257 (CASSATION) et les arrêts cités.