JURITEXT000006982206

JURITEXT000006982206 CXCXAX1970X04X02X00126X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/22/JURITEXT000006982206.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1970, 69-11.482, Publié au bulletin 1970-04-16 Cour de cassation REJET 69-11482 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 126 P. 98 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes 1969-03-10 1969-03-10 M. Drouillat M. Albaut Demandeur M. Copper-Royer M. Lorgnier SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 10 MAI 1968, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, PRONONCANT L'EXPULSION DE PREVESIOTIS D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU EN PROPRE A SON EPOUSE ET VENDU PAR ELLE AUX EPOUX X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA JURIDICTION DES REFERES SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET AURAIT FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE PREVESIOTIS, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, N'APPORTAIT PAS " LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE " QUANT AU PAIEMENT DE SES DENIERS DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR SA FEMME, AVANT LE MARIAGE, ET QU'IL N'AVAIT ENGAGE AUCUNE INSTANCE CONCERNANT LE CARACTERE PROPRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE; QU'EN OUTRE, PREVESIOTIS NE CONTESTAIT PAS AVOIR LAISSE PASSER LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, PENDANT LEQUEL, SI L'IMMEUBLE AVAIT CONSTITUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, IL AURAIT PU DEMANDER L'ANNULATION DE LAVENTE; ATTENDU QU'EN DECIDANT, POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INACTION DU DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES NE S'EST PAS DETERMINE PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Immeuble - Vente par la femme d'un immeuble propre - Expulsion du mari. * REFERES - Défense de préjudicier au principal - Expulsion - Vente par la femme d'un immeuble propre - Expulsion du mari. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres de la femme - Immeuble - Vente par Vla femme - Expulsion du mari - Compétence du juge des référés. Ne se détermine pas par des motifs tirés du fond du droit et ne préjudicie pas au principal, le juge des référés qui ordonne l'expulsion d'un mari de l'immeuble ayant appartenu à son épouse en propre et vendu par elle à un tiers en énonçant, d'une part, que le mari n'apportait pas "le moindre commencement de preuve" quant au payement de ses deniers de l'immeuble engagé aucune instance concernant le caractère propre de l'immeuble en cause et, d'autre part, qu'il avait laissé passer le délai imparti par l'article 225 du code civil pendant lequel, si l'immeuble avait constitué le logement de la famille, il aurait pu demander l'annulation de la vente. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N. 848 P.601 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-10 Bulletin 1968 II N. 132 P. 96 (CASSATION)<br/>