JURITEXT000006982136

JURITEXT000006982136 CXCXAX1970X05X03X00321X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/21/JURITEXT000006982136.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.553, Publié au bulletin 1970-05-06 Cour de cassation REJET 68-13553 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 321 p. 235 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Toulouse 1968-06-06 1968-06-06 M. de Montera M. Tunc Demandeur M. Brouchot M. Charliac SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE " MM LAUTECAZE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, POULHIES ET DARRIGRAND, CONSEILLERS ", SANS PRECISER QUE M LAUTECAZE AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU QU'IL AIT ETE LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QU'IL A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JOUANNY A DONNE EN LOCATION A X..., A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1958, UNE PROPRIETE RURALE SISE A ESPALAIS; QUE, LE 5 FEVRIER 1966, LE BAILLEUR A DONNE CONGE AU FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE CE CONGE PAR UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 DONT IL N'A PAS ETE RELEVE APPEL; QU'ENSUITE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, PROROGEANT CERTAINS BAUX RURAUX CONSENTIS AU PROFIT DES RAPATRIES ET QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A PROROGE LE BAIL JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1970; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LE DROIT ACQUIS EN VERTU D'UN JUGEMENT NE SAURAIT ETRE RETIRE A SON BENEFICIAIRE PAR UNE LOI ULTERIEURE SANS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTEMENT APPLIQUE A L'ESPECE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, D'APRES LEQUEL LES BAUX RURAUX CONSENTIS AUX RAPATRIES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1963 " SONT PROROGES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LEUR EXPIRATION ", A ESTIME A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA PROROGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 DU BAIL CONSENTI A X...; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1) COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'Appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné - Ordonnance du Premier Président - Arrêt ne s'y référant pas - Présomption de régularité. * COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Conseiller le plus ancien - Présomption de régularité. Lorsqu'une chambre de Cour d'Appel est présidée par un conseiller, il y a lieu, dans le silence de l'arrêt, de présumer que le président de la chambre était empêché de sièger et qu'il a été remplacé conformément aux prescriptions de la loi. 2) LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Bail à ferme - Prorogation - Rapatriés - Loi du 5 juin 1967 - Décision antérieure validant un congé - Décision non définitive. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prorogation - Rapatriés - Loi du 5 juin 1967 - Application immédiate - Décision antérieure validant un congé - Décision non définitive. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Décision l'accordant - Décision antérieure à la loi du 5 juin 1967 prorogeant les baux consentis aux rapatriés - Décision non définitive - Obstacle à l'application de la loi (non). Les dispositions de l'article 1 alinéa 2 de la loi du 5 juin 1967 prorogeant, pour une durée de trois ans à compter de leur expiration, les baux consentis aux rapatriés avant le 30 septembre 1963, sont applicables à un preneur dont le bail est en cours, en l'absence de congé validé par une décision judiciaire passée en force de chose jugée à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-03 Bulletin 1969 I N. 52