JURITEXT000006982035

JURITEXT000006982035 CXCXAX1970X05X01X00178X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/20/JURITEXT000006982035.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1970, 69-10.117, Publié au bulletin 1970-05-27 Cour de cassation REJET 69-10117 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 178 P. 142 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-03-07 1968-03-07 M. Ancel M. Blondeau Demandeur M. Calon M. Barrau SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ETANT DEMEURE PARALYSE DU BRAS DROIT A LA SUITE D'UNE OPERATION D'UN ULCERE DUODENAL PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN, ASSISTE DU DOCTEUR X..., ANESTHESISTE, PANCRAZI A ASSIGNE LES DEUX MEDECINS EN RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT RETENU QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ANESTHESISTE POUR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DANS LA POSITION DES MEMBRES SUPERIEURS DU PATIENT PENDANT L'INTERVENTION, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS LE DOCTEUR BRICOT HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CHIRURGIEN, INVESTI DE LA CONFIANCE DU MALADE, EST TENU EN VERTU DE SON CONTRAT, DE LE FAIRE BENEFICIER, POUR L'ENSEMBLE DE L'INTERVENTION, DE SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE; QU'IL REPOND, DES LORS, CONTRACTUELLEMENT ENVERS LE PATIENT, DES FAUTES QUE PEUT COMMETTRE LE MEDECIN AUQUEL IL A RECOURS POUR L'ANESTHESIE ET QU'IL SE SUBSTITUE, EN DEHORS DE TOUT CONSENTEMENT DU PATIEN, POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PARTIE INSEPARABLE DE SON OBLIGATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE PANCRAZI AVAIT ASSIGNE A LA FOIS LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR X..., L'UN ET L'AUTRE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, POUR DES NEGLIGENCES QU'IL REPROCHAIT A CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DU DOCTEUR X..., MEDECIN-ANESTHESISTE, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'UN CONTRAT MEDICAL ETAIT INTERVENU ENTRE CELUI-CI ET PANCRAZI, ET QU'AINSI LE DOCTEUR Y... NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE LE DOCTEUR X... EN DEHORS DE TOUT CONSENTEMENT DU MALADE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Action dirigée contre le chirurgien et le médecin anesthétiste - Responsabilité du médecin anesthésiste seule retenue - Exclusion de tout lien de subordination entre le chirugien et l'anesthésiste. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin-chirurgien - Intervention chirurgicale - Action dirigée contre le chirurgien et le médecin anesthésiste - Responsabilité du médecin anesthésiste seule retenue. * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Consentement du patient - Nécessité - Intervention chirurgicale - Choix du médecin anesthésiste. * MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin anesthésiste - Responsabilité - Fondement - Contrat médical. * MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin anesthésiste - Choix par le chirurgien F- Effet dans les rapports entre le patient et l'anesthésiste. Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien et un anesthésiste par un malade qui s'est trouvé paralysé à la suite d'une opération effectuée sous anesthésie et ayant relevé que le patient a assigné à la fois les deux praticiens sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil pour des négligences qu'il reprochait à chacun d'eux, les juges du fond, en retenant la seule responsabilité du médecin anesthésiste, ont nécessairement admis qu'un contrat médical était intervenu entre lui et le patient et qu'ainsi le chirurgien ne s'était pas substitué l'anesthésiste en-dehors de tout consentement du malade. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-18 Bulletin 1960 I N. 442