JURITEXT000006982073

JURITEXT000006982073 CXCXAX1970X03X02X00092X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/20/JURITEXT000006982073.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1970, 69-11.180, Publié au bulletin 1970-03-12 Cour de cassation REJET 69-11180 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 92 P. 73 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1969-01-07 1969-01-07 M. Drouillat M. Albaut Demandeur M. Copper-Royer M. Crespin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QUE LES TEMOINS CITES PAR SON MARI N'AVAIENT PU RELATER QUE DES FAITS ANTERIEURS A 1958, QUE LA VIE COMMUNE S'ETAIT NEANMOINS POURSUIVIE NORMALEMENT DEPUIS LORS, ET JUSQU'EN 1964 AU MOINS, ET QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES EPOUX, NON SEULEMENT DEMONTRAIT L'AFFECTION QUE LE MARI PORTAIT A SA FEMME, MAIS ENCORE NE COMPORTAIT AUCUNE PLAINTE SUR LES CONDITIONS DE CETTE VIE COMMUNE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE L'ARGUMENTATION CI-DESSUS, L'ARRET QUI RETIENT LES DECLARATIONS DE PLUSIEURS TEMOINS FAVORABLES AUX ALLEGATIONS DU MARI ENONCE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE X... AVAIT LONGTEMPS TOLERE, A BORDEAUX, UN ETAT DE CHOSE MARQUE PAR L'INFEODATION DU JEUNE FOYER DANS UNE MAISON RELEVANT ESSENTIELLEMENT DE L'AUTORITE DE SA BELLE-MERE, IL ETAIT CERTAIN QU'IL AVAIT TENTE DE MODIFIER CETTE SITUATION, APRES AVOIR OBTENU UN POSTE DANS LA REGION PARISIENNE, QU'IL AVAIT AUSSITOT DEMANDE UN LOGEMENT POUR LUI ET SA FAMILLE, MARQUANT AINSI SA VOLONTE D'ECHAPPER AUX CONDITIONS DE VIE QUI LUI ETAIENT FAITES ET CELLE D'INSTALLER SON MENAGE DANS UNE INDEPENDANCE FAMILIALE COMPLETE, ET QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 18 JUILLET 1962 DE SON EMPLOYEUR QUE CELUI-CI METTAIT A SA DISPOSITION UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES; QU'IL AJOUTE QUE, SI DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SI ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE DE REJOINDRE SON MARI DANS CE LOGEMENT, ELLE LUI AVAIT RENDU DE FREQUENTES VISITES ET N'AVAIT PU QUITTER BORDEAUX EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SON FILS, LES TROUBLES DONT CELUI-CI SE TROUVAIT ATTEINT NE RENDAIENT PAS IMPOSSIBLE SON DEPLACEMENT DANS UNE REGION OU IL AURAIT TROUVE LES EQUIPEMENTS ET LE PERSONNEL THERAPEUTIQUE NECESSAIRES; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X...; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X..., ALORS QU'EN ALLEGUANT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS ETRE CAPABLE DE LE PROUVER, QUE SON EPOUSE ENTRETENAIT DES RELATIONS EQUIVOQUES AVEC SA JEUNE BONNE, X... AVAIT COMMIS UNE INJURE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA SEPARATION DE CORPS; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT NON ETABLI QUE DAME X... AIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE DANS SES RELATIONS AVEC SA BONNE, L'ARRET ENONCE QUE L'ENQUETE AVAIT CEPENDANT REVELE L'EXISTENCE D'UNE AMITIE EXCEPTIONNELLEMENT ETROITE ENTRE LES DEUX FEMMES, DE NATURE A JUSTIFIER UN CERTAIN MECONTENTEMENT DE LA PART DE X..., QUE LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE FAIT ARTICULE L'AVAIT ETE DE MANIERE INCONSIDEREE, DANS LA SEULE INTENTION DE NUIRE, ET QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ARTICULANT, AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, UN FAIT QUI LUI PARAISSAIT REPREHENSIBLE; QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES D'OU RESULTAIT QUE DAME X... AVAIT PU LEGITIMEMENT EVEILLER LES SOUPCONS DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ARTICULATION D'UN FAIT NON ETABLI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Abandon du nouveau domicile conjugal - Précédent domicile fixé chez les beaux-parents - Cohabitation imposée par l'un des époux à l'autre. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes, excès, sévices, injures graves - Belle-mère - Présence abusive imposée par un époux à l'autre. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Refus de la femme de rejoindre le nouveau domicile conjugal - Appréciation souveraine des juges du fond. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Absence d'excuse - Constatations suffisantes. Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts de la femme dès lors qu'il a souverainement constaté que celle-ci s'était abstenue, sans motif valable, de rejoindre son mari dans le logement dont il disposait au lieu de la nouvelle affectation professionnelle qu'il avait obtenue en vue de soustraire son foyer aux conditions de vie qui lui avaient été faites jusqu'alors dans une maison relevant essentiellement de l'autorité de sa belle-mère. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Imputation non établie - Relations équivoques - Soupçons légitimes. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère injurieux - Appréciation souveraine des juges du fond. Ne présente pas le caractère d'une injure grave de nature à justifier une séparation de corps l'allégation par le mari à l'appui de sa demande en divorce, sans avoir pu en apporter la preuve que son épouse entretenait des relations équivoques avec sa jeune bonne, dès lors que le comportement de la femme avait pu légitimement éveiller les soupçons de son mari et qu'il n'était pas établi que le fait articulé par celui-ci l'avait été de manière inconsidéré dans la seule intention de nuire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-08-16 Bulletin 1962 II N. 592