JURITEXT000006982212

JURITEXT000006982212 CXCXAX1970X03X01X00093X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/22/JURITEXT000006982212.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1970, 68-12.062, Publié au bulletin 1970-03-11 Cour de cassation Cassation 68-12062 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 93 P. 74 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Grenoble 1968-02-26 1968-02-26 M. Ancel M. Lindon P.AV.GEN. Demandeur M. Boré M. Cosse-Manière SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET INTERESSANT GIGNOUX ET LEMAIRE ES QUALITES ET ALONSO, QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE X... A CHARGE UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR DE LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE L'UNION, QUI ASSURAIT LES RISQUES AUXQUELS ETAIT EXPOSEE LA SOCIETE LES TUILERIES DE RAJASSE DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, EN VERTU D'UNE POLICE QUI COUVRAIT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ASSURE AUX TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, TENUE DE GARANTIR LES MALFACONS CONSTATEES POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR APPARTEMENTS DUDIT IMMEUBLE APRES SON ACHEVEMENT ET DONT LES ACQUEREURS AVAIENT FAIT DECLARER RESPONSABLE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE LES TUILERIES DE RAJASSE DANS L'EXECUTION DE SES TRAVAUX " D'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT D'ENTREPRISE ENTRE LA SOCIETE LES TUILERIES DE RAJASSE ET LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 26 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1) CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de grief contre les chefs de l'arrêt le concernant. Lorsque le pourvoi ne formule aucune critique contre les chefs de la décision intéressant certains défendeurs, ces derniers doivent être mis hors de cause. 2) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Conditions - Contrat d'entreprise - Immeuble vendu par appartements - Responsabilité à l'égard des acquéreurs d'appartements (non). * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Contrat d'entreprise - Nécessité. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Architecte entrepreneur - Responsabilité décennale - Contrat d'entreprise - Nécessité. * INDIVISION - Immeuble divisé par appartements - Société de construction - Responsabilité - Articles 1792 et 2270 du code civil - Application - Conditions - Contrat d'entreprise. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Action en responsabilité - Bénéficiaires - Acquéreurs d'appartements de l'immeuble construit par le maître de l'ouvrage. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Action en responsabilité - Bénéficiaires - Ayant cause à titre particulier du maître de l'ouvrage. Les articles 1792 et 2270 du Code civil ne sont applicables qu'au seul cas où le maître de l'ouvrage a chargé un architecte ou un entrepreneur de la construction d'un édifice. Par suite, violent ces textes les juges du fond qui, pour condamner une compagnie d'assurances couvrant les risques auxquels était exposé un entrepreneur dans la contruction d'un immeuble, en vertu d'une police garantissant sa responsabilité décennale, déclarent que l'assureur doit garantir les malfaçons constatées postérieurement à la vente par appartements de cet immeuble, dont les acquéreurs avaient fait déclarer l'entrepreneur responsable, alors qu'il n'existait aucun contrat d'entreprise entre cet entrepreneur et les acquéreurs des appartements. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-12 Bulletin 1966 I N. 467 (I) p. 354 (REJET ET L'ARRET CITE).