JURITEXT000006982034

JURITEXT000006982034 CXCXAX1970X05X02X00186X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/20/JURITEXT000006982034.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-11.614, Publié au bulletin 1970-05-27 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-11614 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 186 P. 141 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux 1969-01-14 1969-01-14 M. Drouillat M. Albaut Demandeur M. de Ségogne M. Boulbès SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE SON MARI; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION DE DEUX CENTS FRANCS AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 311, DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF A, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU PREMIER JUGE ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT VOULOIR REPARER; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS ATTAQUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN 1) SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire (article 212 du Code civil) - Attribution - Constatations nécessaires. * SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire (article 212 du Code civil) - Fixation - Eléments à considérer - Constatations nécessaires. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties. * PENSION ALIMENTAIRE - Fixation - Eléments à considérer - Constatations nécessaires. La pension alimentaire accordée à la femme séparée de corps ne peut l'être que dans la proportion de ses besoins et la fortune du mari. Les juges d'appel ne peuvent donc pas allouer une pension alimentaires à une épouse bénéficiaire de la séparation de corps en se bornant à affirmer qu'elle était fondée à réclamer une telle pension sans rechercher les éléments sur lesquels ils se sont déterminés pour en décider ainsi. 2) SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts (article 311 du Code civil) - Allocation - Constatations nécessaires. * SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts (article 311 du Code civil) - Préjudice - Eléments - Constatations nécessaires. Aux termes de l'article 311 dernier alinéa du Code civil, les juges pourront allouer au conjoint qui a obtenu la séparation de corps des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par cette séparation. Manque de base légale l'arrêt accordant des dommages- intérêts à une épouse bénéficiaire de la séparation de corps sans préciser les éléments du préjudice qu'il prétendait vouloir réparer. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-22 Bulletin 1969 II N. 21