JURITEXT000006982255

JURITEXT000006982255 CXCXAX1970X03X01X00099X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/22/JURITEXT000006982255.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1970, 66-14.601, Publié au bulletin 1970-03-16 Cour de cassation REJET 66-14601 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 99 P. 79 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal supérieur d'Appel Polynésie Française 1966-03-10 1966-03-10 M. Ancel M. Lebègue Demandeur M. de Chaisemartin M. Pluyette SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... AYANT FORME UNE TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 28 MARS 1963 RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DE RAIATEA DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, QUI AVAIT PRESCRIT LA RECTIFICATION DES ACTES DE NAISSANCE DE DAME HAUEPA A... ET DE SON FILS ARII MOO POUR AUTORISER CEUX-CI A SUBSTITUER AU NOM PATRONYMIQUE DE Y... CELUI DE TEAMO, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION RECEVABLE, MAIS MAL FONDEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UNE "IDENTITE DE PERSONNES" ENTRE LE PERE DE LA DAME HAUEPA Y... ET TEAMO ETAIT "PLAUSIBLE "ET QUE LA FILIATION LEGITIME ALLEGUEE RESULTAIT D'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOIGNAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE IDENTITE ETANT "DEMENTIE "PAR LESDITS TEMOIGNAGES, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE CES TEMOIGNAGES ETABLISSAIENT UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE DE NAISSANCE ET QUE, DES LORS, DAME X... NE POUVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL, RECLAMER UN ETAT CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS "DEMONTRANT "QUE LE PRETENDU MARIAGE EN 1898 DE LA MERE DE DAME X... AVEC TEAMO ETAIT "INEXISTANT", PUISQU'ELLE S'ETAIT MARIEE AVEC PUAI EN 1908; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA PREUVE D'UNE FILIATION CONTRAIRE AU TITRE DE NAISSANCE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL, SE FAIRE PAR TEMOINS QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LEQUEL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, ET QUE L'ENQUETE INVOQUEE PAR L'ORDONNANCE DU 28 MARS 1963, AYANT ETE "DILIGENTEE "HORS LA PRESENCE DES CONSORTS Z..., LEUR ETAIT INOPPOSABLE; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT, A TITRE DE PRESOMPTION, UN JUGEMENT RENDU EN 1939, AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DESDITS CONSORTS Z...; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Z... N'ONT INVOQUE, DEVANT LES JUGES D'APPEL, NI UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 322 ET 323 DU CODE CIVIL, NI L'INOPPOSABILITE DE L'ENQUETE DONT A FAIT ETAT L'ORDONNANCE CONTRE LAQUELLE EST FORMEE LA TIERCE OPPOSITION; QUE CES MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES DOCUMENTSDE LA CAUSE, ET NOTAMMENT D'UNE ENQUETE PRODUITE AUX DEBATS, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, SANS ETRE TENU DE S'EXPLIQUER SUR LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES ET EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES NI CONTRADICTOIRES, A SOUVERAINEMENT DEDUIT "QU'IL Y AVAIT LIEU, DANS L'ESPECE, DE TENIR ETABLIE LA PREUVE DU MARIAGE "ENTRE LA MERE DE DAME HAUEPA Y... ET TEA MOO, A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT CIVIL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SUR CE POINT, ET QUE, DES "PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES EN FAVEUR DE L'EXACTITUDE DE LA FILIATION CONDUISAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS "; QU'ENFIN, RIEN N'INTERDISAIT AUX JUGES D'APPEL DE MENTIONNER, PARMI LES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS A LEUR APPRECIATION, UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE DANS UNE AFFAIRE ANALOGUE ET NE CONSTITUANT PAS LE SEUL MOTIF RETENU PAR EUX POUR FORMER LEUR CONVICTION; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 MARS 1966, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE 1) FILIATION LEGITIME - Preuve - Mariage de parents - Mariage antérieur à l'établissement de l'état-civil - Présomptions graves, précises et concordantes. * MARIAGE - Preuve - Mariage antérieur à l'établissement de l'état-civil. * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Mariage - Preuve - Mariage antérieur à l'établissement de l'état civil. * ETAT-CIVIL - Actes de l'état civil - Période antérieure à son établissement - Polynésie. Le Tribunal Supérieur d'appel de la Polynésie Française se prononce par des motifs qui ne sont ni hypothétiques ni contradictoires en déduisant souverainement des documents de la cause qu'il y a lieu de tenir établie la preuve d'un mariage à une époque antérieure à l'établissement de l'état-civil, et que des présomptions graves, précises et concordantes en faveur de l'exactitude de la filiation des descendants des époux dont le mariage a été ainsi reconnu, conduisaient à la confirmation du jugement entrepris. Dès lors doit être rejeté le pourvoi dirigé contre le jugement qui, par ces motifs déclare mal-fondée la tierce-opposition formée contre l'ordonnance autorisant lesdits descendants de l'épouse a substituer à leur nom patronymique celui de l'époux. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Référence à un litige analogue entre d'autres parties - Existence d'autres motifs. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Jugement rendu dans une autre instance. Rien n'interdit aux juges de mentionner parmi les éléments de la cause soumis à leur appréciation, une précédente décision rendue dans une affaire analogue et ne constituant pas le seul motif retenu par eux pour former leur conviction. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-29 Bulletin 1965 II N. 102 p. 71 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>