JURITEXT000006982086

JURITEXT000006982086 CXCXAX1970X05X03X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/20/JURITEXT000006982086.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-11.527, Publié au bulletin 1970-05-05 Cour de cassation Cassation 68-11527 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 311 P. 227 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-28 1968-02-28 M. de Montera M. Tunc Demandeur M. Calon M. Decaudin SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE DOIT ETRE TRAITEE COMME N'AYANT JAMAIS ETE ETEINTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE CREANCIER A ENTENDU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SUBSTITUER A L'OBLIGATION FERME ANTERIEURE UNE OBLIGATION NOUVELLE QU'IL SAVAIT ANNULABLE DE SON PROPRE FAIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 MARS 1957, BONIFASSI A DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANS A LA DEMOISELLE Y..., PHARMACIENNE, UN TERRAIN NU A CHARGE PAR ELLE D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN LOCAL A USAGE DE PHARMACIE QUI, DES SON EDIFICATION, DEVIENDRAIT PROPRIETE DU BAILLEUR, QUE CE LOCAL A ETE CONSTRUIT, QUE, LE 11 JANVIER 1963, UN NOUVEAU BAIL A ETE SIGNE, EGALEMENT POUR NEUF ANS, MOYENNANT UN LOYER DIFFERENT, MAIS AUX TERMES DUQUEL L'IMMEUBLE ELEVE SUR LE TERRAIN DEMEURAIT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Y..., QUE, PAR ARRET DU 21 JANVIER 1965, DEVENU IRREVOCABLE, LE SECOND CONTRAT DE BAIL A ETE ANNULE POUR CAUSE DE DOL DE LA LOCATAIRE ET QUE L'EXPULSION DE CELLE-CI A ETE POURSUIVIE PAR BONIFASSI, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER, COMME LE SOUTENAIT X... SAMY QUE LES PARTIES RESTAIENT LIEES PAR LE BAIL DU 14 MARS 1957, SE BORNE A ENONCER QUE L'ANNULATION DU SECOND BAIL COMMERCIAL A EMPECHE LA NOVATION DE PRODUIRE SES EFFETS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOCATAIRE AVAIT OBTENU A LA SUITE DE MANOEUVRES DOLOSIVES LA SIGNATURE PAR LE PROPRIETAIRE DU CONTRAT DU 11 JANVIER 1963 DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LA FRAGILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 28 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES NOVATION - Effet - Création d'une convention nouvelle - Nullité - Survivance de la convention ancienne - Conditions. * CONVENTION - Nullité - Effets - Conventions successives - Annulation de la seconde - Survivance de la première - Conditions. * NOVATION - Bail en général - Baux successifs - Annulation du second bail pour dol - Survivance du premier bail (non). * BAIL EN GENERAL - Nullité - Dol - Effet - Baux successifs - Annulation du second bail - Survivance du premier bail (non). Si, en cas de novation, l'obligation nouvelle se trouvant anéantie par l'exercice d'une action en nullité, l'ancienne créance doit être traitée comme n'ayant jamais été éteinte, il en est autrement lorsque le créancier a entendu, en connaissance de cause, substituer à l'obligation ferme antérieure une obligation nouvelle qu'il savait annulable de son propre fait. Le locataire qui, par manoeuvres dolosives, a obtenu un nouveau bail plus avantageux, ne peut, après annulation de ce dernier pour cause de dol, se prévaloir des dispositions du bail primitif. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-02-10 Bulletin 1958 I N. 87 p.70 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N. 429 p.325 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-28 Bulletin 1969 III N. 784 p.594 (REJET)<br/>