JURITEXT000006982231

JURITEXT000006982231 CXCXAX1970X05X01X00181X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/22/JURITEXT000006982231.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1970, 66-14.125, Publié au bulletin 1970-05-28 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 66-14125 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 181 P. 144 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence 1966-07-12 1966-07-12 M. Ancel M. Blondeau Demandeur M. de Chaisemartin M. Thirion SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE RIBES ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE, D'UN DOMAINE AGRICOLE, LEQUEL FUT DECLARE BIEN DE L'ETAT PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963; QUE LE CREDIT DU NORD AYANT UNE CREANCE SUR VEUVE RIBES, REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE POUR LA CAMPAGNE AGRICOLE 1962-1963, A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES SUR LES INDEMNITES POUVANT REVENIE A VEUVE RIBES ET A DEMANDE CONDAMNATION DE VEUVE RIBES AINSI QUE LA VALIDATION DE LADITE SAISIE-ARRET; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE LES MESURES DE DEPOSSESSION DONT LE DOMAINE DE VEUVE RIBES A ETE L'OBJET NE CONSTITUAIENT PAS UNE VERITABLE NATIONALISATION EMPORTANT TRANSFERT DU PASSIF DE L'EXPLOITATION A L'ENTREPRISE DEVOLUTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR SIMPLE REFERENCE A LA TERMINOLOGIE, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE FAIT ET DE DROIT D'UNE VERITABLE NATIONALISATION SE TROUVAIENT REUNIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, NI LES ACCORDS D'EVIAN NE S'OPPOSAIENT A LA VALIDITE DE LA NATIONALISATION OPEREE, PUISQUE CES DERNIERS CONTIENDRAIENT, SELON LE POURVOI, LA PROMESSE D'UNE INDEMNISATION PAR L'ETAT ALGERIEN, D'AILLEURS GARANTIE DANS LE SECTEUR AGRICOLE PAR UNE AIDE FINANCIERE DE LA FRANCE, ALORS, EN OUTRE QU'EN APPLICATION DES PRINCIPES DU DROIT FRANCAIS AUXQUELS S'ATTACHE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LE PASSIF AURAIT ETE TRANSFERE A LA CHARGE DU DEVOLUTAIRE DU DOMAINE, ALORS, ENFIN, QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DU DECRET ALGERIEN DU 23 MARS 1963, PORTANT GESTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES VACANTES QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE QUE L'ETAT ALGERIEN N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE LE PASSIF DE L'ENTREPRISE DECLAREE BIEN DE L'ETAT; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET ALGERIEN SUSVISE DU 1ER OCTOBRE 1963, DUQUEL EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS DE VEUVE RIBES EN ALGERIE EST, AINSI QUE LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE, DANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT, SANS DENATURATION, QUE PAREILLE MESURE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS QUI RESTAIT TENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VEUVE RIBES DEMANDAIT LE BENEFICE DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ENONCANT QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A VEUVE RIBES UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER, DECIDE " QU'IL Y A LIEU DE VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE CREANCIER ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES SUR TOUTES INDEMNITES POUVANT REVENIR A VEUVE RIBES A RAISON DE LA DEPOSSESSION DE SES BIENS SIS EN ALGERIE "; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET, PARTANT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) ALGERIE - Rapatriés - Dette contractée en Algérie - Débiteur dépossédé de ses biens - Dépossession sans fixation d'une indemnité équitable - Mesure contraire à l'ordre public français - Recours du créancier contre le débiteur - Absence d'effet libératoire de la dépossession. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Extinction - Dette née en Algérie - Dépossession des biens du créancier par l'Etat algérien - Effet extinctif (non). Le décret algérien en application duquel a été déclaré bien de l'Etat un domaine agricole en Algérie et d'où résulte une dépossession immédiate du propriétaire de ce domaine est contraire à l'ordre public français dont les exigences correspondent en l'occurrence aux Déclarations Gouvernementales du 19 mars 1962 approuvées en France par la loi référendaire du 8 avril 1962 et en Algérie par le scrutin d'autodétermination du 1er juillet 1962, lesquelles prévoient que nul ne peut être privé de ses droits de propriété sans une indemnité équitable préalablement fixée. Pareille mesure ne saurait donc avoir pour effet d'éteindre les dettes du propriétaire de ces biens qui reste tenu par application de l'article 2092 du Code civil. 2) ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Validation concomitante d'une saisie arrêt - Contradiction. * ALGERIE - Rapatriés - Loi du 11 décembre 1963 modifiée - Octroi de délais - Validation concomitante d'une saisie arrêt - Contradiction. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Algérie - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Validation concomitante d'une saisie arrêt. Statuant sur les conclusions par lesquelles un débiteur, dépossédé de ses biens en Algérie, demandait le bénéfice de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par celle du 6 juillet 1966, les juges du fond se contredisent en énonçant d'une part qu'il convient d'accorder à ce débiteur un délai pour se libérer et en décidant d'autre part qu'il y a lieu de valider la saisie arrêt pratiquée par le créancier entre les mains de l'Agence de défense des Biens et Intérêts des Rapatriés sur toutes indemnités pouvant revenir audit débiteur à raison de la dépossession de ses biens. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-14 Bulletin 1970 I N. 112