JURITEXT000006982130

JURITEXT000006982130 CXCXAX1970X05X03X00315X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/21/JURITEXT000006982130.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.778, Publié au bulletin 1970-05-06 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 68-13778 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 315 P. 230 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Nancy 1968-05-22 1968-05-22 M. de Montera M. Tunc Demandeur M. Copper-Royer M. Charliac SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CALCUL DU FERMAGE DU PAR LES EPOUX Z... AUX CONSORTS Y..., X..., SE FERAIT SUR LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE AFFERMEE, SANS TENIR COMPTE DE 4 HECTARES DE PATURES INEXPLOITABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'OBLIGATION IMPOSEE AUX EPOUX Z... DE PAYER UN FERMAGE POUR DES TERRES INEXPLOITABLES APPARAIT SANS CAUSE" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES PREMIERS EXPERTS N'ONT PAS SIGNALE L'EXISTENCE DE CES 4 HECTARES INEXPLOITABLES, QUE LES SECONDS EXPERTS L'ONT SIGNALEE, MAIS N'EN ONT PAS TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU FERMAGE ET QUE L'ARRET, QUI CONFIRME LE JUGEMENT FIXANT DES ESTIMATIONS SUPERIEURES A CELLES DES EXPERTS, N'A PU JUGER, SANS DENATURATION, QUE CES EVALUATIONS AVAIENT ETE FIXEES EN CONSIDERATION DES 4 HECTARES INEXPLOITABLES"; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'OBLIGATION DE PAYER UN LOYER A POUR CAUSE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE "DES LORS QUE LES EPOUX Z... CONSERVENT LA LOCATION DE CES 4 HECTARES INEXPLOITABLES, ILS EN DOIVENT LE PAIEMENT" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ENONCANT QUE "LES EXPERTS A... PRECISEMENT TENU COMPTE DE LA MEDIOCRITE DES 4 HECTARES DONT S'AGIT EN PROPOSANT LES BASES D'EVALUATION DU FERMAGE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE D'APRES LEQUEL "UNE QUALITE TRES MOYENNE" DEVAIT ETRE ATTRIBUEE AUX PATURES; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE BAIL RENOUVELE CONSENTI AUX EPOUX Z... SERAIT PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE AUX FRAIS DES PRENEURS, ALORS "QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LES PARTIES A PASSER DANS LA FORME AUTHENTIQUE UN BAIL RURAL, ENCORE MOINS LORSQU'IL S'AGIT D'UN BAIL RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET NE POUVAIT METTRE LES FRAIS DE CET ACTE A LA CHARGE DES PRENEURS, ALORS QUE SEULS LES X... AVAIENT MANIFESTE CETTE EXIGENCE"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE JUSTEMENT QUE "LE BAIL RENOUVELE DOIT ETRE PASSE AUX MEMES CONDITIONS DE FORME QUE LE BAIL ORIGINAIRE" ET ONT PU EN DEDUIRE QUE LES FRAIS DE CET ACTE INCOMBAIENT AUX EPOUX Z...; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN, LUI NON PLUS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 812 ET 843 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, LES AMELIORATIONS CULTURALES DEVANT ETRE APPRECIEES EN FIN DE BAIL, IL EN RESULTE QU'ELLES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU FERMAGE DU BAIL RENOUVELE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE AU PROFIT DES EPOUX Z... SUR LE DOMAINE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., DOIT ETRE FIXE, D'APRES LA NATURE DES SOLS AFFERMES A LA DATE DE RENOUVELLEMENT, COMPTE TENU DE LA TRANSFORMATION, PAR LES PRENEURS, DE TERRES LABOURABLES EN PATURAGES; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 22 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Eléments - Parcelles inexploitables. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Payement des loyers - Cause - Délivrance de la chose louée. L'obligation de payer un loyer a pour cause la délivrance de la chose louée ; le preneur, qui conserve la location de parcelles Cde terre inexploitables, en doit le payement. 2) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Nouveau bail - Acte authentique - Frais - Charge. * BAUX RURAUX - Renouvellement - Nouveau bail - Conditions - Clause prévoyant les mêmes conditions de forme que le bail originaire C- Portée. En présence d'une clause prévoyant que le bail renouvelé doit être passé aux mêmes conditions de forme que le bail originaire, Cles juges peuvent estimer que les frais de l'acte authentique de bail renouvelé incombent au preneur. 3) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Améliorations culturales réalisées par le preneur - Possibilité d'en tenir compte (non). En vertu de l'article 843 du code rural, les améliorations culturales doivent être appréciées en fin de bail, et ne peuvent être prises en considération pour la fixation du fermage du bail renouvelé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-03-06 Bulletin 1958 IV N. 327