JURITEXT000006982281

JURITEXT000006982281 CXCXAX1970X05X02X00166X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/22/JURITEXT000006982281.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1970, 68-14.519, Publié au bulletin 1970-05-11 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 68-14519 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 166 P. 126 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Lyon 1968-10-29 1968-10-29 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Talamon M. Chazal de Mauriac SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'EN VILLE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DESBRUS, QUI, A UN CARREFOUR, VENAIT DE CHANGER DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UN BOULEVARD SITUE SUR SA GAUCHE, ET LA VOITURE DE MALLET QUI DEBOUCHAIT DE CETTE DERNIERE VOIE; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS; QUE DESBRUS A RECLAME A MALLET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALPINA, LA REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE, DE SON COTE, MALLET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AFIN D'ETRE INDEMNISE DE SES DEGATS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A DESBRUS, DE S'ETRE CONTREDIT, DE N'AVOIR PAS DETERMINE LA POSITION EXACTE DE LA VOITURE DE CET AUTOMOBILISTE ET DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA DECLARATION D'UN TEMOIN; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DESBRUS, SE TROUVANT DANS LE CARREFOUR, AVAIT TOURNE A GAUCHE SANS AVOIR CONTOURNE PAR LA DROITE LE POINT D'INTERSECTION DES DEUX CHAUSSEES, CONTREVENANT AINSI A L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT MUNICIPAL POUR LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON ET ENONCE QU'IL S'AFISSAIT D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE ET NON D'UN ACCIDENT D'INTERSECTION DE VOIE POSANT LA QUESTION DU DROIT DE PRIORITE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGE D'INSTANCE QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE DESBRUS, QUI S'ETAIT ENGAGE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE MALLET, ETAIT ETABLIE ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DUDIT MALLET N'ETAIT PAS RAPPORTEE; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PU NORMALEMENT PREVOIR CE FAIT, NI EN EVITER LES CONSEQUENCES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL EST STATUE EN APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DESBRUS DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE SANS RECHERCHER SI LE FAIT AINSI RELEVE AURAIT REVETU POUR MALLET UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR; QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE ALEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE DESBRUS A PAYER A MALLET LA SOMME DE 450 FRANCS " AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT " SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE; QU'AINSI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE DESBRUS DE SA DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA1ER, DU CODE CIVIL ET EN CE QU'IL A ALLOUE A MALLET LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 OCTOBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE 1 ) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Croisement - Carrefour - Véhicule tournant pour s'engager dans une voie - Heurt d'un véhicule circulant sur celle-ci. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Application - Carrefour - Véhicule tournant pour s'engager dans une voie - Heurt d'un véhicule circulant sur celle-ci. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Carrefour - Véhicule tournant pour s'engager dans une voie - Heurt d'un véhicule circulant sur celui-ci - Application des règles de la priorité (non) - Collision de sens inverse. Ayant relevé qu'un automobiliste venant de tourner pour emprunter une voie située sur sa gauche sans avoir contourné par la droite le point d'intersection des deux voies, en infraction au règlement municipal, était entré en collision avec un véhicule débouchant de cette voie et qu'il s'agissait d'une collision de sens inverse et non d'un accident d'intersection de voie posant la question du droit de priorité, les juges peuvent en déduire que la faute de cet automobiliste, qui s'était engagé dans le couloir de marche de l'autre conducteur, était établie et que la preuve d'une faute de ce dernier n'était pas rapportée. 2 ) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Constatations nécessaires - Imprévisibilité et inévitabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation- Effet - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil - Faute de la victime. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Constatations nécessaires - Imprévisibilité et inévitabilité. Les juges qui statuent sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ne peuvent débouter le demandeur au seul motif que l'accident était dû à sa faute, sans rechercher si le fait ainsi relevé avait revêtu pour le défendeur un caractère imprévisible et inévitable. 3 ) INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, la victime n'ayant, jusqu'à la décision de justice qui lui accorde une indemnité, ni titre de créance, ni droit reconnu dont elle puisse se prévaloir. Si les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera intérêts à une date antérieure à leur décision, c'est à la condition de préciser que ces intérêts ont un caractère compensatoire et sont accordés à titre de dommages-intérêts. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 127 P. 98 (CASSATION) et l'arrêt cité.