JURITEXT000006982078

JURITEXT000006982078 CXCXAX1970X05X03X00303X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/20/JURITEXT000006982078.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-12.941, Publié au bulletin 1970-05-05 Cour de cassation Cassation 68-12941 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 303 P. 221 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes 1968-04-30 1968-04-30 M. de Montera M. Tunc Demandeur M. Célice M. Truffier SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE THURY ET Y... A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, VEUVE THURY, DE SON VIVANT COGERANTE DE CETTE SOCIETE, DECEDEE LE 31 DECEMBRE 1965, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., Z... EN CAUSE D'APPEL ET TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE DE L'INDEMNITE DE GERANCE DUE A VEUVE THURY, AU MOTIF QU'AYANT ETE DIRIGEE DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE, PRIS PERSONNELLEMENT, ELLE NE POUVAIT, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, ETRE DIRIGEE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, CONTRE LA SOCIETE ELLE MEME; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CETTE DEMANDE AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., QUI TENDAIT A CE QUE LA SOCIETE THURY ET Y... FUT RECONNUE DEBITRICE DES INDEMNITES D'OCCUPATION RELATIVES A LA JOUISSANCE, SANS CONTREPARTIE, DES IMMEUBLES DONT VEUVE THURY ETAIT USUFRUITIERE, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS EPOUX NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE D'INTENTION LIBERALE DE LA PART DE LEUR AUTEUR (TOUT EN PRECISANT QUE LA SOCIETE OFFRAIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU DECES DE VEUVE THURY); QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE THURY ET Y... DE PROUVER L'INTENTION LIBERALE DE VEUVE THURY, DONT ELLE EXCIPAIT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande reconventionnelle - Demande formée contre une société - Demande dirigée en première instance contre le gérant pris personnellement. * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Défense à l'action principale (non) - Société - Action formée contre un gérant - Demande reconventionnelle en payement d'une indemnité de gérance. * SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Indemnité de gérance - Action en payement - Demande dirigée en 1ère instance contre le gérant pris personnellement - Appel - Demande donnée contre la société - Demande nouvelle. Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'Appel qui, saisie d'une action principale engagée par une société contre les héritiers d'un de ses cogérants en payement du solde débiteur de ce dernier, déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande reconventionnelle pour indemnité de gérance au motif que devant les premiers juges elle avait été formée contre le gérant personnellement et non contre la société, sans rechercher si cette demande avait le caractère d'une défense à l'action principale. 2) PREUVE - Charge de la preuve - Société - Gérant - Immeuble du gérant - Jouissance par la société - Indemnité d'occupation - Action en payement formée par les héritiers du gérant - Absence d'intention libérale du gérant. Doit être cassé, pour renversement de la charge de la preuve, l'arrêt qui rejette la demande des héritiers d'une gérante de société en payement d'indemnités d'occupation relatives à la jouissance, sans contrepartie, par ladite société des immeubles dont la gérante était usufruitière, au motif que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de l'absence d'intention libérale de la part de leur auteur.