JURITEXT000006982061

JURITEXT000006982061 CXCXAX1970X04X02X00141X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/20/JURITEXT000006982061.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1970, 69-10.550, Publié au bulletin 1970-04-29 Cour de cassation REJET 69-10550 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 141 P. 108 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1968-11-30 1968-11-30 M. Drouillat M. Schmelck Demandeur M. Rousseau M. Cunéo SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE CAMION, APPARTENANT A PILIAS ET CONDUIT PAR PLITHIERS, A DERAPE SUR UNE EPAISSE COUCHE DE BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE LORS D'UN TRANSPORT DE BETTERAVES EFFECTUE PAR PELE, ET EST ALLE SE RENVERSER DANS UN CHAMP; QUE PILLIAS A ASSIGNE PELE ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE D'EURE ET LOIR, SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU INDISTINCTEMENT LA RESPONSABILITE DE PELE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, SANS MOTIVER L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PRESUMEE DU GARDIEN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PELE AVAIT RECONNU QUE LA TERRE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE Y AVAIT ETE AMENEE PAR SES VEHICULES; QUE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FAUTE COMMISE PAR PELE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, EGALEMENT INVOQUE CONTRE LUI, LA RESPONSABILITE DE PELE DEVAIT ETRE RETENUE, CELUI-CI N'ETABLISSANT PAS UN FAIT EXONERATOIRE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN; ATTENDU QU' EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL DECOULE QU'ELLE A ESTIME QUE PELE AVAIT LA GARDE DE LA TERRE RECOUVRANT LA CHAUSSEE ET QUE LADITE TERRE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, ENVISAGEANT LA RESPONSABILITE DE PELE SUCCESSIVEMENT SUR L'UN ET L'AUTRE DES DEUX ARTICLES SUSVISES, A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ETABLIE AU REGARD DE CHACUN D'EUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, DU FAIT DE LA SIGNALISATION APPARENTE D'UN PASSAGE BOUEUX DANS UNE REGION BETTERAVIERE, ALORS QUE LE MANQUE DE MAITRISE DU CONDUCTEUR DU CAMION EN RESULTERAIT, IPSO FACTO, AINSI QUE LE SOULIGNAIT PELE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE RIEN DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'AVOIR UNE INDICATION QUELCONQUE SUR L'ALLURE DU CAMION, QUE LE SEUL FAIT QU'IL AIT DERAPE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE TROP ELEVEE ET QUE SON CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON ENGIN; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Action fondée sur ces deux articles - Responsabilité du défendeur admise sur le fondement de ces deux articles - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Examen successif des notions de responsabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Transporteur - Transport de betteraves - Terre boueuse répandue sur la chaussée. Les juges du fond, qui statuent sur l'action en dommages-intérêts d'un camionneur ayant dérapé sur une couche de boue répandue sur la chaussée lors d'un transport de betteraves, peuvent décider que la responsabilité du transporteur de betteraves était établie au regard des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil dès lors qu'ils relèvent, d'une part que, sur le plan de l'article 1382, la faute par lui commise avait été génératrice de l'accident et énoncent d'autre part, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, également invoqué qu'il n'établissait pas un fait exonératoire de sa responsabilité de gardien, estimant ainsi qu'il avait la garde de la terre répandue sur la chaussée et que ladite terre avait été l'instrument du dommage. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Preuve - Circulation routière - Dérapage - Preuve d'un défaut de maitrise - Passage boueux signalé (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Preuve - Circulation routière - Dérapage - Preuve d'une vitesse excessive - Passage boueux signalé (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Défaut de maîtrise du véhicule - Dérapage - Preuve d'une faute (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Dérapage - Boue sur la chaussée. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Vitesse excessive - Boue sur la chaussée. Le seul fait qu'un camion ait dérapé sur de la boue répandue sur la chaussée lors d'un transport de betteraves, alors qu'un panneau signalait le passage boueux, ne suffit pas à établir qu'il circulait à une vitesse trop élevée et que son conducteur n'était pas resté maître de son engin. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-17 Bulletin 1960 II N. 127