JURITEXT000006982107

JURITEXT000006982107 CXCXAX1970X04X03X00231X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/21/JURITEXT000006982107.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-13.273, Publié au bulletin 1970-04-09 Cour de cassation Cassation REJET 68-13273 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 231 P. 170 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Angers 1968-06-04 1968-06-04 M. de Montéra M. Laguerre Demandeur M. Copper-Royer M. Charliac SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE FROUIN A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 23 AVRIL 1949, CINQ PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4,41 HECTARES; QUE LE BAIL S'EST RENOUVELE LE 23 AVRIL 1958; QU'APRES LE DECES DE Y..., SA VEUVE A CONTINUE A EXPLOITER LES PARCELLES PUIS S'EST PORTEE ACQUEREUR DE DEUX D'ENTRE ELLES, EN 1965 ET 1967; QUE, LE 5 MAI 1967, FROUIN A VENDU AUX EPOUX X... LES TROIS DERNIERES PARCELLES, D'UNE CONTENANCE GLOBALE DE 1,80 HECTARE, INFERIEURE A LA SUPERFICIE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR BENEFICIER DU STATUT RURAL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE Y... DE SON ACTION EN ANNULATION DE CETTE VENTE, SANS RECHERCHER, " COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI, EN PROCEDANT A DES VENTES SUCCESSIVES ET PARTIELLES DU BIEN LOUE, FROUIN N'AVAIT PAS VOULU FAIRE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA LOCATAIRE "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA VENTE ATTAQUEE ETAIT POSTERIEURE AUX DEUX ACQUISITIONS REALISEES PERSONNELLEMENT PAR VEUVE Y..., A NECESSAIREMENT ADMIS QU'AUCUNE DE CES ALIENATIONS N'ETAIT ENTACHEE DE FRAUDE A L'EGARD DE LA FERMIERE; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 791, DERNIER ALINEA, ET 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE, NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ALIENATION N'EST PAS SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE Y... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 5 MAI 1967, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE " LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQU'IL S'AGIT DE FONDS DONT LA LOCATION EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 809 ET QUE TEL EST LE CAS D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES D'UNE CONTENANCE GLOBALE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN REFUSANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT VEUVE Y..., LES PARCELLES VENDUES CONSTITUAIENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 4 JUIN 1968; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Conditions - Ventes de parcelles - Premières ventes consenties au preneur - Ventes postérieures consenties à des tiers. Les juges, qui constatent qu'un propriétaire a vendu au preneur deux des parcelles louées, et a ensuite vendu à un tiers les trois dernières parcelles d'une superficie totale inférieure au minimum fixé par l'arrêté préfectoral pour bénéficier du statut du fermage, admettent nécessairement en relevant l'antériorité des ventes consenties au fermier, que les autres aliénations ne sont pas entachées de fraude au droit de préemption du preneur. 2) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Partie essentielle de l'exploitation - Constatations nécessaires. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Constatations nécessaires. Lorsque le preneur soutient, à l'appui d'une demande en nullité de la vente, que les parcelles vendues, d'une superficie inférieure au minimum prévu par arrêté préfectoral pour bénéficier du statut du fermage, constituent une partie essentielle de son exploitation agricole, les juges ne peuvent, pour s'abstenir de cette recherche, déclarer que le droit de préemption n'existe pas lorsque le bail porte sur un ensemble de parcelles "d'une contenance globale inférieure au minimum légal".